Les dépenses de prospection commerciale exposées en vue d’exporter ouvrent droit à un crédit d’impôt.

Les entreprises concernées

Le crédit d’impôt est réservé aux entreprises :

  • soumises à l’impôt sur les société (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition. Les sociétés exerçant une profession libérale peuvent, sous certaines conditions, en bénéficier,
  • qui ont employé moins de 250 salariés,
  • qui ont réalisé soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 M d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 M d’euros (pendant la période de 24 mois visée ci-après),
  • qui ont un capital entièrement libéré, majoritairement détenu par des personnes physiques.

Les entreprises exonérées d’IR ou d’IS au titre de l’aménagement du territoire, en qualité de jeune entreprise innovante (JEI) ou implantées dans certaines zones, peuvent en bénéficier.

Les sociétés de professions libérales sont éligibles, quelle que soit leur taille.

Dépenses concernées

Ouvrent droit au crédit d’impôt, les dépenses exposées pendant les 24 mois qui suivent l’embauche du salarié affecté au développement des exportations ou à la signature de la convention, en cas de recours à un volontaire international en entreprise (VIE) affecté à cette mission.

Sans être exclusivement consacré au développement des exportations, le poste occupé par la personne recrutée ou par le VIE doit être principalement, et non accessoirement, consacré à cette mission.

La société peut choisir « en interne » la personne affectée au développement des exportations. Son remplacement doit alors être pourvu dans les 6 mois de la signature de l’avenant manifestant sa nouvelle affectation .

Sont concernées les dépenses :

  • de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale pour exporter (frais et indemnités),
  • visant à réunir des informations sur les marchés et les clients,
  • de participation à des salons et à des foires expositions,
  • visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise.

Il n’est pas nécessaire que les dépenses soient exposées en dehors de l’espace économique européen pour ouvrir droit au crédit d’impôt.

Pour les exercices clos à compter du 29 décembre 2007, sont aussi retenues les dépenses liées à des activités de conseil, fournies par des opérateurs spécialisés du commerce international (sociétés de service d’accompagnement à l’international, organismes publics ou privées spécialisées dans le développement à l’étranger des entreprises françaises).

sont aussi éligibles les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2009 par un cabinet d’avocats pour organiser ou participer à des manifestions hors de France (voyage, hébergement, location de stand).

Calcul et utilisation du crédit d’impôt

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt, qui ne peut être obtenu qu’en une seule fois, est égal à 50% des frais de prospection éligibles exposés pendant chaque exercice (ou période d’imposition) clos pendant la période de 24 mois au cours de laquelle les dépenses sont prises en compte.

Pour toute cette période, son montant est plafonné à 40 000 euros par entreprise, y compris pour les sociétés de personnes (80 000 euros pour certaines associations et GIE).

Dans les sociétés de personnes non soumises à l’IS, le crédit d’impôt est transféré aux personnes physiques, en fonction de leurs droits sociaux, si elles participent à l’exploitation de l’entreprise.

Utilisation du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont exposées.

Si son montant, même plafonné, excède l’impôt dû, le solde est restitué, y compris dans les sociétés de personnes, aux associés qui exercent leur activité professionnelle dans la société.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les entreprises doivent annexer à leur déclaration  de résultats la déclaration 2079-P-SD;