Bon de commande, devis ou contrat
Bon de commande, devis ou contrat.
Un écrit pour preuve de l’engagement du client.
Pour éviter un éventuel contentieux ultérieur sur la réalité et le contenu d’une commande, il est conseillé de faire signer aux clients un document qui détaille le contenu de sa commande, son montant et la TVA applicable.
Le bon de commande, le devis ou le contrat doit être signé par une personne habilitée.
L’engagement écrit doit être signé par le client destinataire du devis ou de la commande. Celui-ci doit en effet l’approuver.
Dans le cas d’une entreprise, seul son dirrigeant ou un collaborateur ayant reçu de sa part un pouvoir peut signer valablement en engageant la société.
