Définition du CICE
L’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, met en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (C.I.C.E.).
Le C.I.C.E. a pour dessein d’améliorer la compétitivité des entreprises. A cet effet, les entreprises bénéficieront d’un crédit d’impôt déterminé à partir de leur masse salariale.
Ce dispositif entrera en vigueur en 2014 au titre des rémunérations versées en 2013. L’instruction fiscale a été publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts le 27 février 2013.
L’instruction fiscale admet que pour l’année 2013, les salaires éligibles au C.I.C.E. peuvent être déclarés à l’URSSAF à compter du mois de juillet 2013.
Le C.I.C.E. est calculé sur les rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC annuel. Les rémunérations versées en 2013 et retenues pour le calcul du C.I.C.E. bénéficieront d’un crédit d’impôt à un taux de 4 % la première année, puis de 6% à compter de 2015.
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