Les nouvelles pénalités de retard.

Le client, qui n’a pas respecté la date de règlement prévue sur sa facture, risque des pénalités revues à la hausse depuis le 1er janvier 2009.

La loi oblige les fournisseurs à mentionner dans leurs conditions générales de vente (CGV) et sur leurs factures le taux et les modalités des pénalités encourues par les clients qui ne respectent pas les délais de paiement.
Pensez à mettre à jour vos documents commerciaux afin qu’ils respectent ces nouvelles dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2009.

Nouvelles pénalités : au moins 3 fois l’intérêt légal.

Désormais, le client mauvais payeur encourt des pénalités de retard d’au moins 3 fois le taux de l’intérêt légal (et non pls 1.5 fois soit 5.99% par an en 2008).