Charges sociales : Pourquoi et comment remplir la DOETH ?

DOETH, Obligations, sanctions et aides disponibles

La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est un dispositif essentiel pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde professionnel. Instituée par la loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, cette obligation vise à assurer que les entreprises participent activement à l’emploi des travailleurs handicapés. La DOETH impose aux entreprises de déclarer annuellement le nombre de travailleurs handicapés qu’elles emploient et, si nécessaire, de contribuer financièrement si elles ne respectent pas le seuil légal de 6 % de leur effectif​.

Cette obligation concerne toutes les entreprises, qu’elles soient privées ou publiques, et s’applique à celles ayant au moins 20 salariés. Ces dernières doivent, en effet, atteindre un taux minimum de 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif total. En cas de non-respect de cette obligation, elles doivent verser une contribution financière à l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), organisme chargé de collecter cette contribution et de financer des actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées​.

La déclaration se fait par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), une procédure simplifiée qui centralise plusieurs obligations déclaratives des employeurs. Chaque mois, les entreprises doivent indiquer le nombre de travailleurs handicapés employés, et une déclaration annuelle récapitulative doit être effectuée en avril pour l’année précédente​​.

Le respect de la DOETH est crucial non seulement pour éviter des sanctions financières, mais surtout pour promouvoir une politique inclusive au sein des entreprises. En effet, au-delà des obligations légales, intégrer des travailleurs handicapés permet d’enrichir les équipes par la diversité des expériences et des compétences. De plus, des ressources et des outils sont mis à disposition des entreprises pour les accompagner dans cette démarche, notamment par l’Agefiph qui propose des modules de formation, des webinaires et des guides pratiques​.

En somme, la DOETH représente un engagement fort pour l’inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail. Respecter cette obligation, c’est participer activement à une société plus inclusive et responsable, tout en bénéficiant des compétences et des talents que peuvent apporter les travailleurs handicapés.

Qu’est-ce que la DOETH ?

La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est une mesure instaurée par la loi pour promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde professionnel. Elle s’inscrit dans le cadre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) et vise à garantir que les entreprises participent activement à l’intégration professionnelle des personnes handicapées. Instituée par la loi du 10 juillet 1987, la DOETH a été renforcée par la loi du 11 février 2005 et régulièrement mise à jour pour s’adapter aux évolutions législatives et aux besoins du marché du travail​.

Définition et objectifs de la DOETH

La DOETH est une déclaration annuelle obligatoire que doivent remplir toutes les entreprises, privées ou publiques, employant au moins 20 salariés. Elle permet de vérifier si les entreprises respectent leur obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés parmi leur effectif total. Cette obligation vise plusieurs objectifs :

• Favoriser l’emploi des personnes handicapées : Encourager les entreprises à recruter et intégrer des travailleurs handicapés.
• Collecter des données : Recueillir des informations précises sur l’emploi des personnes handicapées pour élaborer des politiques publiques adaptées.
• Financer l’insertion professionnelle : Collecter des contributions financières pour financer des actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés via l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)​.

Cadre légal et historique de la DOETH

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a été introduite en France par la loi du 10 juillet 1987. Cette loi imposait aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé cette obligation en introduisant des mesures supplémentaires pour inciter les entreprises à respecter ce taux​. Sources complémentaires : Service-Public & Economie Gouv​.

Les entreprises concernées

La DOETH concerne toutes les entreprises et établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) employant au moins 20 salariés. Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à cette obligation, mais elles doivent tout de même déclarer mensuellement les travailleurs handicapés qu’elles emploient via la DSN. Sources complémentaires :​ Rue de la Paye​.

Les entreprises doivent calculer leur effectif moyen annuel pour déterminer leur obligation. Si une entreprise dépasse le seuil de 20 salariés pendant cinq années consécutives, elle devient assujettie à l’OETH. Si l’effectif moyen repasse sous le seuil de 20 salariés, l’entreprise bénéficie d’un délai de neutralisation de cinq ans avant d’être de nouveau soumise à l’obligation​.

Comment déclarer la DOETH ?

La déclaration de la DOETH se fait via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), un système déclaratif simplifié mis en place pour centraliser les obligations sociales des entreprises. La DSN permet de déclarer mensuellement les travailleurs handicapés employés par l’entreprise, et une déclaration récapitulative est réalisée en avril pour l’année précédente​​.

Étapes de la déclaration via la DSN :

1. Collecte des données : Recueillir les informations nécessaires sur les travailleurs handicapés employés, y compris leur statut de bénéficiaire.
2. Remplissage de la DSN : Intégrer les données collectées dans la DSN mensuelle.
3. Déclaration annuelle : Effectuer une déclaration récapitulative annuelle en avril, incluant le nombre de travailleurs handicapés employés au cours de l’année précédente.
4. Transmission à l’Urssaf : La DSN est transmise à l’Urssaf, qui collecte et reverse les contributions à l’Agefiph​​​.

