Les Conditions Générales de Vente doivent mentionner le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles suivant le jour de la date d’échéance indiquée sur la facture.

Ce taux des pénalité ne doit pas être inférieur 3 fois le taux d’intérêt légal fixé à 0,65 % pour l’année 2010. Ce qui représente un taux de pénalité minimum de 1,95 % depuis le 1er janvier 2010.

Le taux d’intérêt légal était de 3,79 % en 2009, et 3,99 % en 2008, 2,95 % en 2007…

Cela représente une importante baisse.

Après la réduction des délais de règlement et l’augmentation du taux de pénalité, cette baisse est un équilibre.