Actualités : Crédit à la consommation 2026 : ordonnance 2025-880, un cadre renforcé

Depuis le 3 septembre 2025, l’ordonnance n° 2025-880 sur le crédit à la consommation 2026 redessine en profondeur les règles du jeu pour les emprunteurs et les prêteurs. Conçue pour transposer la directive européenne 2023/2225, cette réforme ne se limite pas à un simple ajustement technique : elle élargit considérablement le champ d’application du droit de la consommation en matière de crédit et introduit de nouvelles garanties destinées à freiner les pratiques à risque, notamment les micro-crédits et le paiement fractionné popularisé par les fintechs. Comprendre son origine et son calendrier est essentiel pour anticiper ses effets concrets sur vos finances personnelles.

Contexte et origines de la réforme

La directive (UE) 2023/2225, adoptée le 18 octobre 2023, a remplacé la précédente directive de 2008, devenue inadaptée aux usages numériques et aux nouveaux acteurs du secteur financier. L’objectif est double : harmoniser les règles au sein de l’Union européenne et mieux protéger les consommateurs face à la diversification des offres.

La France, plutôt que d’attendre la date butoir du 20 novembre 2025 fixée pour la transposition, a choisi d’agir rapidement en publiant l’ordonnance n° 2025-880 dès septembre 2025. Toutefois, l’application effective des nouvelles règles n’est prévue qu’à partir du 20 novembre 2026, laissant ainsi un an aux établissements financiers pour adapter leurs procédures et outils.

Révolution du périmètre d’application

Extension à de nouveaux types de crédits

Jusqu’ici, le droit français ne couvrait que les crédits compris entre 200 et 75 000 euros. Désormais, le crédit à la consommation 2026 inclut :

• les mini-crédits de moins de 200 €
• les crédits compris entre 75 000 et 100 000 € (hors immobilier)
• les crédits dits « gratuits »
• les crédits de courte durée (moins de trois mois) avec frais négligeables
• les contrats de location avec option d’achat (LOA)

Une réponse aux nouveaux usages

Cet élargissement cible notamment le développement du paiement fractionné ou Buy Now Pay Later, proposé massivement par les sites e-commerce. À partir de novembre 2026, un achat de 150 € réglé en trois mensualités sera traité comme n’importe quel crédit : informations précontractuelles, vérification de solvabilité et droit de rétractation s’appliqueront.

Nouvelles obligations pour les professionnels

Un devoir de mise en garde renforcé

Les prêteurs auront l’obligation d’alerter l’emprunteur si son profil financier présente un risque particulier. Cette responsabilité, plus exigeante, vise à limiter les situations de crédit inadapté ou excessif.

Interdiction de présupposer le consentement

Autre disposition clé : toute forme de crédit intégré par défaut dans un parcours d’achat en ligne est proscrite. Le client devra exprimer un accord explicite avant toute souscription, mettant fin aux approches automatisées qui laissaient parfois les consommateurs accepter sans réelle intention.

FAQ : questions essentielles

Quand les nouvelles règles entreront-elles en vigueur ?
Elles s’appliqueront à compter du 20 novembre 2026, même si l’ordonnance a été adoptée dès septembre 2025.

Quels crédits sont désormais concernés ?
Les mini-crédits, les LOA, les crédits « gratuits » ou encore les prêts en dessous de trois mois avec frais réduits entrent pour la première fois dans le champ du droit du crédit à la consommation.

Un paiement en plusieurs fois est-il assimilé à du crédit ?
Oui, tout paiement fractionné, même sans frais, sera soumis aux règles traditionnelles du crédit à la consommation.

Les crédits en cours seront-ils impactés ?
Non, seules les nouvelles souscriptions effectuées après novembre 2026 relèvent de ces règles.

Quels sont les risques pour les emprunteurs ?
Ils sont mieux protégés, mais l’accès aux micro-crédits pourrait devenir plus long et encadré en raison des nouvelles étapes de vérification et de mise en garde.