Sanctions en cas de non-respect de la DOETH

Les entreprises qui ne respectent pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent payer une contribution financière. Cette contribution est majorée de 25 % en cas de non-déclaration, avec une augmentation de 5 points pour chaque échéance consécutive non déclarée. Si l’entreprise se met en règle après avoir été informée par l’administration de son retard, elle devra payer une majoration de retard de 8 %​.

Aides et ressources disponibles

Pour faciliter la déclaration et l’inclusion des travailleurs handicapés, plusieurs ressources et outils sont mis à disposition des entreprises :

• Modules de formation : L’Agefiph propose des modules de formation en ligne pour aider les entreprises à comprendre et à remplir la DOETH​ ​​​.
• Simulateurs de calcul : Des simulateurs de calcul de contribution permettent aux entreprises de vérifier le montant qu’elles doivent payer en cas de non-respect de l’OETH​.
• Webinaires et guides pratiques : L’Agefiph organise des webinaires et met à disposition des guides pratiques pour accompagner les entreprises dans leurs démarches​​​​.

Cas particuliers et exonérations

Certaines entreprises peuvent être exonérées de leur contribution si elles mettent en place des accords collectifs pour l’emploi des travailleurs handicapés. Ces accords doivent être conclus et agréés par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et peuvent exonérer l’entreprise de sa contribution pendant une durée maximale de six ans (trois ans renouvelables une fois)​​​.

Critères d’exonération	Durée de validité
Accord collectif agréé par la Dreets	3 ans renouvelables une fois, soit 6 ans maximum

En somme, la DOETH est un dispositif clé pour l’inclusion des travailleurs handicapés dans le monde professionnel. En comprenant ses objectifs, les entreprises peuvent mieux se préparer à remplir leurs obligations légales et à bénéficier des ressources disponibles pour faciliter leur démarche. Respecter la DOETH, c’est non seulement éviter des sanctions financières, mais surtout contribuer activement à une société plus inclusive et diverse.

Qui est concerné par la DOETH ?

La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) s’applique à une grande diversité d’entreprises et d’organismes, qu’ils soient privés ou publics. Elle s’adresse principalement aux entreprises employant au moins 20 salariés, mais toutes les entreprises doivent, dans une certaine mesure, participer à l’effort d’inclusion des personnes en situation de handicap. Voici un aperçu détaillé des différents acteurs concernés par cette obligation.

Les entreprises de 20 salariés et plus

Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de 20 salariés et plus sont les principaux concernés par la DOETH. Ces entités ont l’obligation légale d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif total. Le seuil de 20 salariés est déterminé sur la base de l’effectif moyen annuel​ (Economie Gouv)​​.

Catégories d’entreprises concernées :

• Entreprises privées : Tous les secteurs d’activité sont concernés, incluant les industries, les services, et les commerces.
• Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) : Ces entités publiques qui exercent des activités de nature commerciale et industrielle doivent également se conformer à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Modalités spécifiques :

• Effectif moyen annuel : L’obligation s’applique lorsque l’effectif moyen annuel dépasse le seuil de 20 salariés sur une période de cinq années consécutives. Si ce seuil n’est atteint que ponctuellement, un délai de neutralisation de cinq ans est accordé avant que l’obligation ne soit pleinement effective​.

Année	Effectif moyen annuel	Statut vis-à-vis de la DOETH
2020	18	Non soumis
2021	21	Soumis (1ère année)
2022	22	Soumis (2ème année)
2023	19	Non soumis
2024	20	Non soumis

Les entreprises de moins de 20 salariés

Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à l’obligation de 6 % de travailleurs handicapés. Cependant, elles doivent déclarer mensuellement via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) le nombre de travailleurs handicapés qu’elles emploient. Cette déclaration permet de maintenir une visibilité sur l’emploi des personnes en situation de handicap même dans les petites structures​.

Catégories de travailleurs handicapés concernés

Pour être pris en compte dans le calcul de l’effectif des travailleurs handicapés, les employés doivent appartenir à l’une des catégories reconnues comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)​​​.

Les catégories incluent :

• Travailleurs reconnus handicapés : Personnes ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
• Victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles : Personnes ayant une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente.
• Titulaire de pensions d’invalidité : Personnes dont l’invalidité réduit au moins des deux tiers de leur capacité de travail.
• Titulaire de cartes et allocations spécifiques : Inclut les titulaires de la carte « mobilité inclusion » mention « invalidité », de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), et autres prestations similaires.
• Stagiaires handicapés : Jeunes de plus de 16 ans en stage, bénéficiant de droits à la prestation de compensation du handicap, à l’allocation compensatrice pour tierce personne, ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé​​.

