Il convient de mentionner qu’on ne peut être exonéré des intérêts de retard qu’à hauteur des redressements concernés par la « mention expresse ».

Tout redressement fiscal est assorti d’intérêts de retard.

La « mention expresse », dont la portée a été étendue, vous permet d’y échapper.

En cas d’insuffisance de déclaration, le fisc vous facture le prix de son préjudice financier sous forme d’un intérêt de retard de 4.80% par an. En cas de doute lors de l’établissement d’une déclaration, le dispositif de la « mention expresse » vous permet de vous protéger.

Cela consiste à joindre une note exposant les motifs pour lesquels certaines charges ont été déduites ou certains revenus n’ont pas été déclarés.

En cas de désaccord sur votre analyse, vous devez bien sûr payer un supplément d’impôt mais vous serez dispensé des intérêts de retard.

Extension de la mesure

Cette faculté vous est dorénavant offerte si vous rencontrez des problèmes dans l’application d’une nouvelle loi ou dans l’interprétation des incidences fiscales d’un règle comptable. Cette extension de la mesure se réalise sous certaines conditions très précises.

Les difficultés

La dispense des intérêts de retard ne s’applique que si la nouvelle disposition fiscale est entrée en vigueur au plus tôt le 1er janvier de l’année précédant la date limite de dépôt de la déclaration (par exemple, le 1er janvier 2009 pour la déclaration de revenus 2009 à déposer en mai 2010).

Si vous avez du mal à appréhender les incidences fiscales d’une règle comptable, quelle que soit son ancienneté, vous pouvez aussi vous prévaloir de la « mention expresse ».

Question préalable

Vous devez avoir interrogé le fisc par écrit préalablement au dépôt de votre déclaration, aucun délai n’étant fixé par la loi. Bien entendu, le point soulevé ne doit pas avoir été déjà tranché par le fisc dans une instruction.

Vous pouvez bénéficier de la garantie de la mention expresse si, à la date limite de dépôt de votre déclaration, votre question est demeurée sans réponse ou n’a pas été précisément commentée dans une instruction fiscale.

Le principe de la bonne foi

La dispense des intérêts de retard ne joue pas si votre bonne foi est remise en cause par le fisc. Par ailleurs, votre déclaration doit avoir été souscrite dans les temps.

Formalisme à respecter

En pratique, il est recommandé de joindre à sa déclaration une copie du courrier resté sans réponse et de porter lisiblement sur la déclaration l’indication « mention expresse, voir lettre jointe en copie ».

En cas de déclaration par voie électronique, cette pièce n’est pas à joindre mais il convient de préciser votre souhait de bénéficier de la mention expresse en rappelant la date de votre courrier.