Définition, critères et traitement

Définition

Les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétaires sans substance physique destinés à servir l’activité de l’entreprise de façon durable.

Quels sont les critères cumulatifs à respecter ?

  • Identification
  • Contrôle par l’entreprise
  • Sources d’avantages économiques futurs
  • Coût mesurable de façon faible

Coût d’entrée

  • Règles des immobilisations corporelles
  • Existence de nombreuses particularités

Amortissement

Si l’utilisation de l’immobilisation incorporelle est déterminante et limitée dans le temps

Approche par composants

Aucune, la décomposition concerne exclusivement les immobilisations corporelles.

Frais d’établissement (compte 201)

Définition

Il s’agit des dépenses engagées pour des opérations qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise et dont le montant ne peut pas être rapporté à des productions déterminées.

Nature

Dépenses  externes telles que :

  • Les frais de formalité légale
  • Les honoraires des conseils
  • Les frais de communication et de publicité

Traitement comptable

Frais de constitution de sociétés :

  • Charges par méthode préférentielle (cette méthode conduit à une meilleure information financière)
  • Actif incorporel sur décision de gestion (possibilité offerte par le Code de commerce car ces frais ne répondent pas aux critères généraux de définition et de comptabilisation d’un actif)

Frais d’augmentation de capital :

  • Imputation sur la prime d’émission par méthode préférentielle
  • Actif incorporel sur décision de gestion

En cas de d’activation en frais d’établissement :

  • Comptabilisation directe des frais au compte 201 ou par l’intermédiaire du compte 72 « Production immobilisée »
  • Amortissement linéaire sur 5 ans au maximum

Frais de recherche et développement (Compte 203)

Frais pouvant être activés au compte 203 sur option (1)

Uniquement les coûts de développement (1) :

  • Correspondant à des projets nettement individualisés ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale
  • Respectant cumulativement 6 conditions :

1/ Faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation
2/ Intention d’achever l’immobilisation
3/ Capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation
4/ Ressources disponibles et appropriées pour achever l’immobilisation
5/ Production d’avantages économiques futurs
6/ Évaluation fiable des dépenses

(1) leur inscription à l’actif est une méthode préférentielle.

Traitement des autres frais

Sont traités comme des charges d’exercices :

Les frais de recherche comme la recherche fondamentale
Les frais engagés dans le cadre d’une commande client (1)

(1) Frais à prendre dans l’évaluation des stocks si la commande n’est pas terminée lors de l’inventaire.

Concessions et droits similaires (Compte 205)

Logiciels

Les logiciels indissociables du matériel sont traités comme le matériel pour l’enregistrement, l’amortissement et la cession. Les logiciels à usage commerciale suivent un traitement particulier.

Acquis pour un usage interne :

  • Comptabilisés en charge si valeur non significative (inférieur à 500 euros h.t. au plan fiscal)
  • Amortissement comptable sur la durée réelle d’utilisation à compter de la date d’acquisition
  • Possibilité d’amortissement exceptionnel fiscal sur 12 mois (l’excédent d’amortissement fiscal sur l’amortissement comptable est porté en amortissement dérogatoire)

Créés pour un usage interne :

  • Immobilisation obligatoire quand les conditions sont remplies (sérieuse chance de réussite technique et intention de l’entreprise de se servir durablement du logiciel)
  • Coût d’entrée correspondant  à la sommes des dépenses liées à l’analyse organique, à la programmation, aux tests et jeux d’essais et à la documentation
  • Amortissement comptable à compter de la date d’achèvement du logiciel même si les dépenses ont été inscrites en immobilisations en cours

Sites internet

Sites passifs :

  • Dépenses en charges de l’exercice car il ne participent pas aux systèmes d’information ou commerciaux de l’entreprise

Sites actifs acquis :

  • Règles des logiciels acquis

Sites actifs créés :

  • Conditions d’immobilisation des coûts de développement à respecter
  • Dépenses de recherche en charge et immobilisation possible (méthode préférentielle) des dépenses de développement

Autres immobilisations

Brevet d’invention :

  • Amortissement sur la durée de protection juridique

Marques acquises :

  • Aucun amortissement sauf si l’utilisation est limitée dans le temps

Fonds de commerce (Compte 207)

Créé

  • Aucun enregistrement  en immobilisation incorporelle  -> impossibilité de distinguer les dépenses de création de celles liées à l’activité de l’entreprise

Acquis

  • Enregistrement séparé au bilan des éléments identifiés pouvant faire l’objet d’une évaluation (brevet, droit au bail, matériel, stocks par exemple)
  • Enregistrement en immobilisation incorporelle (compte 207) des éléments qui ne peuvent pas figurer dans d’autres postes du bilan (1)

(1) Non amortissable car la durée d’utilisation n’est pas déterminable.