Tableau récapitulatif des bénéficiaires :

Catégorie	Description
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)	Travailleurs reconnus par la CDAPH
Victimes d’accidents du travail ou maladies professionnelles	Incapacité permanente ≥ 10 %, titulaires d’une rente
Titulaires de pensions d’invalidité	Invalidité réduisant ≥ 2/3 la capacité de travail
Titulaires de la carte « mobilité inclusion »	Mention « invalidité »
Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)	Allocation pour adultes handicapés
Stagiaires handicapés	Jeunes de plus de 16 ans avec des droits à certaines allocations

Les établissements multisites

Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés s’applique au niveau global de l’entreprise, et non plus établissement par établissement. Cette règle simplifie la gestion des effectifs et permet une répartition plus flexible des travailleurs handicapés au sein de l’organisation​.

Cas particuliers et exonérations

Certaines situations particulières permettent aux entreprises de bénéficier d’exonérations ou de réductions de leur contribution financière :

• Accords collectifs : Les entreprises peuvent conclure des accords collectifs pour l’emploi des travailleurs handicapés. Une fois agréés par la Dreets, ces accords exonèrent l’entreprise de sa contribution financière pendant une durée maximale de six ans (trois ans renouvelables une fois)​​.
• Sous-traitance : Les entreprises qui concluent des contrats de sous-traitance avec des structures adaptées, des entreprises adaptées ou des travailleurs indépendants handicapés peuvent déduire les frais engagés de leur contribution annuelle​​​.

Exonérations et déductions :

Critère	Exonération / Réduction
Accord collectif agréé	Exonération de la contribution Agefiph (6 ans maximum)
Contrats de sous-traitance avec structures adaptées	Déduction des frais de sous-traitance de la contribution annuelle

La DOETH concerne une large variété d’acteurs économiques, des grandes entreprises aux petites structures, en passant par les établissements publics et industriels.

Elle vise à promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap en imposant des quotas d’emploi ou des contributions financières en cas de non-respect. La diversité des bénéficiaires pris en compte et les différentes modalités de déclaration rendent ce dispositif essentiel pour une meilleure intégration professionnelle des travailleurs handicapés. Respecter cette obligation, c’est non seulement se conformer à la loi, mais aussi contribuer à une société plus inclusive et respectueuse des différences.

Comment déclarer la DOETH ?

Déclarer la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est une procédure essentielle pour les entreprises afin de se conformer à la législation en matière d’emploi des personnes en situation de handicap. Cette déclaration se fait via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), un dispositif de simplification administrative permettant de centraliser les obligations déclaratives des employeurs. Voici un guide détaillé sur les étapes et les modalités de cette déclaration.

Étapes de la déclaration via la DSN

1. Collecte des données :

• Identification des bénéficiaires : Recueillir les informations sur les travailleurs handicapés employés, y compris leurs statuts de bénéficiaires de l’OETH. Les bénéficiaires peuvent être des travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH, des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, des titulaires de pensions d’invalidité, entre autres​.
• Données nécessaires : Inclure le nombre de travailleurs handicapés employés, leur statut, la durée de leur emploi, et les contrats de sous-traitance avec des structures adaptées ou des travailleurs indépendants handicapés.

2. Remplissage de la DSN :

• Fréquence mensuelle : Chaque mois, intégrer les données collectées dans la DSN mensuelle. Cette procédure permet de suivre en continu le nombre de travailleurs handicapés employés​​.
• Déclaration récapitulative annuelle : En avril, effectuer une déclaration récapitulative annuelle pour l’année précédente. Cette déclaration inclut toutes les informations mensuelles consolidées.

3. Transmission à l’Urssaf :

• Soumission des données : La DSN est soumise électroniquement à l’Urssaf (ou à la MSA pour les entreprises agricoles), qui collecte et reverse les contributions à l’Agefiph. Les entreprises doivent également déclarer les accords collectifs agréés par la Dreets, le cas échéant​​.

Informations à déclarer dans la DSN

Les entreprises doivent fournir plusieurs types d’informations dans la DSN pour remplir correctement la DOETH :

Information	Description
Nombre de travailleurs handicapés employés	Total des travailleurs reconnus comme handicapés employés dans l’année.
Statut des travailleurs handicapés	Type de reconnaissance du handicap (RQTH, pension d’invalidité, etc.).
Durée de l’emploi	Durée pendant laquelle les travailleurs handicapés ont été employés.
Contrats de sous-traitance	Nombre et nature des contrats de sous-traitance avec des structures adaptées ou travailleurs indépendants.
Accord collectif pour l’emploi des handicapés	Détails sur les accords collectifs agréés par la Dreets, le cas échéant.

Calendrier de la déclaration

La déclaration de la DOETH suit un calendrier précis, avec des échéances importantes à respecter :

Période	Action à réaliser
Chaque mois	Intégration des données des travailleurs handicapés dans la DSN mensuelle.
Avril	Déclaration récapitulative annuelle pour l’année précédente via la DSN.
15 mars	Réception par les entreprises des informations consolidées de l’année précédente.

