L’entrée en vigueur de la baisse de la TVA, le 1er juillet dernier, marque la fin de certains avantages fiscaux.

TVA abaissée à 5.5%

Depuis le 1er juillet 2009, les ventes a consommer sur place, à l’exception de la vente de boissons alcooliques, bénéficient du taux réduit de TVA à 5.5% comme les ventes à emporter.

Une baisse de TVA qui concerne l’ensemble des établissements spécialisés dans la restauration ou la consommation de boissons.

Cette baisse de taux concerne l’ensemble des établissements spécialisés dans le domaine de la restauration ou de la consommation de boissons. Il s’agit non seulement de restaurants traditionnels, comptoirs de restauration rapide, cafés ou bars, mais également des établissements où sont aménagés des espaces proposant des services de restauration, tels que les théâtres, cabarets, musées, salles de cinéma, discothèques, stations -service.

Quels sont les produits concernés ?

Le taux réduit de TVA à 5.5% s’applique aux ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. Celles-ci, qu’elles soient consommées seules ou lors d’un repas, restent soumises aux taux de 19.6%.

Est considérée comme vente à consommer sur place la fourniture de nourriture ou non et/ou de boissons accompagnée de services connexes permettant la consommation immédiate sur place.

Les services rendus par les traiteurs bénéficient ainsi du taux réduit si la livraison de produits s’accompagne de prestations de préparation, de service à table, d’entretien ou de nettoyage. Lorsqu’un restaurateur propose à ses clients un menu comprenant des produits relevant de différents taux de TVA et facturés à un prix global (exemple : menu vin compris), il lui appartient de mettre en place, sous sa responsabilité et sous contrôle du fisc, une méthode de ventilation lui permettant de distinguer la part soumise aux taux de TVA 19.6% de celle soumise aux taux de 5.5%.

A défaut, c’est le taux de TVA de 19.6% qui s’applique sur l’intégralité du prix.

Il est possible de s’inspirer des exemples donnés par le fisc, dans son instruction administrative (ventilation selon le prix de revient ou forfaitaire).

L’entrée en vigueur

Le taux de 5.5% s’applique aux opérations mentionnées sur les factures émises à compter du 1er juillet 2009 relatives à des prestations réalisées à partir de cette même date. Et ceci même si des avantages ou des acomptes ont été perçus auparavant.

Dans ce cas, la TVA perçue sur les avances doit être régularisée au moment de l’émission de la facture définitive, le prestataire devant alors rembourser au client le différentiel lié à la baisse du taux de TVA.

Des engagements en contrepartie

En contrepartie de cette baisse du taux de TVA, les organisations professionnelles signataires du « contrat d’avenir de la restauration » ont pris des engagements précis avec l’État. Ces engagements ne constituent toutefois pas une obligation : répercussion des gains réalisés sur les prix pratiqués, créations d’emplois, amélioration de la condition des salariés et modernisation du secteur.

Par exemple, les restaurateurs doivent répercuter la baise du taux de TVA sur au moins 7 produits parmi une liste de 10 produits de manière que tout client puisse bénéficier d’une réduction de son addition totale de 11.8% par rapport aux prix antérieurement pratiqués.

Pour cela, le professionnel doit identifier de manière visible et lisible, à l’extérieur et à l’intérieur de son établissements, les produits visés par cette baisse de prix.

La suppression d’avantages

Autre contrepartie de cette baisse du taux de TVA : la suppression anticipée de certaines mesures de soutien temporaires mises en place en faveur des hôtels, cafés, restaurant (HCR) qui devaient prendre fin en 2010. Il s’agit :

  • de la provision pour dépenses de mise en conformité avec la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité, de protection contre l’incendie qu’il n’est plus possible de constituer au titre d’exercices clos à compter du 1er juillet 2009.
  • de l’amortissement exceptionnel sur 24 mois pur cette mise en conformité des HCR : la mesure cesse de s’appliquer pour les acquisitions effectuées à partir du 1er juillet 2009.
  • du report d’imposition de plus-values immobilière réalisées en cas de vente ou d’apport en société des HCR : ce régime s’applique aux plus-values dégagées jusqu’au 30 juin 2009.

Mise en place d’une nouvelle contribution

Afin de constituer un fonds de modernisation de la restauration, une nouvelle contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires à emporter ou à consommer sur place est mise en place entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012.

Elle concerne les établissements d’hébergement et les établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place lorsque les ventes constituent leur activité principale. Les cantines d’entreprises en sont exemptées.

Cette contribution est égale à 0.12% de la faction qui excède 200 000 euros du montant HT des ventes taxables de l’année précédente ou du dernier exercice clos. Elle est portée sur la déclaration de TV CA3 (du mois de mars ou du 1er trimestre) ou sur la déclaration annuelle CA12 (régime simplifié d’imposition).