A quel CFE Centre de Formalités des Entreprises s’adresser ?

Chambre de Commerce et d’Industrie

Commerçants et Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC…), n’ayant pas un objet artisanal.

Chambre des Métiers et de l’artisanat

Personnes physiques et sociétés assujetties à l’inscription au Répertoire des métiers (entreprises artisanales).

Chambre Nationale de la Batellerie artisanale

Entreprises immatriculées au Registre de la batellerie artisanale.

Greffe du Tribunal de Commerce

Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…), Sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA), Agents commerciaux (personnes physiques), Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), Groupements d’intérêt économique.

URSSAF

Membres d’une profession libérale (réglementée ou non), Employeurs dont l’entreprise n’est pas immatriculée au Registre
du commerce et des sociétés ou inscrite au Répertoire des métiers (ex : syndicats professionnels).

Service des impôts

Artistes-auteurs, Assujettis à la TVA, à l’impôt sur le revenu au titre des BIC ou l’IS et qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus (sociétés en participation, associations, loueurs en meublé…).

Chambre d’Agriculture

Personnes physiques et morales exerçant , à titre principal, des activités agricoles.

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