Différentes mesures sociales viennent d’être publiées. Nombreuses sont celles qui devront être prises par ordonnance.

Sécurisation du temps partiel

Le Gouvernement est autorisé, par ordonnance, à simplifier et sécuriser le régime du temps partiel et à préciser les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de 24 heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil.

Le projet d’ordonnance, d’ores et déjà connu, prévoit notamment :

  • de limiter l’application de la durée minimale de 24 heures par semaine aux contrats d’une durée au moins égale à 8 jours,
  • d’exclure de cette durée minimale les CDD et les contrats de mission de remplacement
  • d’octroyer une priorité au salarié qui travaillerait moins de 24 heures par semaine, dans le cadre d’une dérogation, pour occuper ou reprendre un emploi à temps partiel avec une durée minimale de 24 heures, dans la même entreprise, relevant  de sa catégorie professionnelle.

Codification du CDD à objet défini

La loi de simplification de la vie des entreprises reconduit et inscrit dans le Code du travail le CDD à objet défini d’une durée de 18 à 36 mois, qui est encore appelé « CDD de projet ».

Harmonisation de la notion de « jour » dans le code du travail

La loi habilite le Gouvernement à harmoniser par ordonnance la définition et l’utilisation des notions de « jour » dans la législation du travail de la sécurité sociale, afin d’améliorer la lisibilité des procédures et de réduire les risques d’erreurs ou de conflits. En effet, le Code du travail comporte des définitions différentes de la notion de « jour » (jour ouvrable, jour ouvré, jour calendaire, jour franc).

Mise en conformité du portage salarial

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures déterminant les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial et les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente.

Ces conditions essentielles comprennent la définition des conditions d’exercice de l’activité d’entreprise de portage salarial et des conditions de recours au portage salarial, incluant les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques, les conditions d’emploi et de travail des salariés portés et l’indication des garanties qui leur sont applicables.

Un accord collectif étendu conclu dans la branche du travail temporaire avait fixé les modalités de recours au portage salarial. Cependant, le Conseil Constitutionnel a estimé que c’était au législateur qu’il revenait d’organiser le portage salarial et a déclaré inconstitutionnelles, à compter du 1er janvier 2015, les dispositions légales qui avaient confié cette tâche à la seule négociation collective.