Un angle encore trop peu évoqué : les manques à combler

Si l’ordonnance de septembre 2025 sur le crédit à la consommation représente une avancée historique, certains points essentiels restent insuffisamment traités. Par exemple, la question des micro-crédits octroyés via des plateformes étrangères, accessibles en quelques clics, n’est pas pleinement cadrée. De même, les risques liés à la surutilisation du paiement fractionné par les jeunes adultes, particulièrement exposés, demeurent sous-estimés par le législateur.

Ces angles morts rappellent que le cadre réglementaire, même renforcé, doit rester dynamique. À défaut, une partie des consommateurs continuera de s’endetter par des canaux parallèles parfois moins transparents.

Pourquoi ces lacunes doivent être corrigées

En France, le surendettement touche encore près de 120 000 ménages par an selon la Banque de France. Or, une part significative de ces situations résulte d’une accumulation de petites dettes contractées de manière rapide et répétée. Sans un suivi renforcé, les nouvelles règles ne suffiront pas à tarir cette spirale. L’application extraterritoriale ou le contrôle des acteurs digitaux, parfois basés hors UE, est donc une clé de succès à ne pas négliger.

Les résultats attendus pour les finances des ménages

Sur le long terme, la réforme devrait limiter les situations de crédit abusif et renforcer la confiance dans les solutions de financement. Les consommateurs disposeront d’informations plus claires, de délais de réflexion plus longs, et d’outils de comparaison accrus. En conséquence, les décisions financières devraient être mieux éclairées et moins impulsives.

Un bénéfice concret : meilleur équilibre entre protection et rapidité

Certes, les démarches d’obtention d’un crédit, même de faible montant, seront plus strictes. Mais cette contrainte favorise un meilleur équilibre entre rapidité de financement et sécurité financière. Les statistiques européennes montrent d’ailleurs que les pays ayant imposé des procédures plus rigoureuses (comme la Suède ou l’Allemagne) connaissent un taux de défaut de remboursement inférieur de près de 20 % à la moyenne de l’UE.

Comparaison des crédits avant et après 2026

Voici un aperçu simplifié des changements pratiques dans le quotidien des emprunteurs :

Questions fréquentes et réponses développées

Beaucoup de ménages se demandent si l’ordonnance compliquera l’accès aux petits crédits du quotidien. En réalité, oui, l’obtention sera plus encadrée, mais les délais resteront raisonnables. L’objectif n’est pas de bloquer l’accès au crédit, mais d’éviter qu’un consommateur fragilisé puisse multiplier à la chaîne des micro-emprunts sans conscience du risque.

Autre interrogation fréquente : que se passera-t-il pour les contrats déjà en cours en novembre 2026 ? Les anciens engagements continueront d’être régis par l’ancien régime juridique. Les emprunteurs ne pourront pas exiger rétroactivement l’application des nouvelles protections à leurs crédits signés avant la réforme.

Enfin, certains redoutent que les banques ne profitent de la réforme pour augmenter leurs frais. Bien que cela puisse être une tentation à court terme, la concurrence européenne, désormais plus homogène, jouera plutôt comme un régulateur tarifaire naturel et devrait éviter un renchérissement généralisé.

Une transformation décisive pour la décennie à venir

Le crédit à la consommation 2026 n’est pas une simple évolution technique. C’est une transformation systémique qui place la France et l’Europe dans une dynamique de meilleure protection financière des ménages. Certes, quelques zones d’ombre persistent, notamment concernant la régulation des plateformes étrangères, mais les bénéfices potentiels surpassent nettement les contraintes initiales.

En renforçant la transparence, en protégeant les plus vulnérables et en alignant les règles avec les usages numériques, cette ordonnance dessine un cadre plus juste pour l’économie tout entière. Elle ne sera pas sans coût pour les prêteurs, mais elle solidifie les bases de la confiance et prépare le terrain pour un marché du crédit plus équilibré et durable.

Pour les consommateurs, la réforme devient ainsi le garant d’une nouvelle ère du financement : plus responsable, plus lisible et, in fine, plus protectrice. À l’heure où certains acteurs tentaient de jouer sur le flou réglementaire, il n’est désormais non envisageable que la prudence ne devienne pas la nouvelle norme.