Simulateurs et outils d’aide

Pour faciliter la déclaration, plusieurs outils sont disponibles :

• Simulateurs de calcul : L’Agefiph propose des simulateurs en ligne pour calculer la contribution financière due en cas de non-respect de l’OETH. Ces simulateurs prennent en compte les nouvelles rubriques à remplir et les années de neutralisation​​.
• Modules de formation : Des modules de formation en ligne sont disponibles pour aider les entreprises à comprendre et remplir la DOETH facilement. Ces formations sont gratuites et accessibles à tous les employeurs​​.
• Guides pratiques : Des guides détaillés, réalisés en collaboration avec l’URSSAF et la MSA, fournissent des instructions pas à pas pour remplir la DOETH. Ces guides expliquent les responsabilités de chaque acteur impliqué et offrent des conseils pratiques​​.

Sanctions en cas de non-respect

Les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de déclaration annuelle doivent payer une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire, majorée de 25 %. Ce taux est augmenté de 5 points pour chaque échéance non déclarée consécutive. L’administration indique le montant de cette contribution avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée. Si l’entreprise se met en règle après avoir été informée de son retard, elle doit payer une majoration de retard de 8 %​.

Cas particuliers et exonérations

Certaines entreprises peuvent être exonérées de leur contribution financière en concluant des accords collectifs pour l’emploi de travailleurs handicapés, agréés par la Dreets. Ces accords peuvent exonérer l’entreprise de sa contribution pendant une durée maximale de six ans (trois ans renouvelables une fois). De plus, les frais engagés pour des contrats de sous-traitance avec des structures adaptées ou des travailleurs indépendants handicapés peuvent être déduits de la contribution annuelle​.

Exemple de tableau récapitulatif des échéances de déclaration :

Date limite	Action
Chaque mois	Intégrer les données des travailleurs handicapés dans la DSN mensuelle.
15 mars	Réception des informations consolidées de l’année précédente par les entreprises.
5 ou 15 mai	Déclaration récapitulative annuelle pour l’année précédente via la DSN (dates spécifiques pour avril 2024).

La déclaration de la DOETH est une étape cruciale pour les entreprises souhaitant se conformer aux obligations légales en matière d’emploi des travailleurs handicapés. En suivant les étapes de collecte des données, de remplissage de la DSN, et de transmission à l’Urssaf, les entreprises peuvent non seulement éviter des sanctions financières, mais aussi contribuer activement à une société plus inclusive. Les outils et ressources disponibles, tels que les simulateurs de calcul et les modules de formation, facilitent grandement cette démarche. Respecter la DOETH, c’est non seulement une obligation légale, mais aussi un engagement fort en faveur de l’inclusion et de la diversité dans le monde du travail.

Obligations et sanctions

La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) impose des obligations précises aux entreprises afin de promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde professionnel. Les entreprises doivent se conformer à plusieurs exigences légales, sous peine de sanctions financières. Voici un aperçu détaillé des obligations et des conséquences en cas de non-respect de ces règles.

Obligations des entreprises

Les entreprises concernées par la DOETH doivent respecter plusieurs obligations pour se conformer à la législation :

1. Emploi de travailleurs handicapés :

• Taux de 6 % : Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des travailleurs handicapés représentant au moins 6 % de leur effectif total. Ce pourcentage est calculé sur la base de l’effectif moyen annuel​​.

2. Déclaration annuelle via la DSN :

• Fréquence mensuelle et annuelle : Les entreprises doivent déclarer chaque mois le nombre de travailleurs handicapés employés via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Une déclaration récapitulative annuelle doit être effectuée en avril pour l’année précédente​.

3. Accords collectifs :

• Les entreprises peuvent conclure des accords collectifs pour l’emploi des travailleurs handicapés, agréés par la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Ces accords peuvent exonérer l’entreprise de sa contribution financière pendant une durée maximale de six ans (trois ans renouvelables une fois)​.

4. Recours à la sous-traitance :

• Les contrats conclus avec des structures adaptées, des entreprises adaptées ou des travailleurs indépendants handicapés peuvent être pris en compte pour réduire le montant de la contribution annuelle due en cas de non-respect du taux de 6 %. Cependant, depuis la réforme de 2020, ces contrats ne comptent plus dans le taux d’emploi de 6 % mais les frais engagés pour ces contrats peuvent être déduits de la contribution annuelle​.

Obligation	Description
Taux d’emploi de 6 %	Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des travailleurs handicapés représentant 6 % de leur effectif.
Déclaration via la DSN	Déclaration mensuelle et récapitulative annuelle via la DSN.
Accords collectifs agréés	Conclure des accords collectifs pour l’emploi des travailleurs handicapés, agréés par la Dreets.
Recours à la sous-traitance	Sous-traiter avec des structures adaptées et des travailleurs indépendants handicapés pour réduire la contribution.

Sanctions en cas de non-respect

Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés s’exposent à des sanctions financières importantes. Ces sanctions sont conçues pour encourager les entreprises à se conformer à la législation et à participer activement à l’inclusion des personnes en situation de handicap.

