L’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle a été signé par les partenaires sociaux. Pour qu’il soit applicable, une loi doit transposer ses mesures qui modifient significativement le régime actuel.

Les principaux volets de cet accord concernent les modifications du financement du régime et de l’accès à la formation avec, entre autres, des précisions sur le compte personnel de formation.

Le compte personnel de formation

Si l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013 lançait le principe d’un compte personnel de formation (CPF), l’ANI du 14 décembre 2013 en précise les contours. Ainsi, chaque personne disposera d’un CPF dès son entrée sur le marché du travail et ce compte suivra le salarié tout au long de son parcours professionnel.

Sauf en cas de licenciement pour faute lourde, le dispositif, qui a pour vocation de s’appliquer au 1er janvier 2015, bénéficiera de la portabilité. Ce compte sera plafonné à 150 heures (sur 9 ans) pour un salarié en CDI à temps plein.

Les formations éligibles au CPF seront des formations qualifiantes à effectuer sur le temps de travail ou en dehors. Dans le premier cas, l’autorisation de l’employeur est nécessaire, pas dans le second.

Il est également prévu, en cas d’insuffisance de droits, une possibilité d’abonnement par le titulaire du compte lui-même ou par l’employeur.

Financement de la formation professionnelle

Est instauré une contribution minimale unique au profit de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) sur la base des rémunérations versées de :

  • 0.55% pour les employeurs de 1 à 9 salariés,
  • 1% pour les employeurs à partir de 10 salariés.

Par conséquent, pour ces derniers, le taux de cotisation serait moindre qu’actuellement.

Les accords de branche pourront prévoir une contribution conventionnelle supplémentaire.

Signalons que 0.2% (au minimum) sera réservé au financement du CPF. L’employeur aura également la possibilité de financer lui-même sans passer par un OPCA, ce qui lui permettait de bénéficier d’un taux moindre (0.8% au lieu de 1%).