Plusieurs modifications ou nouveautés sont introduites par la loi de simplification en ce qui concerne  le dépôt des comptes au greffe.

Quelles sont les modalités de dépôt ?

Un exemplaire seul suffit

Pour les sociétés encore soumises à l’obligation de dépôt au greffe des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sont désormais à déposer en un seul exemplaire, et non plus en double.

Une autre alternative pour le rapport du commissaire aux comptes

Concernant le dépôt des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, et consolidés le cas échéant, les formalités pourront être effectuées directement par ces professionnels.

En effet, l’assemblée générale ordinaire ou l’organe compétent, peut autoriser, sur proposition de l’organe collégial chargé de l’administration ou de l’organe chargé de l’administration ou de l’organe chargé de la direction de la société, les commissaires aux comptes à adresser directement au greffe du tribunal, dans le délais qui s’imposent à la société, leurs rapports.

Toutefois, il peut être mis un terme à cette autorisation  selon les mêmes formes.

Ce dispositif peut avoir un intérêt lorsque le commissaire aux comptes veut s’assurer de la publicité effective de son rapport, notamment si ce dernier mentionne un refus de certification ou une certification avec réserves.

Délai supplémentaire

Afin de favoriser le dépôt en ligne, un délai supplémentaire est accordé aux sociétés effectuant le dépôt par voie électronique.

Pour ces dernières, le dépôt doit être effectué dans les deux mois suivant l’approbation des comptes au lieu du délai de un mois dans le cas du support papier.

Signalons que le dépôt au greffe en ligne s’effectue avec l’aide d’un certificat électronique sur le site « https://www.i-greffes.fr »

Dispense de dépôt du rapport de gestion

Les sociétés commerciales non cotées n’ont plus à déposer au greffe leur rapport de gestion. Sont visées les SNC, les SARL et les sociétés par actions.

Injonction de dépôt

Le fait de ne pas satisfaire à l’obligation de dépôt des comptes et des autres documents est punissable d’une amende de 5ème classe. Cependant, avant ce stade, l’injonction sous astreinte par le président du tribunal de commerce permet d’inciter les entreprises à respecter leur obligation de dépôt.

La loi permet désormais au greffier du tribunal de commerce, en cas de constatation de l’inexécution du dépôt, d’en informer le président du tribunal de commerce afin que ce dernier puisse délivrer une injonction de le faire.