Les généralités La société civile permet aux associés de se regrouper pour exercer une activité civile. En conséquence, la société ne peut avoir qu’un objet civil. Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales. La constitution La société doit regrouper deux associés au moins, personnes physiques ou morales, jouissant de la capacité civile. [...]
La gérance Le ou les gérants d’une SARL sont obligatoirement des personnes physiques. Ils sont nommés par les associés. Les décisions collectives La consultation des associés Les décisions collectives sont prises en assemblées. Les décisions peuvent aussi être adoptées par consultation écrite, par consentement unanime ou par visioconférence si les statuts le prévoient, excepté pour [...]
Pour les besoins de son immatriculation, une entreprise doit avoir une adresse. A certaines conditions, il peut s’agir de celle du domicile de son dirigeant. Une distinction fondamentale Etre autoriser à domicilier l’entreprise dans le local d’habitation du dirigeant signifie simplement que l’adresse administrative de l’entreprise peut être fixée à cet endroit. Il s’agit de [...]
Au regard du fisc, la rémunération du gérant n’est considérée comme des « Traitements et salaires » qu’à la double condition de correspondre à un travail effectif et de ne pas être excessive eu égard au service rendu. Quand le fisc peut établir que la rémunération est excessive, le gérant est imposé (pour la part qui excède [...]
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