Domicilier son entreprise chez soi : guide des aspects fiscaux
La domiciliation d’entreprise à domicile séduit de plus en plus d’entrepreneurs, freelances, auto-entrepreneurs et dirigeants de TPE/PME. Cette solution, à la fois économique et flexible, permet de limiter les coûts de lancement et de gestion tout en simplifiant la vie administrative. Mais attention : domicilier son entreprise chez soi n’est pas sans conséquences, notamment sur le plan fiscal.
Ce guide vous accompagne étape par étape pour comprendre les règles, anticiper les pièges et optimiser la fiscalité de votre entreprise domiciliée à votre adresse personnelle.
Domicilier son entreprise chez soi : qu’est-ce que cela signifie ?
Définition de la domiciliation
La domiciliation consiste à attribuer une adresse administrative, juridique et fiscale à votre entreprise. Cette adresse figure sur tous les documents officiels (statuts, factures, contrats, etc.) et détermine le siège social de l’entreprise.
Bon à savoir:
La domiciliation ne signifie pas forcément que l’activité s’exerce effectivement à cette adresse. On peut domicilier son entreprise à domicile tout en travaillant ailleurs (coworking, chez le client, etc.).
Qui peut domicilier son entreprise chez soi ?
- Entrepreneurs individuels (EI, micro-entrepreneurs)
- Gérants de sociétés (SARL, SAS, EURL, SASU, SCI, etc.)
- Associations
La domiciliation à domicile est possible que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre résidence principale.
Cadre légal et réglementaire
Ce que dit la loi
L’article L123-11-1 du Code de commerce autorise tout entrepreneur à domicilier son entreprise à son domicile personnel, sans limitation de durée (sauf disposition contraire).
Les restrictions possibles
Avant de domicilier votre entreprise chez vous, vérifiez :
- Le bail de location : certaines clauses interdisent l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale.
- Le règlement de copropriété : il peut limiter ou interdire la domiciliation ou l’exercice d’activités à domicile.
- Les règles d’urbanisme : certaines communes restreignent les activités professionnelles en zone résidentielle.
- Le type d’activité : certaines activités (commerce avec réception de clientèle, stockage, nuisances) sont interdites à domicile.
Tableau récapitulatif des vérifications à effectuer :
| Document à vérifier | Points de vigilance |
| Bail de location | Clauses d’habitation exclusive, interdiction d’activité |
| Règlement de copropriété | Interdiction d’activités professionnelles |
| Urbanisme (mairie) | Restrictions locales, autorisations nécessaires |
| Type d’activité | Activité compatible avec un usage d’habitation |
Démarches administratives pour domicilier son entreprise chez soi
Déclaration au CFE
Lors de la création de l’entreprise, il faut indiquer l’adresse du siège social sur le formulaire de déclaration (M0 pour les sociétés, P0 pour les EI).
Justificatifs à fournir
- Justificatif de domicile (facture EDF, quittance de loyer, taxe d’habitation…)
- Attestation sur l’honneur de domiciliation
- Autorisation du propriétaire (si vous êtes locataire et que le bail l’exige)
Mise à jour en cas de déménagement
Tout changement d’adresse doit être déclaré au CFE et faire l’objet d’une modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Conséquences fiscales pour l’entreprise
Déduction des charges liées à la domiciliation
Lorsque l’entreprise est domiciliée au domicile du dirigeant, il est possible de déduire certaines charges du résultat imposable, à condition qu’elles soient justifiées et proportionnées.
Quelles charges peut-on déduire ?
- Quote-part du loyer (si le dirigeant est locataire)
- Quote-part des charges locatives (eau, électricité, chauffage…)
- Assurances
- Frais d’entretien et de réparation
- Taxe foncière (si propriétaire)
Exemple:
Si un appartement de 80 m² est utilisé à hauteur de 10 m² pour l’activité professionnelle, soit 12,5%, il est possible de déduire 12,5% du loyer et des charges.
Location d’une partie du domicile à la société
Le dirigeant peut louer une partie de son domicile à l’entreprise via un contrat de bail. Le loyer versé par la société est alors une charge déductible, à condition d’être justifié et conforme au marché.