1. Contribution financière annuelle :

• Calcul de la contribution : Si une entreprise ne respecte pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, elle doit verser une contribution annuelle. Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires manquants et de la taille de l’entreprise. La contribution est collectée par l’Urssaf et reversée à l’Agefiph​​.

2. Majorations en cas de non-déclaration :

• Majoration de 25 % : Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de déclaration annuelle doivent payer une contribution forfaitaire majorée de 25 %. Ce taux est augmenté de 5 points pour chaque échéance non déclarée consécutive​​.
• Majoration de retard : Si l’entreprise se met en règle après avoir été informée de son retard par l’administration, elle doit payer une majoration de retard de 8 % sur le montant de la contribution​​.

3. Sanctions en cas de non-emploi prolongé :

• Sur-contribution : Une entreprise qui, pendant une période supérieure à trois ans, n’a employé aucun bénéficiaire de l’OETH, n’a pas conclu de contrat de sous-traitance ou de services avec des structures adaptées, et n’a pas conclu d’accord agréé pour l’emploi de travailleurs handicapés, doit payer une sur-contribution. Cette sur-contribution est fixée à 1 500 fois le Smic horaire brut par bénéficiaire manquant, soit 16 905 € par bénéficiaire manquant​​.

Sanction	Description
Contribution financière annuelle	Calculée en fonction du nombre de bénéficiaires manquants et de la taille de l’entreprise.
Majoration de 25 %	Appliquée en cas de non-déclaration annuelle.
Majoration de retard de 8 %	Appliquée si l’entreprise se met en règle après avoir été informée de son retard.
Sur-contribution	16 905 € par bénéficiaire manquant si l’entreprise n’a employé aucun bénéficiaire de l’OETH pendant plus de trois ans.

Exemple de calcul de la contribution

Pour illustrer le calcul de la contribution financière due en cas de non-respect de l’OETH, prenons l’exemple d’une entreprise de 100 salariés qui n’emploie aucun travailleur handicapé :

1. Calcul du nombre de bénéficiaires manquants :

• Taux d’emploi requis : 6 % de 100 = 6 travailleurs handicapés.
• Nombre de bénéficiaires manquants : 6.

2. Montant de la contribution :

• Si l’entreprise devait payer la contribution pour les 6 bénéficiaires manquants :

• Contribution de base par bénéficiaire manquant : 1 500 fois le Smic horaire brut (environ 16 905 €).
• Total de la contribution annuelle : 6 x 16 905 € = 101 430 €.

3. Majoration en cas de non-déclaration :

• Contribution majorée de 25 % : 101 430 € x 1,25 = 126 787,50 €.

Importance de la conformité

Respecter les obligations liées à la DOETH est crucial pour éviter les sanctions financières lourdes, mais aussi pour contribuer à une société plus inclusive. L’intégration des travailleurs handicapés enrichit les équipes et apporte des perspectives diversifiées, favorisant ainsi l’innovation et la performance globale de l’entreprise. Utiliser les ressources et les outils disponibles, tels que les simulateurs de calcul et les formations proposées par l’Agefiph, peut grandement faciliter la conformité et optimiser l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail​.

Les obligations liées à la DOETH imposent aux entreprises de prendre des mesures actives pour l’emploi des travailleurs handicapés. En cas de non-respect, les sanctions financières peuvent être significatives, mais des mesures d’accompagnement et des ressources sont disponibles pour aider les entreprises à se conformer. Respecter ces obligations, c’est non seulement éviter des sanctions, mais aussi promouvoir une culture d’inclusion et de diversité au sein de l’entreprise.

Aides et ressources disponibles

Pour aider les entreprises à se conformer à la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH), de nombreuses ressources et aides sont mises à disposition par diverses institutions et organismes. Ces outils sont conçus pour faciliter la compréhension et la mise en œuvre des obligations légales, et pour encourager l’inclusion des travailleurs handicapés dans le monde professionnel. Voici un aperçu détaillé des principales aides et ressources disponibles.

Modules de formation

L’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) propose une série de modules de formation en ligne et en présentiel pour accompagner les entreprises dans leurs démarches de déclaration. Ces formations couvrent les aspects essentiels de la DOETH et fournissent des conseils pratiques pour remplir correctement la déclaration​.

1. E-learning :

• « Déclarer l’OETH en DSN en toute simplicité » : Ce module, disponible en autoformation, permet de comprendre les points clés de la déclaration en 35 minutes. Il est accessible sur la plateforme d’Appui à la professionnalisation de l’Agefiph.
• Autres modules : D’autres formations en ligne et en présentiel sont disponibles pour approfondir la compréhension de l’OETH et des obligations associées.

2. Webinaires :

• L’Agefiph organise régulièrement des webinaires en collaboration avec l’Urssaf pour fournir des informations détaillées sur la DOETH. Ces sessions incluent des présentations par des experts et des sessions de questions-réponses​​.

