Taxe Professionnelle :
La taxe professionnelle est un impôt local.
Elle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.
Diverses exonérations sont prévues et peuvent être obtenues de plein droit ou selon le vote de la collectivité locale concernée.
Ou est établie la taxe ?
La [...]
TVA déductible : quand la déduire ?
Lors d’un achat, tout assujetti à la TVA peut déduire la TVA dans la déclaration de TVA (CA3) ou (CA12).
Peux-t-on récupérer la TVA déductible sur les achats avant d’avoir reçu la facture ?
Oui, il est possible de l’ajouter dans la déclaration de TVA avant la réception de la facture.
Pour [...]
Déclaration de TVA : comment ça marche ?
Deux régimes de TVA :
Le régime du réel normal : CA3
Les entreprises non concernées par la « Franchise de TVA » doivent établir chaque mois une déclaration CA3 de TVA (possibilité d’option pour une déclaration trimestrielle si la TVA due est inférieure à 4 000 € par an).
La déclaration de [...]
TVA 19.6 % désormais à 5.5 % pour la restauration :
La bataille menée depuis plusieurs années par les restaurateurs pour obtenir une tva à 5.5 % au lieu de 19.6 % vient de porter ses fruits.
Désormais, a compter du 01/07/2009, la TVA sur la restauration sera de 5.5 % que cela soit à emporter ou [...]
Liasses fiscales : 2033, 2050, 2031, 2035, 2065
Les liasses CERFA sont constituées par l’ensemble des documents pré-imprimés envoyés par l’administration fiscale chaque année début mars. Ces documents sont destinés aux entreprises pour y transcrire leurs documents de synthèse. L’ensemble de ces documents fournis par la Direction Générale des Impôts (DGI) et remplis par les [...]
Le régime de la microentreprise échappe à l’obligation de joindre, à la déclaration d’ensemble, la déclaration des résultats professionnels.
Pour le régime de la microentreprise, il suffit de reporter sur la déclaration d’ensemble des revenus 2042 C, le montant du chiffre d’affaires brut ou le montant des recettes encaissées au cours de l’année.
Ce montant servira de [...]
Imposition des entreprises : IS et IR ?
Les entreprises individuelles et les sociétés non soumises à l’IS sont imposables à l’IR (Impôt sur le revenu) dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).
Sont concernés par l’impôt sur le revenu :
Exploitant individuel,
Associé des sociétés de personnes,
Associé commandité des sociétés en commandité simple,
Associé d’un EURL (Entreprise [...]
TVTS : Taxe sur les Véhicules de Tourismes et de Sociétés
Pour les véhicules récents, il faut désormais tenir compte du niveau de pollution;
Pour les véhicules à forte puissance fiscale la taxe est très sensiblement augmentée ;
Par ailleurs, les remboursements kilométriques aux dirigeants et aux salariés sont désormais soumis à la tvts par tranche de 5000 [...]
IS ou IR : un choix à étudier de très prêt
IS : Impôt sur les sociétés
Taux de l’IS :
15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice.
33.33 % au dessus de 38 120 euros de bénéfice par période de douze mois.
Conditions pour bénéficier du taux réduit (15 %) :
la société doit être imposée dans les conditions de [...]
TVA hors champ du droit à la déduction
Certains biens ou services sont exclus du droit à la déduction :
Les dépenses de logement engagées au profit des salariés et des dirigeants de l’entreprise
Les véhicules ou engins de transport des personnes (véhicules de tourisme, motos, bateaux, avions, vélos…)
Les cadeaux et libéralités (services et cadeaux rendus à titre [...]
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