A quel CFE Centre de Formalités des Entreprises s’adresser ?

Dimanche 16 mars 2008

Chambre de Commerce et d’Industrie : Commerçants et Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC…), n’ayant pas un objet artisanal.

Chambre des Métiers et de l’artisanat : Personnes physiques et sociétés assujetties à l’inscription au Répertoire des métiers (entreprises artisanales).

Chambre Nationale de la Batellerie artisanale : Entreprises immatriculées au Registre de la batellerie artisanale.

Greffe du Tribunal de Commerce : Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…), Sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA), Agents commerciaux (personnes physiques), Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), Groupements d’intérêt économique.

URSSAF : Membres d’une profession libérale (réglementée ou non), Employeurs dont l’entreprise n’est pas immatriculée au Registre
du commerce et des sociétés ou inscrite au Répertoire des métiers (ex : syndicats professionnels).

Service des impôts : Artistes-auteurs, Assujettis à la TVA, à l’impôt sur le revenu au titre des BIC ou l’IS et qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus (sociétés en participation, associations, loueurs en meublé…).

Chambre d’Agriculture : Personnes physiques et morales exerçant , à titre principal, des activités agricoles.

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