Crédit d’impôt intéressement : pouvez-vous encore en profiter ?

L’intéressement jouit d’un cadre fiscal très favorable. c’est une bonne raison pour conclure un accord ou renégocier un accord existant.

Faire participer vos salariés à la réussite de votre entreprise, tel est l’objectif de l’intéressement dont les nombreux atout fiscaux viennent renforcer l’intérêt.

Exonération de cotisations sociales et d’IR pour les bénéficiaires, déduction des primes versées de votre résultat imposable, exonération de taxes sur les salaires et crédit d’impôt sont autant d’excellentes raisons de conclure un accord d’intéressement.

Même si ce dernier a été profondément remanié fin 2010 pour être à présent cantonné aux petites entités de moins de 50 salariés, cela vaut la peine de vérifier si vous ne pouvez pas saisir cette opportunité de réduire l’imposition de votre entreprise.

Entreprises de moins de 50 salariés

Le crédit d’impôt est désormais limité aux entreprises comptant moins de 50 salariés ayant conclu un accord d’intéressement, donc à celles dispensées du versement de la participation.

Cette limite s’apprécie à la date de clôture de l’exercice selon les modalités inchangées.

En principe, la condition d’effectif est déterminée selon les modalités de l’article L. 1111-2 du code du travail.

Exemple

Au 31 décembre 2011, date de clôture de son exercice, l’entreprise ABC emploi 25 salariés en CDI et 15 salariés en CDI à temps partiel (80%).

L’entreprise ABC a, par ailleurs, employé au cours des douze derniers mois 9 salariés en CDD à temps partiel pendant 4 mois, 2 salariés en CDD à temps partiel (50%) pendant 3 mois et 2 apprentis.

Pour le calcul du montant du crédit d’impôt, l’effectif de l’entreprise au 1er décembre 2011, date de clôture de l’exercice, s’élèvera à 25 (CDI temps plein) + 12 (CDI temps partiel, soit 15 x 80%) + 3 (CDD temps plein, soit 9 x 4/12 mois)+ 0.25 (CDD temps partiel, soit 2 x3/12 mois x 50%) + 0 (l’apprenti n’est pas compris dans l’effectif), soit 40.25 salariés.

L’entreprise entre donc dans le champ du crédit d’impôt.

L’accord ou l’avenant à un accord en cours doit être signé avant le 31 décembre 2014. Il est admis que la reconduction tacite d’un accord existant ouvre droit au crédit d’impôt.

A noter enfin que les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité jusqu’à fin 2012 de mettre en place un tel accord pour une durée de  de 1 an au lieu de 3 habituellement. Exceptionnellement, en 2011, pour un exercice coïncidant avec l’année civile, l’accord prend effet au 1er janvier s’il est conclu avant le 31 octobre.

Nouveaux taux de 30%

Le taux du crédit d’impôt est dorénavant de 30% de la hausse des primes d’intéressement d’un exercice à l’autre. Il était auparavant de 20% appliqués à une assiette différente.

Par ailleurs, le crédit d’impôt est plafonné à 200 000 euros par entreprise sur une période de 3 exercices consécutifs en vertu de la règle des « de minimis » édictée par Bruxelles.

Uniquement en cas de hausse des primes

La philosophie du dispositif est aujourd’hui totalement différente puisque le taux de 30% est calculé par rapport à la hausse des primes d’intéressement d’un exercice à l’autre.

En clair, une entreprise ne peut bénéficier de l’avantage fiscal que si elle verse plus d’intéressement que l’année précédente. Du fait de ce nouveau mode de calcul de l’assiette, il faut donc distinguer deux cas de figure :

  • en présence d’un accord antérieur : il convient de faire la différence entre les primes dues au titre de l’exercice et la moyenne des primes dues au titre d l’accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, des primes dues au titre de l’exercice précédent,
  • pour une entreprise signant pour la première fois un accord d’intéressement, le crédit d’impôt est égal à 30% des primes dues au titre de l’exercice.

Marche à suivre

Pour bénéficier du crédit d’impôt, il ne faut pas omettre de remplir un imprimé spécial n°2079-AI-SD à joindre à la déclaration de résultats (pour les entreprises relevant de l’IR) ou au relevé de solde de l’IS (pour celles soumises à cet impôt).

Le crédit d’impôt s’impute sur l’IS de l’exercice au titre duquel les primes sont dues. Le solde non imputé donne lieu à un remboursement de la part du fisc, mais à condition d’en faire la demande.

Quel crédit d’impôt ?

  • Montant de la prime due au titre de l’exercice : en 2011, 40 000 euros,
  • Montant de la prime due au titre de l’exercice précédent : Aucun,
  • Montant du crédit d’impôt : 40 000 euros x 30% = 12 000 euros.
  • Montant de la prime due au titre de l’exercice : en 2012, 60 000 euros,
  • Montant de la prime due au titre de l’exercice précédent : 40 000 euros,
  • Montant du crédit d’impôt : (60 000 euros – 40 000 euros) x 30% = 6 000 euros.
  • Montant de la prime due au titre de l’exercice : en 2013, 50 000 euros,
  • Montant de la prime due au titre de l’exercice précédent : 60 000 euros,
  • Montant du crédit d’impôt : (50 000 euros – 60 000 euros) x 30% = 0 euros