Création d'entreprise : Le statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur : une solution sociale et fiscale pour les couples entrepreneurs

Le statut de conjoint collaborateur permet à l’époux, partenaire pacsé ou concubin d’un chef d’entreprise de bénéficier d’une protection sociale tout en participant activement à l’activité professionnelle, sans être rémunéré. Ce dispositif, encadré par la loi de financement de la Sécurité Sociale 2022, offre une solution intermédiaire entre le statut de salarié et celui d’associé.

Dans cet article, nous détaillons :

• Les conditions d’accès au statut
• Les formalités d’inscription (RCS, attestation sur l’honneur)
• Le calcul des cotisations sociales (retraite, invalidité-décès, maladie)
• Les droits et limites (durée de 5 ans, absence de rémunération)
• Les alternatives possibles (conjoint salarié, associé)

Qui peut devenir conjoint collaborateur ?

Conditions d’éligibilité

Pour prétendre à ce statut, plusieurs critères doivent être remplis :

1Lien avec le chef d’entreprise

• Marié, pacsé ou en concubinage (depuis la loi de 2022).
• Pas de lien de subordination (car non-salarié).

Participation à l’entreprise

• Activité régulière et indispensable (gestion, comptabilité, accueil clients, etc.).
• Pas de rémunération directe ou indirecte.

Statut juridique de l’entreprise

Le chef d’entreprise doit être :

• Entrepreneur individuel (EI, EIRL, micro-entrepreneur)
• Gérant majoritaire de SARL/EURL
• Profession libérale (médecin, avocat, expert-comptable, etc.)

❌ Cas exclus :

• Les conjoints de dirigeants de SAS/SASU (car statut assimilé salarié).
• Les associés (sauf s’ils détiennent des parts sans droit de vote).

Durée maximale du statut : 5 ans

Depuis 2022, le statut est limité à 5 ans cumulés sur la vie professionnelle du conjoint. Passé ce délai, il doit :

• Devenir salarié (avec un contrat de travail)
• Prendre des parts sociales (s’il devient associé)
• Cesser son activité dans l’entreprise

⚠️ Exception : Si le conjoint a déjà cotisé 5 ans avant 2022, il peut conserver son statut jusqu’à 10 ans maximum.

Formalités d’inscription du conjoint collaborateur

Démarches obligatoires

Inscription au Registre du Commerce (RCS) ou Répertoire des Métiers

• Pour les commerçants : Greffe du Tribunal de Commerce.
• Pour les artisans : Chambre des Métiers.
• Pour les professions libérales : URSSAF ou Ordre professionnel.

Attestation sur l’honneur

• Document signé par le chef d’entreprise et le conjoint.
• Confirme l’absence de rémunération.

Déclaration à l’URSSAF

• Via le Guichet Unique (création ou modification d’entreprise).
• Choix du mode de calcul des cotisations (forfait ou % du revenu).

Protection sociale et cotisations

Régime obligatoire

Calcul des cotisations

Deux options possibles :

1. Forfait (1/3 du PASS, soit ~17 700 € en 2025) → Simplifié pour les micro-entrepreneurs.
2. Fraction du revenu du chef d’entreprise (ex : 50%) → Avantageux si revenus élevés.

Régimes facultatifs

Pas de chômage : Le conjoint collaborateur n’a pas droit à France Travail.

Avantages et inconvénients du statut de conjoint collaborateur

Points forts

✔ Protection sociale complète (retraite, maladie)
✔ Cotisations déductibles fiscalement (réduction impôt)
✔ Simplification administrative (pas de contrat de travail)

Limites

✖ Pas de rémunération (sauf en changeant de statut)
✖ Durée limitée à 5 ans (obligation de transition)
✖ Pas de chômage ni de compte formation (CPF)

Que faire après 5 ans ?

Devenir conjoint salarié

• Contrat de travail obligatoire (CDD/CDI).
• Cotisations URSSAF (~22% du salaire).
• Droit au chômage et CPF.

Devenir associé minoritaire

• Achat de parts sociales (sans droit de vote si souhaité).
• Cotisations sociales en fonction des dividendes.

Synthèse en tableau

FAQ

Q1 : Peut-on cumuler conjoint collaborateur et auto-entrepreneur ?
Oui, mais uniquement si l’activité auto-entrepreneuriale est distincte de celle du conjoint.

Q2 : Comment justifier l’absence de rémunération ?
L’attestation sur l’honneur suffit, mais l’URSSAF peut vérifier les comptes.

Q3 : Quel impact fiscal pour le chef d’entreprise ?
Les cotisations sont déductibles du résultat imposable.

Q4 : Peut-on rompre le statut avant 5 ans ?
Oui, mais sans remboursement des cotisations.

Q5 : Le conjoint collaborateur a-t-il droit à la retraite à taux plein ?
Oui, si toutes les cotisations sont à jour.

Le statut de conjoint collaborateur est une solution efficace pour les couples entrepreneurs souhaitant une protection sociale sans charge salariale. Cependant, sa durée limitée à 5 ans impose une réflexion sur l’avenir (salariat ou association).

Conseils

• Étudiez les alternatives (conjoint salarié, associé).
• Comparez les cotisations (forfait vs % du revenu).
• Anticipez la fin du statut (transition après 5 ans).