Fiscalite : Crédit d’impôt recherche en 2025 : moins de frais pris en compte, brevets exclus

Ce qui va changer pour votre crédit d’impôt recherche en 2025 : moins de frais pris en compte, brevets exclus

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un outil fiscal clef pour promouvoir l’innovation au sein des entreprises françaises, offrant la possibilité de déduire une part significative des dépenses en recherche et développement (R&D) de l’impôt sur les sociétés. La réforme de la Loi de Finances 2025 introduit cependant des ajustements majeurs à ce dispositif. Notamment, elle prévoit une réduction du taux forfaitaire des frais de fonctionnement pris en compte, ainsi qu’une exclusion notable des dépenses liées aux brevets. Cet article explore ces changements, leur portée et leur impact sur les entreprises innovantes.

Contexte et objectifs du CIR

Le Crédit d’Impôt Recherche est un mécanisme fiscal conçu pour soutenir les investissements en innovation des entreprises. En effet, il permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30% des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5% au-delà. En jouant un rôle catalyseur pour l’investissement en R&D, le CIR s’impose comme un pilier majeur de la compétitivité et de la croissance économique par le biais du développement de nouvelles technologies et produits.

Réforme du taux de prise en compte des frais de fonctionnement

Jusqu’en 2024, un forfait de 43% des dépenses de personnel éligible pouvait être inclus pour couvrir les frais de fonctionnement tels que les locaux et amortissements liés à la R&D. Ce forfait fourni une base élargie pour le calcul du crédit d’impôt.

Conséquences concrètes

Avec la baisse de ce taux à 40% à partir du 1er janvier 2025, une entreprise ayant 100 000 € de salaires R&D verra la base calcul des frais de fonctionnement diminuer de 43 000 € à 40 000 €. En conséquence, le montant du CIR passe de 45 000 € à 42 000 €, entrainant pour l’entreprise une perte directe de 3 000 €.

Exclusion de coûts liés aux brevets du calcul du CIR

La réforme exclut certaines dépenses de l’assiette du CIR, notamment :

• Frais liés aux brevets : dépôt, maintien, défense juridique
• Veille technologique
• Dotations aux amortissements des brevets acquis
• Certificats d’obtention végétale (COV)

Implications

Cette exclusion réduit sensiblement l’assiette des dépenses éligibles, affectant particulièrement les entreprises investissant fortement dans la protection intellectuelle. Ce changement traduit une volonté de recentrer le dispositif sur les activités directement liées à la R&D, en excluant certains coûts jugés secondaires.

Autres changements notables

Un autre changement important est la suppression du régime « Jeune Docteur », qui permettait auparavant de doubler les salaires des jeunes docteurs pendant 24 mois dans le calcul du CIR. Sa suppression dès le 15 février 2025 représente une perte notable pour les entreprises recrutant ces talents en R&D.

L’ensemble de ces ajustements indique une volonté de rationalisation du dispositif et de recentrage des dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche.

Les évolutions législatives rendent ainsi l’optimisation crédit impôt recherche encore plus centrale, nécessitant une compréhension fine des nouvelles règles pour maximiser les avantages fiscaux des investissements en innovation.

L’impact de la réduction des frais forfaitaires sur les entreprises

Avec cette réduction à 40 %, nous assistons à une refonte du paradigme fiscal pour de nombreuses entreprises. Un changement qui n’est pas sans conséquence. Par exemple, une entreprise investissant 500 000 € annuellement en salaires de personnel R&D verra sa capacité de déduction significativement réduite, nuisant à la compétitivité face aux rivaux internationaux. Cela souligne la nécessité d’un examen prudent des stratégies de financement de l’innovation.

Pourquoi cette réforme était-elle nécessaire?

La réduction des frais forfaitaires est en partie motivée par un souci de rigueur budgétaire. En rationalisant ces dépenses, l’État espère optimiser les finances publiques tout en ciblant les investissements les plus productifs. Cependant, cela peut sembler ironique lorsque l’on considère que cet ajustement force les entreprises à restreindre leurs ambitions en matière de recherche, une pierre angulaire de l’innovation et de la croissance industrielle.

Concentration des ressources sur la recherche pure

L’exclusion des coûts liés aux brevets réoriente clairement l’utilisation du CIR vers une recherche dite « pure ». Cette distinction indique que les dépenses périphériques, bien que cruciales pour l’exploitation commerciale de l’innovation, ne bénéficieront plus de cet appui fiscal. Par conséquent, seules les activités de R&D directement contributrices verront leur fiscalité allégée.

Les avantages espérés : une vision optimiste

En recentrant le dispositif sur la recherche fondamentale, l’État espère stimuler une innovation encore plus audacieuse, libérée des contraintes marchandes immédiates, avec pour ambition à long terme, un renforcement de la position de leader technologique de la France. Pourtant, cette vision optimiste peut pâtir d’une adaptation difficile, voire d’une réorientation drastique de certaines entreprises, peu préparées à ces nouvelles règles.

Les questions sur les conséquences fiscales

Les chefs d’entreprises s’inquiètent particulièrement de savoir si l’exclusion des brevets dissuadera les dépôts et la protection des nouvelles innovations. À plus long terme, une diminution des brevets pourrait mener à une diminution des ressources d’innovation protégées, affaiblissant les arguments économiques en faveur du CIR réformé.

Une autre question récurrente concerne la suppression du dispositif « Jeune Docteur ». Les entreprises se demandent si cette mesure diminuera l’attrait des jeunes docteurs pour des carrières dans la recherche industrielle. Sans cet incitatif, les talents pourraient se tourner vers d’autres pays où de telles facilités subsistent.

Se préparer à une nouvelle ère de R&D

Alors que ces changements se profilent à l’horizon 2025, il est essentiel pour les entreprises de se préparer en réévaluant leur stratégie d’investissement en R&D. Cela implique de collaborer étroitement avec des consultants en fiscalité et en innovation pour aligner au mieux leurs projets de recherche aux nouvelles exigences légales.

Les stratégies doivent désormais être plus que jamais conçues pour maximiser l’impact des financements de la recherche, tout en minimisant les pertes liées à l’étroitesse des critères d’éligibilité renouvelés. C’est une opportunité déguisée d’aiguiser nos approches à la R&D et de garantir des avancées significatives malgré un contexte fiscal plus strict.