Pour la calcul du montant des « salaires » soumis à l’impôt sur le revenu, vous avez le choix entre la déduction forfaitaire ou l’option pour les frais réels. Faisons le point à la lumière des nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2013.

Une déduction de 10% de plein de droit

Un forfait

Pour le calcul de l’imposition des salaires, les contribuables bénéficient automatiquement d’une déduction forfaitaire de 10%. Ce forfait de 10% est appliqué afin de tenir compte des frais professionnels courants que vous êtes censé engager au cours de l’année pour votre activité professionnelle (frais de déplacement du domicile au lieu de travail, frais de documentation professionnelle…).

Un montant maximum…

Cette déduction de 10% est calculée sur la base du salaire imposable. Son application ne peut vous permettre de vous faire bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à un montant réévalué chaque année.

Réduction en 2013

La loi de finances réduit la limite maximum du forfait de 10% qui passe de 14 157 euros en 2012 à 12 000 euros désormais.

Sur option : tenir compte des frais réels

Frais réels ?

Si vous estimez que le montant des frais professionnels engagés excède ce seuil de 10% du salaire imposable, vous pouvez opter pour la déduction des frais réels.

Qu’est-il possible de prendre en compte ?

Pourront être pris en compte les frais de déplacement domicile-lieu de travail, les frais de déplacement pendant les horaires de travail, les frais supplémentaires de nourriture, les frais de double résidence…

Dans tous les cas, l’option pour la déduction des frais réels suppose de rajouter au salaire imposable les remboursements de frais et autres allocations pour frais que vous octroie l’entreprise (exemple : indemnités kilométriques) et de conserver tous les justificatifs utiles.

Déplacement domicile-lieu de travail

Pour mémoire, lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n’excède pas 40 kilomètres, les frais sont déductibles en intégralité.

Au-delà, il faut justifier de circonstances particulières qui conduisent à choisir une résidence éloignée du lieu de travail (motifs liés à l’emploi, contraintes familiales, etc.)

Frais de voitures : un barème

Pour évaluer les frais de voiture, il est possible de se prévaloir du barème fiscal publié tous les ans par l’administration, plutôt que de tenir compte des frais effectivement engagés sur justificatifs. Ce barème tient compte de la dépréciation du véhicule, des frais de réparation et d’entretien, des dépenses de pneumatiques, de carburant et d’assurances.

A noter

La loi de finances pour 2013 restreint désormais la déduction de ces frais. A compter de l’imposition des revenus perçus en 2012, la puissance administrative du véhicule est retenue dans la limite maximum de 7 CV (les frais engagés avec un véhicule de 9 CV seront calculés sur la base du barème utilisé pour un véhicule de 7 CV).

Faut-il préférer les frais réels au barème ?

Il reste toujours la possibilité de tenir compte des frais réels mais là encore, la loi de finances pour 2013 à posé une limite : ces frais réels, déductibles sur justification, ne peuvent dépasser le montant qui serait admis en application du barème établi sur la base d’une puissance maximale du véhicule fixée à 7 CV.

Frais de double résidence

Les frais engagés si vous travaillez et habitez dans une commune différente de celle où réside habituellement votre famille sont déductibles au titre des frais réels (à condition qu’il ne s’agisse pas d’une simple convenance personnelle).