Taxe Professionnelle :

La taxe professionnelle est un impôt local.

Elle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.

Diverses exonérations sont prévues et peuvent être obtenues de plein droit ou selon le vote de la collectivité locale concernée.

Ou est établie la taxe ?

La taxe est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains.

A quoi sert la taxe professionnelle ?

La taxe professionnelle permet de financer :

  • le budget des communes,
  • le budget des départements et des régions,
  • le budget d’autres organismes (telles les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers).

Qui doit payer la taxe professionnelle ?

Toutes personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier, et ne bénéficiant pas d’une exonération.

Les exonérations : pour qui ?

Sont exonérés de plein droit :

  • Toute nouvelle entreprise l’année de sa création,
  • Les artisans travaillant seul ou en famille avec des apprentis sous contrat et des travailleurs handicapés,
  • Certaines activités non commerciales comme les auteurs-compositeurs, peintres, photographes…,
  • Les collectivités publiques,
  • L’entreprise individuelle crée depuis le 01 Janvier 2009 (cela concerne également l’auto-entrepreneur) qui a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu durant 2 ans à compter de l’année qui suit celle de sa création. Pour en bénéficier, il faut demander l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu avant le 31 décembre de l’année de la création de l’entreprise. Si l’entreprise est créée après le 01 Octobre, le délai est de 3 mois.
  • Les établissements d’enseignement privés sous certaines conditions,
  • Certaines activités commerciales ou industrielles telles que les agences de presse agréées, les vendeurs à domicile ambulants…
  • Certaines activités à caractère social tels les organismes HLM…

Sont exonérés selon le vote de la collectivité territoriale du lieu imposé :

  • Les jeunes entreprises innovantes (JIE) créées jusqu’au 31 décembre 2013. L’exonération est de 2 ans à 5 ans,
  • Certaines entreprises nouvelles telles que la reprise les entreprises en difficultés,
  • Les pôles de compétitivité,
  • Les nouvelles entreprises ou extension d’établissement en Zone Franche Urbaine (ZFU) crées jusqu’au 31 Décembre 2011.  L’exonération est de 5 ans,
  • Les nouvelles entreprises ou extension d’établissement dans un Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER) crées jusqu’au 31 Décembre 2011. L’exonération est de 5 ans,
  • Les établissements disposant du label de librairie en référence.

Quel est le plafonnement de la taxe professionnelle ?

Il est possible pour les chefs d’entreprises d’obtenir un plafonnement de leur cotisation de Taxe Professionnelle.

Pour cela , il faut faire une demande auprès du Service des Impôts à l’aide de l’ imprimé spécial (n° 1327 TP) avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement.

Le dégrèvement obtenu sera égal à la différence entre :

  • la cotisation calculée selon les taux d’imposition en vigueur l’année d’imposition,
  • et 3,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie.

Précision : par exception, le plafonnement de la taxe professionnelle = à 1,5 % de la valeur ajoutée pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.

Assiette de la Taxe Professionnelle ?

Sont prises en compte pour le calcul de la taxe :

  • la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle,
  • une fraction des recettes réalisées s’il s’agit des membres de professions libérales, d’agents d’affaires ou d’intermédiaires de commerce employant moins de 5 salariés ou soumis à l’impôt sur le revenu.

Comment se calcule la Taxe Professionnelle ?

La taxe professionnelle se calcule sur la base d’imposition définie, des abattements et réductions éventuels sont possibles (par exemple, pour les artisans employant jusqu’à 3 salariés).

Un abattement général de 16 % est ensuite appliqué dans tous les cas.

Ce montant net sert au calcul de la taxe professionnelle.
Le taux applicable varie considérablement d’une commune à une autre. Il est indispensable de se renseigner auprès du service des impôts.

La taxe professionnelle due par l’entreprise ne peut cependant être inférieure à :

– une cotisation minimale liée à la taxe d’habitation due au titre d’un logement de référence choisi par la commune,
– une cotisation minimale assise sur 1,5 % de la valeur ajoutée produite par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 600 000 euros.

Quand et quelle déclaration annuelle établir ?

Les redevables de la taxe professionnelle, qui exercent leur activité dans plusieurs communes ou qui, au titre de la période de référence, ont leurs recettes qui dépassent un certain seuil, doivent déposer une déclaration de taxe professionnelle avant le 1er mai de l’année précédent celle de l’imposition.

Il y a deux modèles de déclaration :

La déclaration normal n° 1003 et qui concernent les redevables dont les recettes annuelles excèdent au cours de la période de référence :

  • 61 000 € TTC pour les prestataires de service,
  • 152 000 € TTC pour les autres (commerçants…).

Pour les entreprises de travaux publics, une déclaration doit être souscrite dans chaque commune où se trouve un chantier d’au moins trois mois (les chantiers d’une durée inférieure à trois mois sont rattachés à l’établissement le plus proche).

La déclaration simplifié n°1003 S qui concernent les redevables dont il est admis qu’ils n’ont pas à déposer la déclaration normale n° 1003, mais qui exercent leur activité dans plusieurs communes (ou portions de commune).

  • Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC),
  • les agents d’affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés et non soumis à l’impôt sur les sociétés,
  • les redevables qui ne disposant pas d’une installation fixe et qui effectuent des tournées ou vendent sur les marchés.

Quand payer la taxe professionnelle ?

La taxe professionnelle est payable chaque année  pour le 15 décembre, sous déduction d’un éventuel acompte versé le 15 juin et qui correspond à 50 % du montant  de l’année précédente.

Les acomptes sont dus si la taxe professionnelle de l’année précédente est  > à 3 000 € .

Du nouveau pour la Taxe Professionnelle :

Nouvelle réforme de la taxe professionnelle votée fin décembre  :

La Taxe Professionnelle change de nom à compter du 1er janvier 2010 et sera modifiée.

La nouvelle Taxe qui va remplacer la Taxe Professionnelle s’appellera « cotisation économique territoriale ».

Il y aura deux composantes :

  1. la cotisation locale d’activité (CLA),
  2. et la cotisation complémentaire (CC).