Module de formation	Description
Déclarer l’OETH en DSN en toute simplicité	Module en autoformation de 35 minutes pour comprendre la déclaration.
Webinaires Agefiph-Urssaf	Sessions d’information en ligne sur la DOETH avec participation d’experts.

Simulateurs de calcul

Pour aider les entreprises à estimer le montant de leur contribution en cas de non-respect du taux de 6 %, des simulateurs de calcul sont disponibles en ligne. Ces outils prennent en compte les nouvelles rubriques à remplir en DSN et les années de neutralisation​​.

1. Simulateur Agefiph :

• Ce simulateur permet de calculer le montant de la contribution financière due par les entreprises en fonction du nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants et de la taille de l’entreprise.
• Il inclut les déductions possibles pour les contrats de sous-traitance avec des structures adaptées et des travailleurs indépendants handicapés.

2. Guides pratiques :

• Des guides détaillés, réalisés en collaboration avec l’Urssaf et la MSA, sont disponibles pour aider les entreprises à comprendre les modalités de déclaration et les obligations associées. Ces guides fournissent des instructions étape par étape pour remplir la DOETH et offrent des conseils pratiques pour éviter les erreurs​​.

Outil	Description
Simulateur Agefiph	Outil en ligne pour calculer la contribution financière.
Guides pratiques	Instructions détaillées pour remplir la DOETH, disponibles en ligne.

Accompagnement personnalisé

L’Agefiph et d’autres organismes proposent un accompagnement personnalisé pour aider les entreprises à inclure le handicap dans leurs procédures en matière de ressources humaines et à développer des projets en faveur des personnes en situation de handicap.

1. Conseil et accompagnement :

• Les entreprises peuvent bénéficier de conseils personnalisés pour l’élaboration de projets d’inclusion et pour la mise en œuvre de leurs obligations déclaratives​​.

2. Formulaires de contact spécifiques :

• Un formulaire de contact spécifique est mis à disposition pour les entreprises ayant des questions ou nécessitant un accompagnement dans leur déclaration. Ce formulaire permet de contacter directement les conseillers de l’Agefiph pour obtenir de l’aide​​.

Service	Description
Conseil et accompagnement personnalisé	Assistance pour l’élaboration de projets d’inclusion et pour la déclaration.
Formulaire de contact Agefiph	Contact direct avec des conseillers pour obtenir de l’aide.

Aides financières et subventions

Outre les ressources d’accompagnement, des aides financières et des subventions sont disponibles pour les entreprises qui recrutent des travailleurs handicapés ou qui adaptent leurs postes de travail.

1. Aides au recrutement :

• Prime à l’insertion : Une aide financière pour les entreprises qui embauchent des travailleurs handicapés.
• Aide à l’adaptation des postes : Subventions pour l’adaptation des postes de travail pour les travailleurs handicapés, couvrant les coûts liés à l’aménagement des locaux et des équipements spécifiques.

2. Aides à la formation :

• Formations spécifiques : Financement des formations spécifiques pour les travailleurs handicapés et pour le personnel encadrant afin de favoriser une meilleure intégration​.

Aide financière	Description
Prime à l’insertion	Aide pour l’embauche de travailleurs handicapés.
Aide à l’adaptation des postes	Subventions pour l’aménagement des locaux et équipements spécifiques.
Formations spécifiques	Financement de formations pour travailleurs handicapés et encadrants.

Outils numériques et documentation

L’Agefiph et d’autres organismes mettent également à disposition une variété d’outils numériques et de documents téléchargeables pour aider les entreprises dans leurs démarches.

1. Plateformes en ligne :

• Appui à la professionnalisation : Une plateforme offrant des modules de formation, des guides, des simulateurs, et des webinaires pour aider les entreprises à se conformer à leurs obligations​​.

2. Documentation téléchargeable :

• Guides et manuels : Des documents détaillés couvrant les aspects légaux, les procédures de déclaration, et des conseils pratiques pour l’inclusion des travailleurs handicapés.

Outil numérique	Description
Plateforme d’Appui à la professionnalisation	Offre des modules de formation, guides, simulateurs et webinaires.
Documentation téléchargeable	Guides détaillés sur les aspects légaux et les procédures de déclaration.

Les aides et ressources disponibles pour les entreprises soumises à la DOETH sont variées et complètes. Entre les modules de formation, les simulateurs de calcul, l’accompagnement personnalisé, les aides financières, et les outils numériques, chaque entreprise peut trouver les informations et le soutien nécessaires pour respecter ses obligations légales et promouvoir une culture d’inclusion au sein de ses équipes. Utiliser ces ressources permet non seulement de se conformer à la législation, mais aussi de bénéficier des nombreuses opportunités qu’offre l’inclusion des travailleurs handicapés dans le monde professionnel.

