Qui peut bénéficier du régime d’auto-entrepreneur ?

Même si les conditions d’inscription et les formalités applicables au régime de l’auto-entrepreneur sont simplifiées, toutes les activités professionnelles ne peuvent être exercées en auto-entrepreneur.

Quant aux activités pouvant être exercées en auto-entrepreneurs, certaines restent soumises à l’obligation de détenir des qualifications professionnelles spécifiques (diplôme par exemple).

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

  • Toute personne physique, de plus de 18 ans, exerçant à titre individuel, de nationalité française ou régulièrement autorisée à résider et travailler en France peut en principe devenir auto-entrepreneur.
  • L’activité d’auto-entrepreneur peut être exercée en tant qu’activité principale (lancement d’une activité commerciale) ou en activité complémentaire (salarié développant une activité connexe, ou retraité souhaitant un complément de revenus).
  • Par ailleurs, une personne en difficulté économique, ou même bénéficiant d’un plan de surendettement de la Banque de France pour ses dettes personnelles peut devenir auto-entrepreneur sous réserve de pouvoir poursuivre les remboursements prévus dans son plan.

Les activités pouvant être exercées

  • De très nombreuses catégories d’activités peuvent être exercées sous le régime de l’auto-entrepreneur. Certaines activités peuvent être exercées sans qualification ni diplôme particulier.
    D’autres activités sont néanmoins soumises à l’obtention préalable d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle. Ainsi les métiers artisanaux, du bâtiment, de l’alimentaire, la coiffure à domicile, l’esthétique, etc. doivent être exercés (ou contrôlés) par une personne titulaire d’un diplôme de niveau égal ou supérieur au CAP, ou bénéficiant d’une expérience professionnelle dans cette activité d’au moins trois ans.
  • Avant tout lancement d’activité en auto-entrepreneur, il est important de se renseigner sur les conditions relatives à la qualification professionnelle.
    Ces renseignements peuvent être obtenus auprès des Chambres de Commerce, ou auprès des ordres professionnels. Enfin, d’autres conditions peuvent s’appliquer à l’activité envisagée, notamment le respect des normes techniques professionnelles.

Un entrepreneur déjà en activité peut-il opter pour le régime de l’auto-entrepreneur ?

  • Un entrepreneur en activité peut opter pour le régime de l’auto-entrepreneur, sous réserve de remplir les conditions préalables pour être auto-entrepreneur.
    Par contre, s’il est déjà immatriculé au registre du commerce ou des métiers, il ne pourra se désinscrire. Un entrepreneur en activité peut ainsi opter pour le statut d’auto-entrepreneur afin de bénéficier du régime microsocial simplifié.
    Ce régime permet le versement libératoire des cotisations. Toutes les autres conditions applicables à l’auto-entrepreneur sont applicables (seuil de chiffre d’affaires, imposition simplifiée).
  • La demande du statut d’auto-entrepreneur doit être faite par écrit auprès de la caisse de base du régime social des indépendants à laquelle l’entrepreneur est affilié.
    Cette demande doit être faite au plus tard le 31 décembre de l’année précédent celle au cours de laquelle le statut d’auto-entrepreneur s’appliquera.
    Ainsi, pour une application à compter du 1er janvier 2011, la demande doit être faite avant le 31 décembre 2010.

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