Budget et compte personnel de formation


formation continue

La loi relative à la formation professionnelle reprend les bases de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013. Elle sera applicable après parution au journal officiel et un éventuel recours devant le Conseil Constitutionnel.

La réforme du financement de la formation

Rappel du système en place

Actuellement, les obligations légales de financement de la formation professionnel varient selon l’effectif de l’entreprise :

  • moins de 10 salariés : 0.55%,
  • 10 salariés à moins de 20 salariés : 1.05%,
  • 20 salariés et plus : 1.60%.

Divers dispositifs de lissage permettent d’atténuer les effets de seuil. Le versement à un organisme collecteur (OPCA) varie également en fonction de la taille de l’entreprise.

Nouveau système prévu pour 2015

Les nouvelles modalités de financement de la formation s’appliqueront à la collectes des contributions dues au titre de l’année 2015 (loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale adoptée par le Sénat le 27 février 2014).

La participation à la formation professionnelle relative à l’année 2014 ainsi que la collecte 2015 de la participation 2014 se feront donc selon les règles actuelles.

Vers un financement direct

A l’avenir, la participation des employeurs au financement de la formation prendre deux formes. D’une part, l’employeur financera directement des actions de formation, notamment pour assumer ses obligations de formation, par exemple dans le cadre du plan de formation. D’autre part, il versera les contributions dont il est redevable auprès des organismes collecteurs compétents.

Suppressions à venir

L’obligation fiscale dite du « 0.9% » sera supprimée ainsi que le système des dépenses libératoires qui l’accompagne. Il deviendra impossible d’imputer des dépenses de formation sur les contributions légales minimales. Réduire le montant de sa contribution supposera de conclure un accord pour consacrer les « 0.2% compte personnel de formation » aux salariés de l’entreprise.

A souligner que la déclaration 2483 sera aussi supprimée. Les employeurs transmettront cependant à l’administration les informations relatives à l’accès à la formation.

Les nouvelles obligations de financement

 Employeurs de moins de 10 salariés : toujours 0.55%

Les employeurs de moins de 10 salariés seront tenus de verser à l’organisme collecteur agréé (OPCA désigné par  la branche, ou à défaut, interprofessionnel) une contribution minimale de 0.55% (taux inchangé). En cas d’absence ou d’insuffisance de versement à l’OPCA, le montant de la contribution restera doublé. Il faudra alors verser au Trésor Public le différentiel entre cette somme et celle versée à l’OPCA.

Employeurs de 10 salariés et plus : 1% minimum

Les employeurs de 10 salariés et plus seront tenus de verser à l’OPCA compétent une contribution minimale de 1% hors entreprises de travail temporaire. En cas d’absence ou d’insuffisance de versement à l’OPCA compétent, le montant de la contribution sera doublé. Il lui faudra alors verser au Trésor Public le différentiel entre cette contribution doublée et la somme effectivement versée à l’OPCA.

A noter qu’il y aura toujours un dispositif de lissage pour atténuer l’effet seuil lorsque l’employeur atteint ou franchit la première fois le seuil de 10 salariés.

Un accord d’entreprise (3 ans maximum), pourra prévoir que l’employeur consacre une fraction au moins égale à 0.2% au financement (CPF) de ses salariés et à son abondement. Le taux de la contribution minimale de 1% sera ramené à 0.8%. L’employeur adressera alors chaque année à l’organisme collecteur une déclaration retraçant les dépenses consacrées au CPF des salariés et à son abondement. A défaut d’avoir tenu ses engagements, il sera passible d’une sanction.

Contributions complémentaires

Les OPCA pourront percevoir des contributions supplémentaires soit en application d’un accord professionnel national, soit à l’initiative de l’entreprise, sous forme de versements volontaires.

Compétences des OPCA

Les OPCA seront seuls compétents pour collecter les contributions à la formation professionnelle, y inclus au titre du congé individuel de formation (CIF). Chaque employeur sera tenu de verser sa contribution à un seul OPCA.

A noter que les OPCA mutualiseront les fonds collectés et les organismes collecteurs répartiront la contribution(règles de répartition à préciser par décret).

Les OPACIF ne seront plus des organismes collecteurs. Ils recevront leurs ressources des OPCA et assureront la prise en charge du CIF.

Création d’un compte personnel de formation

Objet du compte personnel de formation

Le CPF permettra à chaque personne de se constituer, au fil des ans, des crédits d’heures. Il permettra au salarié, ou à la personne en recherche d’emploi, de suivre, à son initiative, une formation (répondant à certaines conditions – Code du travail article L. 6323-1 modifié).

Ce dispositif sera ouvert :

  • à toute personne âgée d’au moins 16 ans, en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagné dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle,
  • dès 15 ans pour les jeunes entrant en apprentissage à la sortie du collège,
  • aux personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail.

Le CPF sera fermé au moment du départ à la retraite.

Alimentation du CPF

Le compte sera alimenté à hauteur de 24 heures de formation par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures. S’ajouteront ensuite 12 heures par année dans la limité d’un plafond total de 150 heures. Les droits seront attribués au prorata pour les salariés à temps partiel.

Les périodes d’absence du salarié dues à une maladie professionnelle, un accident du travail, un congé maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou à un congé parental d’éducation d’éducation seront prises en compte pour le calcul des heures acquises.

Notons qu’il existera des possibilités d’abondement des droits acquis par l’employeur, le salarié ou par d’autres organismes.

Le titulaire d’un CPF pourra connaître le nombre d’heures de crédité sur ce compte via un service dématérialisé gratuit. Celle-ci donnera également des informations sur les formations éligibles et les abondements pouvant être demandés.

Portabilité du CPF

Les heures acquises resteront au CPF du salarié tout au long de sa carrière, même en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

Entrée en vigueur

Le CFP remplacera le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Une mesure devra permettre de conserver les heures heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014.

Formation dans le cadre du CPF

Formation à l’initiative du salarié

Le salarié aura l’initiative de la formation dans le cadre du CPF. Il devra choisir une formation permettant d’acquérir le « socle de connaissances et de compétences » à définir par décret) ou une formation certifiante et qualifiante. On notera que l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience sera également éligible au CPF (conditions à venir par décret).

Remarquons que les formations certifiantes devront figurer sur une des listes fixées par des instances paritaires.

Accord de l’employeur ou non

Les formations suivies en dehors du temps de travail ne nécessiteront pas l’accord de l’employeur. Sauf exception (acquisition du socle de compétences, définis par accord collectif, etc.), pour les formations suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié devra en revanche demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

L’employeur répondra dans les délais fixés par décret. Son absence de réponse équivaudra à un accord.

Rémunération

L’employeur maintiendra le salaire pour les formation suivies, dans le cadre d’un CPF, pendant le temps de travail. pendant la durée de la formation, le salarié bénéficiera du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

A noter : Contrario au DIF, le CPF ne prévoit pas d’allocation de formation pour le salarié qui suit une formation hors du temps de travail.

Frais de formation

Dans les entreprises d’au moins 10 salariés, les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié au titre du CPF, pendant son temps de travail ou hors du temps de travail, seront pris en charge par l’employeur si un accord d’entreprise prévoit qu’il consacre au moins 0.2% du montant des rémunérations versées, pendant l’année de référence, au financement du CPF de ses salariés et à son abondement.

En l’absence d’accord, ces frais seront pris en charge par l’OPCA. Dans les entreprises de moins de 10 salariés, les frais de formation seront pris en charge par l’OPCA.

En tout état de cause, ces prises en charge se feront dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation du salarié.


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