Cas particuliers et exonérations de la DOETH

La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) prévoit des cas particuliers et des exonérations pour certaines entreprises. Ces dispositifs permettent de prendre en compte des situations spécifiques et d’offrir des alternatives aux entreprises qui ne peuvent pas, pour diverses raisons, atteindre le taux de 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif. Voici un aperçu détaillé de ces cas particuliers et des possibilités d’exonération.

Accords collectifs agréés

Les entreprises peuvent conclure des accords collectifs pour l’emploi des travailleurs handicapés. Ces accords, une fois agréés par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), permettent d’exonérer l’entreprise de sa contribution financière à l’Agefiph pendant une durée maximale de six ans (trois ans renouvelables une fois).

1. Contenu des accords :

• Objectifs de recrutement : Définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de recrutement de travailleurs handicapés.
• Mesures d’accompagnement : Inclure des mesures pour améliorer l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, comme des formations spécifiques et l’adaptation des postes de travail.
• Modalités de suivi : Préciser les modalités de suivi et d’évaluation de l’accord pour vérifier le respect des engagements pris.

2. Procédure d’agrément :

• Soumission de l’accord : L’accord doit être soumis à la Dreets pour agrément.
• Durée et renouvellement : Une fois agréé, l’accord est valable pour une période de trois ans, renouvelable une fois, soit une durée maximale de six ans​​.

Critère	Description
Objectifs de recrutement	Définir des objectifs clairs en matière de recrutement de travailleurs handicapés.
Mesures d’accompagnement	Inclure des actions pour favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi.
Modalités de suivi	Mettre en place des mécanismes de suivi pour évaluer l’atteinte des objectifs.
Durée de validité	3 ans renouvelables une fois, soit 6 ans maximum.

Recours à la sous-traitance

Les entreprises peuvent réduire leur contribution financière en ayant recours à la sous-traitance avec des structures adaptées, des entreprises adaptées ou des travailleurs indépendants handicapés. Les frais engagés dans ces contrats peuvent être déduits de la contribution annuelle due à l’Agefiph.

1. Structures concernées :

• Structures adaptées : Entreprises dont la mission principale est l’emploi des personnes handicapées.
• Travailleurs indépendants handicapés (TIH) : Travailleurs indépendants reconnus handicapés par la CDAPH.

2. Déduction des frais :

• Frais éligibles : Les frais engagés pour les contrats de sous-traitance sont déductibles de la contribution annuelle. Cette déduction permet aux entreprises de réduire leur charge financière tout en soutenant l’emploi des travailleurs handicapés dans des structures spécialisées​​.

Critère	Description
Structures adaptées	Entreprises dédiées à l’emploi des personnes handicapées.
Travailleurs indépendants handicapés (TIH)	Indépendants reconnus handicapés par la CDAPH.
Frais éligibles	Déduction des frais de sous-traitance de la contribution annuelle.

Neutralisation de l’obligation d’emploi

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une neutralisation temporaire de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

1. Entreprises de moins de 20 salariés :

• Les entreprises dont l’effectif moyen annuel repasse sous le seuil de 20 salariés bénéficient d’un délai de neutralisation de cinq ans avant d’être de nouveau soumises à l’OETH. Ce délai permet aux entreprises de s’adapter à leurs variations d’effectifs sans subir immédiatement les obligations liées à l’OETH​.

2. Entreprises ayant franchi le seuil avant 2020 :

2. Les entreprises qui ont franchi le seuil de 20 salariés avant le 1er janvier 2020 bénéficient d’une période de neutralisation de trois ans. À compter de 2024, ce seuil est considéré comme franchi définitivement​​.

Critère	Description
Effectif repassant sous 20 salariés	Délai de neutralisation de 5 ans avant ré-assujettissement.
Franchissement du seuil avant 2020	Période de neutralisation de 3 ans (jusqu’à 2024).

Cas des entreprises multisites

Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés s’applique au niveau global de l’entreprise et non plus établissement par établissement. Cette règle permet une meilleure répartition des travailleurs handicapés au sein de l’organisation et facilite la gestion des effectifs.

1. Calcul global de l’effectif :

• Centralisation des effectifs : Les effectifs de tous les établissements sont centralisés pour calculer le taux de travailleurs handicapés au niveau de l’entreprise.
• Répartition flexible : Permet une répartition plus flexible des travailleurs handicapés au sein des différents sites de l’entreprise​​.

Critère	Description
Calcul global de l’effectif	Centralisation des effectifs de tous les établissements.
Répartition flexible	Facilitation de la répartition des travailleurs handicapés entre les sites.

Contributions modulées

Depuis la réforme de 2020, la contribution financière due par les entreprises en cas de non-respect de l’OETH est modulée. Cette modulation prend en compte plusieurs facteurs, notamment la taille de l’entreprise et les dépenses effectuées pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés.

1. Écrêtement de la contribution :

• Réduction progressive : Pour les exercices d’emploi de 2022 à 2024, l’augmentation de la contribution par rapport à l’année précédente est réduite de 75 % en 2022, de 66 % en 2023, et de 50 % en 2024​​.

