L’administration a, cet été, commenté les nouvelles modalités de remboursement de la TVA étrangère issues des 8ème et 13ème directives, transposées en droit national.

Remboursement de la TVA étrangère aux assujettis communautaires

Sont concernées les procédures de remboursement de la TVA payée dans un état membre de l’Union Européenne par un assujetti établi dans un état membre autre que celui du paiement de la taxe.

La nouvelle procédure repose sur la mise en place d’un portail électronique au sein de chaque État membre pour la transmission des demandes de remboursement.

L’instruction précise, dans ce cadre, les conditions liées aux assujettis ainsi qu’aux opérations concernées pour être éligibles au remboursement.

Signalons également que la procédure est encadrée par des délais et que le dépassements de ces derniers par l’État membre concerné est sanctionné par le versement d’intérêts moratoires au profit de l’assujetti demandeur.

Par ailleurs, en présence de plus de dix factures d’un même fournisseur, dont le montant unitaire ne dépasse par 250 euros, celles-ci peuvent être globalisées sur une seule ligne.

Remboursement de la TVA étrangère aux assujettis non communautaires

L’instruction précise que les règles issues de la 13ème directive et transposées en France restent inchangées.

Rappelons, dans ce cadre, que les remboursements font l’objet d’une procédure spécifique avec notamment l’obligation de désigner un représentant légal.