Tableau des charges déductibles selon la situation :
| Situation du dirigeant | Charges déductibles par l’entreprise |
| Locataire | Quote-part du loyer, charges locatives, assurances |
| Propriétaire | Quote-part de la taxe foncière, charges, assurances |
| Occupant à titre gratuit | Charges réelles engagées pour l’activité |
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Principe
La CFE est due par toute entreprise, même domiciliée à domicile, dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle non salariée. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité.
Calcul de la CFE à domicile
- Si une pièce ou une surface précise est dédiée à l’activité, la CFE est calculée sur cette base.
- Si aucune pièce n’est dédiée, la CFE est calculée sur la base minimale fixée par la commune.
Exemple:
Un auto-entrepreneur domicilié dans un appartement de 60 m² utilise 8 m² pour son activité. La CFE sera calculée sur la base de ces 8 m².
Exonérations possibles
- Créateurs d’entreprise : exonération totale la première année d’activité (sous conditions).
- Certaines activités : artisans, professions libérales réglementées, etc.
Conséquences fiscales pour le dirigeant
Perception de loyers et fiscalité
Si le dirigeant perçoit un loyer de la part de sa société pour la mise à disposition d’une partie de son domicile, ce loyer constitue un revenu foncier à déclarer à l’impôt sur le revenu.
Déclaration des revenus fonciers
- Régime micro-foncier : abattement forfaitaire de 30% si les revenus fonciers bruts sont inférieurs à 15 000 € par an.
- Régime réel : déduction des charges réelles (intérêts d’emprunt, travaux, charges…).
Prélèvements sociaux
Les revenus fonciers sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2% en 2025).
Absence de cotisations sociales
Contrairement à une rémunération, les loyers perçus ne sont pas soumis aux cotisations sociales (URSSAF, retraite, etc.).
Tableau comparatif : rémunération vs loyer
| Nature du revenu | Imposition | Prélèvements sociaux | Cotisations sociales |
| Rémunération de dirigeant | IR ou IS | Oui | Oui |
| Loyer perçu | Revenus fonciers | Oui (17,2%) | Non |
Précautions à prendre
- Le montant du loyer doit être justifié (prix du marché local, surface réellement utilisée).
- Un contrat de bail écrit est fortement recommandé pour éviter tout litige ou redressement fiscal.
- Les charges récupérées doivent correspondre à la réalité de l’usage professionnel.
Avantages et inconvénients de la domiciliation à domicile
Avantages
- Économies substantielles sur les frais de location de bureaux.
- Simplicité administrative : pas de gestion de bail commercial, moins de démarches.
- Flexibilité : possibilité de changer d’adresse facilement.
- Déduction de charges possible pour l’entreprise.
Inconvénients et limites
- Risques de requalification fiscale en cas d’abus ou de montants excessifs.
- Restrictions légales (bail, copropriété, urbanisme).
- Image professionnelle parfois moins valorisante (adresse résidentielle).
- Vie privée : l’adresse personnelle devient l’adresse officielle de l’entreprise.
- CFE due même sans local professionnel dédié.
Tableau synthétique:
| Avantages | Inconvénients et limites |
| Réduction des coûts fixes | Risque de requalification fiscale |
| Simplicité administrative | Restrictions liées au bail ou à la copropriété |
| Déduction possible de certaines charges | Paiement de la CFE |
| Revenus fonciers non soumis aux cotisations | Obligation de déclarer les loyers perçus |
| Flexibilité en cas de déménagement | Vie privée exposée (adresse publique) |
Cas pratiques et exemples concrets
Exemple 1 : Auto-entrepreneur locataire
- Situation : Julie, graphiste freelance, loue un appartement de 50 m². Elle utilise une pièce de 10 m² comme bureau.
- Domiciliation : possible, sous réserve que le bail ne l’interdise pas.
- Charges déductibles : 20% du loyer, des charges et de l’électricité (10/50).
- CFE : calculée sur la base de 10 m².
- Loyer perçu : non applicable, car elle ne se verse pas de loyer à elle-même.
Exemple 2 : Dirigeant de SASU propriétaire
- Situation : Marc, président de SASU, est propriétaire de sa maison de 120 m². Il consacre 15 m² à son activité.
- Domiciliation : possible, sauf restriction du règlement de copropriété.
- Location à la société : il signe un bail avec sa SASU pour 15 m² à un loyer de marché (ex : 150 €/mois).