2. Dépenses déductibles :

• Travaux d’accessibilité : Les dépenses engagées pour rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux travailleurs handicapés peuvent être déduites de la contribution annuelle.
• Diagnostic et formation : Les coûts liés à la réalisation de diagnostics et à la formation des travailleurs handicapés sont également déductibles​ (Service-Public)​.

Critère	Description
Écrêtement de la contribution	Réduction progressive de l’augmentation de la contribution de 75 % en 2022, 66 % en 2023, et 50 % en 2024.
Dépenses déductibles	Frais d’accessibilité, diagnostic, et formation déductibles.

Les cas particuliers et les exonérations de la DOETH offrent aux entreprises des solutions flexibles pour se conformer à leurs obligations tout en favorisant l’emploi des travailleurs handicapés. Les accords collectifs, la sous-traitance, les neutralisations d’obligation, et les contributions modulées sont autant de dispositifs qui permettent de soutenir l’inclusion des personnes handicapées dans le monde professionnel. En utilisant ces options, les entreprises peuvent non seulement réduire leurs charges financières mais aussi contribuer activement à une société plus inclusive.

Pour conclure

La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est un dispositif essentiel pour encourager l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde professionnel. Instituée par la loi du 10 juillet 1987 et renforcée par la loi du 11 février 2005, elle impose aux entreprises de 20 salariés et plus d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif. En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises doivent payer une contribution financière à l’Agefiph​​.

Pour se conformer à ces obligations, les entreprises peuvent bénéficier de nombreuses ressources et aides. Les modules de formation, simulateurs de calcul, guides pratiques, et l’accompagnement personnalisé offert par l’Agefiph et d’autres organismes sont des outils précieux pour faciliter la déclaration et encourager l’inclusion​​. De plus, des aides financières et des subventions sont disponibles pour soutenir les entreprises dans leurs démarches de recrutement et d’adaptation des postes de travail pour les travailleurs handicapés​​.

Les cas particuliers et les exonérations permettent également aux entreprises de s’adapter aux réalités du terrain. Les accords collectifs agréés, les recours à la sous-traitance, et les dispositifs de neutralisation de l’obligation d’emploi offrent des alternatives pour répondre aux exigences légales tout en favorisant l’emploi des personnes handicapées​​. La modulation des contributions en fonction des dépenses effectuées pour l’accessibilité et la formation des travailleurs handicapés est une autre mesure incitative clé​​.

En conclusion, respecter les obligations de la DOETH, c’est bien plus que se conformer à une législation. C’est un engagement fort en faveur de l’inclusion et de la diversité dans le monde du travail. En utilisant les ressources et les aides disponibles, les entreprises peuvent non seulement éviter des sanctions financières, mais aussi tirer parti des compétences et des perspectives uniques que les travailleurs handicapés peuvent apporter. Promouvoir une culture d’inclusion est bénéfique pour tous et contribue à une société plus équitable et dynamique.

Ce qu’il faut retenir à propos de la DOETH

Section	Description
Introduction	Présentation de la DOETH, son importance pour l’inclusion des travailleurs handicapés, et ses bases légales. La DOETH vise à assurer que les entreprises participent activement à l’intégration professionnelle des personnes handicapées.
Qu’est-ce que la DOETH ?	Définition et objectifs de la DOETH. Historique et cadre légal. Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Modalités de déclaration via la DSN.
Qui est concerné par la DOETH ?	Entreprises de 20 salariés et plus, avec des obligations spécifiques pour les entreprises multisites. Les entreprises de moins de 20 salariés doivent déclarer mensuellement. Liste des catégories de travailleurs handicapés concernés.
Comment déclarer la DOETH ?	Étapes de la déclaration via la DSN : collecte des données, remplissage mensuel et annuel, transmission à l’Urssaf. Informations à déclarer, calendrier et outils d’aide (simulateurs, modules de formation, guides pratiques).
Obligations et sanctions	Obligations des entreprises (taux d’emploi, accords collectifs, sous-traitance). Sanctions en cas de non-respect (contribution financière, majorations, sur-contribution). Exemple de calcul de la contribution.
Aides et ressources disponibles	Modules de formation (e-learning, webinaires), simulateurs de calcul, guides pratiques, accompagnement personnalisé, aides financières et subventions pour l’adaptation des postes et le recrutement des travailleurs handicapés.
Cas particuliers et exonérations	Accords collectifs agréés par la Dreets, recours à la sous-traitance, neutralisation de l’obligation d’emploi pour les entreprises de moins de 20 salariés et celles ayant franchi le seuil avant 2020. Contributions modulées selon les dépenses effectuées.
Conclusion	Importance de respecter les obligations de la DOETH pour éviter les sanctions et promouvoir l’inclusion. Utilisation des ressources disponibles pour tirer parti des compétences des travailleurs handicapés et favoriser une culture d’inclusion et de diversité.