Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société : une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2010

Réduction d’impôt pour souscription au capital : Qui est concerné ?

Les bénéficiaires suivants :

  • les personnes physiques, souscrivant au capital d’une société non cotée,
  • les personnes domiciliés fiscalement en France
  • les personnes qui conservent durant cinq ans les titres reçus en échange de leur versement

Les sociétés suivantes :

  • société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun
  • société qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier
  • société qui n’a pas de titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger
  • société dont le siège social est immatriculé en union européenne ou dans un autre état qui fait partie de l’accord économique européen
  • société qui emploie moins de 250 salariés et qui a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 000 000 € ou un total de bilan inférieur à 43 000 000 €
  • société dont les parts sont détenus pour 75 % par des personnes physiques

Réduction d’impôt pour souscription au capital : Comment en bénéficier ?

La société doit délivrer à l’associé une attestation individuelle qu’il devra joindre à sa déclaration de revenus et qui mentionne : l’objet pour lequel il est établi (en application de l’art. 199 terdecies – 0 A du CGI), la raison, l’objet et le siège de la société, l’identité et l’adresse du souscripteur, le nombre de titres souscrits, le montant et la date de souscription, et la mention que la société remplie bien les conditions.

Réduction d’impôt pour souscription au capital : Étalée sur combien d’années ?

Les versements qui excèdent le plafond annuel, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt de 25 % sur les quatre années suivantes.

La réduction d’impôt sera calculé dans la limite du plafond annuel des versements. Ainsi, la réduction totale pourra atteindre les plafonds de 25 000 € ou 50 000 € étalés sur 5 ans.