Autorisation de ventes liées

Certaines catégorie de promotions à l’égard des consommateurs sont interdites par la loi française. Toutefois, aujourd’hui, vous pouvez quand même envisager d’en organiser.

Au sujet des ventes liées

Notre droit interdit à l’égard des consommateurs de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un service ou de subordonner une prestation de service à l’achat d’un autre service ou d’un produit.

Hormis quelques stricts dérogations (notamment la vente de produits par lots pouvant être scindés), le texte punit les ventes liées d’une amende qui peut être lourde : 1 500 euros voir 3 000 euros en cas de récidive, mais multipliée par le nombre d’infractions constatées.

La loi française est contredite par le juge européen

Cette interdiction vient en effet d’être remise en cause par la Cour de justice des Communautés européennes. Elle a été amendée à se prononcer sur la validité des ventes liées pratiquées en Belgique, alors que la loi belge interdit également ce type de promotions.

Une des affaires concernait une entreprise proposant un service de dépannage aux seuls acheteurs de carburant. Et, dans une seconde affaire, une société offrait une remise sur la lingerie à condition d’acheter un magazine.

La Cour européenne a estimé que ces offres liées n’étaient pas, en elles-mêmes interdites par la directive européenne 2005/29 du 11 mai 2005 et que les États membres ne pouvaient pas imposer des règles plus strictes que celles prévues dans cette directive.

Faut-il toujours appliquer la législation française ?

Il semble que non. C’est déjà la position de la Cour d’appel de Paris à propos des ventes liées.

L’affaire était la suivante : ayant obtenu les droits exclusifs sur la retransmission de match de foot, France Télécom offrait un abonnement à « Orange Foot » à condition de souscrire un abonnement à Internet haut débit Orange. Invoquant l’interdiction des ventes liées, les opérateurs Free et Neuf Cegetel assignent France Télécom en justice.

Ils perdent leur procès : s’appuyant sur la décision européenne, les juges parisiens valident la promotion de France Télécom.

Nouvelles opérations marketing

La directive européenne du 11 mai 2005 énumère 31 pratiques comerciales déloyales en toutes circonstances et qui sont interdites en elles-mêmes. En déhors de cette liste, les promotions sont licites si elles ne sont ni trompeuses, ni agressives. Les juges ont ainsi validés les ventes liées, qui ne figurent pas sur cette liste. Cependant, on comprend très vite que d’autres pratiques interdites par le code de la consommation vont être validées.

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