TVA : Les obligations déclaratives sont allégées lors des congés annuels.
Si vous effectuez habituellement une déclaration de TVA CA3 mensuelle, et que vous ne pouvez pas l’établir à cause de l’absence de votre comptable, vous pourrez bénéficier d’une tolérance administrative exceptionnelle :
Il suffira de verser un acompte minimum de :
80 % de la TVA du [...]
Il convient de mentionner qu’on ne peut être exonéré des intérêts de retard qu’à hauteur des redressements concernés par la « mention expresse ».
Tout redressement fiscal est assorti d’intérêts de retard.
La « mention expresse », dont la portée a été étendue, vous permet d’y échapper.
En cas d’insuffisance de déclaration, le fisc vous facture le prix de son préjudice financier [...]
Les nouveautés d’Ebp États Financiers Entreprises Millésime 2010
La fiche technique concernant Ebp États Financiers Open Line (également nommé États Financiers Entreprises) est consultable en ligne ; la version d’évaluation est également disponible au téléchargement.
Nouveautés en 10 points :
Récupération des valeurs des liasses N-1
Le logiciel Ebp États Financiers Entreprise permet de récupérer, depuis les versions antérieures [...]
Taxe Professionnelle :
La taxe professionnelle est un impôt local.
Elle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.
Diverses exonérations sont prévues et peuvent être obtenues de plein droit ou selon le vote de la collectivité locale concernée.
Ou est établie la taxe ?
La [...]
TVA déductible : quand la déduire ?
Lors d’un achat, tout assujetti à la TVA peut déduire la TVA dans la déclaration de TVA (CA3) ou (CA12).
Peux-t-on récupérer la TVA déductible sur les achats avant d’avoir reçu la facture ?
Oui, il est possible de l’ajouter dans la déclaration de TVA avant la réception de la facture.
Pour [...]
Déclaration de TVA : comment ça marche ?
Deux régimes de TVA :
Le régime du réel normal : CA3
Les entreprises non concernées par la « Franchise de TVA » doivent établir chaque mois une déclaration CA3 de TVA (possibilité d’option pour une déclaration trimestrielle si la TVA due est inférieure à 4 000 € par an).
La déclaration de [...]
L’absence de déclaration de TVA autoliquidée peut être régularisée sans subir de sanction sous certaines conditions.
L’autoliquidation, qu’est-ce que c’est ?
La TVA exigible au titre d’une livraison de biens ou d’une prestation de service est en principe acquittée par le fournisseur ou le prestataire. Toutefois, dans certaines situations, le redevable légal de la TVA est client [...]
L’entrée en vigueur de la baisse de la TVA, le 1er juillet dernier, marque la fin de certains avantages fiscaux.
TVA abaissée à 5.5%
Depuis le 1er juillet 2009, les ventes a consommer sur place, à l’exception de la vente de boissons alcooliques, bénéficient du taux réduit de TVA à 5.5% comme les ventes à emporter.
Une baisse [...]
TVA 19.6 % désormais à 5.5 % pour la restauration :
La bataille menée depuis plusieurs années par les restaurateurs pour obtenir une tva à 5.5 % au lieu de 19.6 % vient de porter ses fruits.
Désormais, a compter du 01/07/2009, la TVA sur la restauration sera de 5.5 % que cela soit à emporter ou [...]
Imposition des entreprises : IS et IR ?
Les entreprises individuelles et les sociétés non soumises à l’IS sont imposables à l’IR (Impôt sur le revenu) dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).
Sont concernés par l’impôt sur le revenu :
Exploitant individuel,
Associé des sociétés de personnes,
Associé commandité des sociétés en commandité simple,
Associé d’un EURL (Entreprise [...]
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