Les règlements de l’ANC 2018-01 sur les changements comptables et 2018-02 sur la comptabilisation du PAS ont été homologués.

Quels sont les changements comptables ?

Le règlement de l’ANC 2018-01 du 20 avril 2018 s’applique aux comptes des exercices ouverts à la date de publication de l’arrêté d’homologation, soit le 9 octobre 2018, donc en particulier aux comptes de l’exercice 2018 pour les entités qui clôturent avec l’année civile.

Les principales modifications concernant les changements comptables sont les suivantes :

  • L’assouplissement suite à la transposition de la Directive comptable de 2013 des conditions d’un chagement de méthode à l’initiative de l’entité : le changement exceptionnel dans la situation du commerçant est supprimée, la justification du changement est seulement l’adoption d’une méthode conduisant à une meilleure information financière dans l’objectif d’une image fidèle. Le changement peut par exemple, être opéré pour adopter une méthode comptable de référence, pour adopter une méthode parmi celles les plus généralement reconnues dans le secteur d’activité concerné, pour harmoniser les méthodes comptables des comptes sociaux et des comptes consolidés ou pour adapter les méthodes au mode de suivi de gestion interne qui ont évoluées avec l’activité, la situation ou l’environnement de l’entité ;
  • une modification de la liste des méthodes de référence (suppression du caractère de référence de la méthode à l’avancement des contrats à long terme, qualification des méthodes de référence, du rattachement au coût d’acquisition d’un actif de droits de mutation, honoraires de commissions de frais d’actes liés à l’acquisition de cet actif…) ;

  • des éclairssissements sur ce que recouvre la notion de changement d’estimation ;
  • des précisions sur le traitement des changements des méthodes et des corrections d’erreurs ;
  • une simplification des informations à fournir dans l’annexe des petites entreprises (PE) ;
  • une rationalisation des informations à fournir dans l’annexe de toutes les entreprises ;
  • des précisions sur les simplifications offertes aux PE de déterminer le plan d’amortissement de leurs immobilisations en retenant la durée d’usage fiscale d’une part, et de pouvoir amortir leurs fonds commercial sur 18 ans, d’autre part.

Par ailleurs, le règlement procède à un toilettage des textes

  • suppression de l’obligation de tenir un livre d’inventaire, déjà actée dans le Code de commerce ;
  • correction de terminologie : « dépréciation » à la place de « provision pour dépréciation » ;
  • correction d’une imprécision sur les informations de l’annexe à la charge des personnes morales dépassant la taille des PE (la liste des transactions significatives effectuées avec des parties liées lorsque ces transactions n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché ne concerne que les sociétés commerciales).

Le traitement du PAS

Une nouvelle subdivision dédiée 4421 « Prélèvement à la source (IR) » du sous-compte 442 modifié « Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’Etat » est créée à partir de 2019.