Certaines catégorie de promotions à l’égard des consommateurs sont interdites par la loi française. Toutefois, aujourd’hui, vous pouvez quand même envisager d’en organiser.
Au sujet des ventes liées
Notre droit interdit à l’égard des consommateurs de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un service ou [...]
Les devis et les factures réalisés par une entreprise sont le reflet de son image.
Cette image véhiculée au travers des documents commerciaux de l’entreprise influence la réussite d’un projet en accordant à l’entreprise une certaine crédibilité.
Les documents commerciaux (devis, facture, bon de commande, bon de livraison…) doivent être professionnels et compréhensibles de tous.
Les logiciels de [...]
Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur les bons de livraison ?
Les mentions obligatoires devant figurer sur les bons de livraison sont les suivantes :
le numéro du bon de livraison, l’identité et l’adresse du client et du fournisseur en double exemplaires.
son poids
la date de l’opération
la quantité et la dénomination précise des [...]
Assouplissement de la règle de conservation des factures.
La législation évolue avec le développement des outils informatiques.
Par exemple, la réglementation fiscale en matière de conservation des documents comptables justificatifs autorise la transmission des factures par voie télématique.
Le cas des factures de vente créées et archivées sous forme électronique, mais transmises aux clients dans leur version papier [...]
Choisir le logiciel de paie pour votre entreprise : plusieurs questions à se poser
Un logiciel de paie, pourquoi faire ?
Seulement pour établir les bulletins de paie ? Pour 20 salariés, 40 ou plus ?
Pour établir les documents administratifs (contrat de travail, certificat de travail, attestation ASSEDIC, solde de tout compte, déclarations, attestation de salaire) ?
Pour [...]
Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans les conditions générales de vente (CGV) ?
Les conditions de règlement figurent parmi les premières mentions obligatoires.
Les délais de paiement des factures doivent être impérativement mentionnés. A compter du 1er janvier 2009, le délai de paiement est fixé à 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou services.
Il [...]
La facture doit comporter des mentions impératives, quelles sont-elles ?
Une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
les noms, adresse, numéro RCS et numéro intracommunautaire d’identification à la TVA du vendeur ainsi que, éventuellement, sa qualité de locataire-gérant, de franchisé, de bénéficiaire d’un contrat d’appui (CAPE) et/ou d’adhérent à un centre de gestion agréé.
les nom [...]
Les arrhes et acomptes : quelles différences ?
Lorsque la marchandise n’est pas remise dès la commande, un premier règlement est habituellement demandé à l’acheteur : il s’agit de ce que l’on appelle communément arrhes ou acomptes.
Les arrhes.
Si le versement consiste en des arrhes, le client peut annuler sa commande en perdant la somme versée. De [...]
La conservation des factures.
Sur le plan comptable, le délai de conservation des factures est de 10 ans pour les factures papier et 6 ans seulement pour les factures établies sur support informatique à l’aide d’un logiciel de gestion commerciale.
Il est donc pertinent de les conserver durant cette durée légalement imposée.
Pendant 5 années à compter de [...]
Bon de commande, devis ou contrat.
Un écrit pour preuve de l’engagement du client.
Pour éviter un éventuel contentieux ultérieur sur la réalité et le contenu d’une commande, il est conseillé de faire signer aux clients un document qui détaille le contenu de sa commande, son montant et la TVA applicable.
Le bon de commande, le devis ou [...]
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