- Fiscalité : la SASU déduit le loyer, Marc déclare 1 800 €/an en revenus fonciers, soumis à IR et prélèvements sociaux.
Exemple 3 : Déménagement du siège social
- Situation : Sophie, auto-entrepreneuse, déménage.
- Démarche : elle doit déclarer la nouvelle adresse au CFE et au RCS, mettre à jour ses statuts (si société).
- Conséquence : la CFE sera recalculée selon la commune et la surface dédiée.
Questions fréquentes (FAQ)
Peut-on domicilier son entreprise chez soi sans y exercer l’activité ?
Oui, la domiciliation est avant tout administrative. Vous pouvez exercer votre activité ailleurs (chez le client, en coworking…).
Faut-il informer son propriétaire ou la copropriété ?
Oui, il est prudent d’informer le propriétaire et la copropriété, même si la loi autorise la domiciliation, pour éviter tout litige.
Peut-on recevoir de la clientèle à domicile ?
Cela dépend du type d’activité, du règlement de copropriété et du bail. Certaines activités commerciales avec réception de clientèle sont interdites à domicile.
La domiciliation à domicile est-elle valable pour toutes les formes juridiques ?
Oui, elle est possible pour les EI, micro-entrepreneurs, sociétés (SARL, SAS, EURL, SASU…), associations.
Quels sont les risques en cas de non-respect des règles ?
- Redressement fiscal (requalification des charges, loyers non justifiés)
- Résiliation du bail par le propriétaire
- Sanctions administratives (amende, radiation du RCS)
Conseils pratiques pour optimiser la domiciliation à domicile
Formaliser la location
Rédigez un contrat de bail en bonne et due forme entre le dirigeant et l’entreprise, précisant :
- La surface louée
- Le montant du loyer (prix du marché)
- Les modalités de paiement
- La durée du bail
Justifier les charges
Conservez tous les justificatifs de charges (factures, quittances, relevés) et calculez précisément la quote-part liée à l’activité professionnelle.
Anticiper la CFE
Renseignez-vous auprès du service des impôts des entreprises (SIE) pour connaître la base d’imposition applicable à votre situation.
Protéger sa vie privée
Pensez à utiliser une boîte postale ou un service de réexpédition pour séparer les courriers professionnels et personnels.
Alternatives à la domiciliation à domicile
Si la domiciliation à domicile n’est pas possible ou souhaitée, plusieurs alternatives existent :
- Sociétés de domiciliation : adresse professionnelle prestigieuse, gestion du courrier.
- Espaces de coworking : domiciliation + accès à des bureaux partagés.
- Pépinières d’entreprises : accompagnement, locaux, services mutualisés.
- Bureaux partagés ou centres d’affaires.
Tableau comparatif des solutions de domiciliation :
| Solution | Coût | Avantages | Inconvénients |
| Domicile | Faible | Économique, simplicité | Vie privée exposée, image |
| Société de domiciliation | Moyen | Adresse valorisante, services | Coût mensuel, pas d’espace |
| Coworking | Moyen à élevé | Réseau, bureaux, flexibilité | Coût, déplacements |
| Pépinière d’entreprises | Variable | Accompagnement, locaux | Sélection, durée limitée |
La domiciliation de son entreprise à domicile est une solution pratique, économique et adaptée à de nombreux entrepreneurs. Elle permet de démarrer une activité sans engager de frais importants, tout en bénéficiant d’une grande souplesse. Mais cette facilité ne doit pas faire oublier les nombreuses implications fiscales et administratives.
Pour optimiser la domiciliation à domicile, il est essentiel de :
- Vérifier la légalité de la démarche (bail, copropriété, urbanisme)
- Justifier et formaliser les charges et loyers
- Déclarer correctement les revenus fonciers
- Anticiper la CFE et autres taxes locales
Enfin, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour éviter tout risque de redressement et optimiser la gestion de votre entreprise.
À retenir :
La domiciliation à domicile est un levier d’agilité pour l’entrepreneur, à condition d’en maîtriser les règles et d’agir en toute transparence vis-à-vis de l’administration fiscale.
Besoin d’aide ?
N’hésitez pas à consulter un professionnel (expert-comptable, avocat fiscaliste) pour adapter ces conseils à votre situation personnelle et bénéficier d’un accompagnement sur mesure.
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