Les généralités

La société civile permet aux associés de se regrouper pour exercer une activité civile. En conséquence, la société ne peut avoir qu’un objet civil.

Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales.

La constitution

La société doit regrouper deux associés au moins, personnes physiques ou morales, jouissant de la capacité civile. La loi ne fixe pas de capital minimum et tous les types d’apports sont possible. L’offre au public des titres est interdit sauf pour les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI).

Le fonctionnement

La direction

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales. Si un gérant associé est révoqué, il bénéficie d’un droit de retrait de la société.

Chaque gérant accomplit tout acte de gestion dans l’intérêt de la société et engage la société par tout acte entrant dans l’objet social. En cas de cogérance, chaque gérant exerce séparément les pouvoirs de direction. Chaque gérant a le droit de s’opposer à une opération passée par un autre gérant avant qu’elle ne soit conclue. Cette opposition est sans effet sur les tiers, mais permet de dégager la responsabilité du gérant qui s’oppose.

Les décisions collectives

Elles sont prises en assemblée ou par consultation écrite selon les règles de majorité fixée par les statuts. Une assemblée générale doit être convoquée par le gérant, une fois par an, et à la demande de tout associé.

La cession des parts sociales

Elle est soumise à l’agrément des autres associés.

Le droit de retrait de l’associé

Chaque associé peut demander son retrait de la société selon les modalités prévues par les statuts. En cas de silence des statuts, le retrait doit être autorisé par décision unanime des autres sociétés ou par décision de justice. Le retrait s’accompagne du remboursement des parts dont l’associé dispose.

Les sociétés civiles spécifiques (quelques exemples)

Les sociétés civiles immobilières (SCI)

Ce sont les plus nombreuses parmi les sociétés civiles. Elles permettent de gérer un patrimoine immobilier en évitant les problèmes de l’indivision. Elles sont propriétaires d’immeubles données en location ou réservées à l’usage d’un ou plusieurs associés.

Il existe des SCI de location ou de gestion, des SCI d’attribution, des SCI d’attribution en jouissance à temps partagé, des SCI de construction vente, des SCPI (sociétés civiles de placements immobiliers).

Les sociétés civiles professionnelles (SCP)

Elles permettent à des personnes physiques d’exercer leur profession libérale réglementée en commun (notaires, avocats, médecins, experts-comptables…)

La société civile de moyens (SCM)

Elle a pour objet la fourniture de services ou de moyens matériels pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle des associés en toute indépendance.

La société civile d’exploitation agricole (SCEA)

Elle a pour objet une exploitation agricole, la gestion des terres bâties ou non ou de forêts, la location de domaines agricoles. Elle est constituée par au moins deux associés, personnes physiques ou morales, qui n’ont pas obligatoirement le statut d’exploitant agricole.

L’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)

Elle a le même objet que la SCEA, mais la responsabilité des associés est limitée aux apports.