Les conséquences du changement de statut fiscal de l’entreprise

Certains évènements dans la vie de l’entreprise peuvent entraîner une modification de votre régime fiscal (IS ou IR) : une option pour un régime fiscal différent ou le changement de statut juridique.

Tel est le cas par exemple lorsqu’une EURL soumise à l’IR opte pour l’IS (changement de régime fiscal) ou lorsqu’une SNC se transforme en SARL (changement de statut juridique).

Il faut savoir que le changement de régime fiscal est assimilé à une cessation d’activité et entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt sur les bénéfices et plus-values éventuelles, avec des atténuations si certaines conditions sont remplies.

Des droits d’enregistrement peuvent également vous être réclamés. Il est vivement conseillé de vous faire assister d’un ou de plusieurs professionnels (avocat, notaire, expert-comptable), notamment dans le cadre d’un changement de statut juridique.

Impôts directs

Seuls les résultats d’exploitation de l’exercice en cours deviennent immédiatement imposables, à l’exclusion des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes, si les conditions suivantes sont remplies :

  • Aucune modification n’est apportée aux valeurs comptables des éléments d’actif à l’occasion de la transformation
  • L’imposition des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes acquises à la date de l’opération reste possible dans le cadre du nouveau régime fiscal dont relève l’entreprise

Le « boni de liquidation », soit les sommes distribuées aux associés qui excèdent le montant de leurs apports, est imposé entre les mains des associés (à l’exception de leur part des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes si les conditions énumérées ci-dessus sont respectées).

Les droits d’enregistrement

Passage de l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur le revenu (par exemple dû à la transformation d’une SARL soumise à l’IS en SNC soumise à l’IR) : un droit fixe de 125 € est exigible.

Passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés (par exemple dû à la transformation d’une SNC soumise à l’IR en SARL soumise à l’IS) : un droit spécial de mutation de 2.20 % majoré de la taxe additionnelle à 1,20 % est exigible sur certains apports en nature qui ont été faits avant le changement de régime fiscal lorsque les apports ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit de bail… ils sont taxables selon le tarif prévu à l’article 719 du CGI. Sous certaines conditions, ce droit spécial peut être remplacé par un droit fixe de 375 € lorsque la société a un capital inférieur à 225.000 € et 500 € lorsque la société a un capital supérieur ou égal à 225 000 €.