La facture doit comporter des mentions impératives, quelles sont-elles ?

Une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

  • les noms, adresse, numéro RCS et numéro intracommunautaire d’identification à la TVA du vendeur ainsi que, éventuellement, sa qualité de locataire-gérant, de franchisé, de bénéficiaire d’un contrat d’appui (CAPE) et/ou d’adhérent à un centre de gestion agréé.
  • les nom et adresse de l’acheteur ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA en cas d’opération dans un autre pays européen.
  • le détail des marchandises et/ou des prestations vendues : quantités des marchandises en unités de produit ou de service, en poids, volume ou taux horaire, selon les usages de l’entreprise ou de la profession.
  • le prix unitaire hors taxe de chaque produit ou de chaque prestation, suivi du taux de TVA applicable à chacun et du montant de la TVA correspondante.

Si l’entreprise bénéficie de la franchise de TVA, elle devra mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». De même si l’entreprise est autorisée à acquitter la TVA selon des modalités spécifiques, elle doit l’indiquer (par exemple, TVA sur les débits).

  • toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
  • sauf paiement comptant, les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des condition générales de vente.
  • le prix total HT, suivi du montant de la TVA. Le prix TTC n’est pas imposé mais unanimement répandu.
  • le cas échéant, les mentions spécifiques rendues obligatoires par des textes particuliers à l’activité exercée.
  • les factures doivent être obligatoirement datées et numérotées, mêmes celles d’acompte.