Comment retirer un véhicule de fonction ?


Voiture de fonction

Comment ôter un véhicule de fonction attribué à un commercial, sachant que ce véhicule est considéré comme un avantage en nature.

Quelles procédures faut-il suivre ?

Retrait du véhicule de fonction

Avantage en nature ou pas ?

Avant toute chose, il convient de vérifier si le véhicule en question constitue bien un avantage en nature.

C’est effectivement le cas si l’employeur met à la disposition d’un salarié de manière permanente une voiture qu’il peut utiliser à titre professionnel comme à titre privé, c’est-à-dire  en dehors de son temps de travail, notamment pendant les congés payés ou les week-ends.

Le véhicule de fonction est un élément de rémunération

Si le véhicule de fonction constitue bien un avantage en nature, il s’agit d’un élément de rémunération que l’employeur ne peut pas supprimer unilatéralement.

La rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord.

Quelles sont les modalités du retrait ?

L’accord du salarié est nécessaire

Supprimer totalement le véhicule de fonction paraît possible si le salarié donne son accord sur deux éléments essentiels :

  • la modification de la structure de sa rémunération, puisque celle-ci perd un de ses éléments (le véhicule de fonction),
  • la diminution de sa rémunération, puisque celle-ci est diminuée de la valeur octroyée au titre de l’avantage en nature, qui figurait en principe sur le bulletin de paye pour être soumise aux charges sociales.

L’accord du salarié ne peut pas se déduire de son acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de paye modifiés.

L’employeur doit formaliser cet accord dans un avenant au contrat de travail signé de lui-même et du salarié.

Comment réagir en cas de refus

Dans l’hypothèse d’un refus du salarié, l’employeur doit :

  • soit maintenir le véhicule de fonction,
  • soit licencier le salarié, en justifiant d’un motif réel et sérieux, qui ne peut consister en le seul refus du salarié.

Modification de la rémunération

Perte complète de l’avantage

En cas d’accord du salarié sur le retrait total  véhicule, la rémunération est réduite de la valeur du montant de la valorisation de l’avantage en nature. Il en est de même de toutes les bases de calcul qui celui-ci alimentait (par exemple, le taux des heures supplémentaires).

Retrait de la voiture et pas de l’avantage

Si le salarié donne son accord seulement sur la modification de la structure de sa rémunération, il « perd » la voiture mais doit conserver la valeur de cet avantage.

L’employeur substitue alors une prime compensatrice (par exemple, une prime de véhicule) à laquelle il attribue  a minima l’ancienne valeur de l’avantage en nature.

Employeur et salarié peuvent également se mettre d’accord  dans l’avenant du contrat de travail sur les modalités de calcul et de versement de cette prime (périodicité, etc.).

Lorsque la rémunération est maintenue à l’identique, la prime doit alimenter les mêmes bases de calcul de paye que le précédent avantage en nature véhicule. En tout état de cause, cette prime est soumise à des charges sociales.

Frais de transport

Dans la mesure où le salarié n’a plus de véhicule de fonction, l’employeur doit prendre en compte ses frais de trajet domicile-lieu de travail et ses frais de déplacement pour son activité professionnelle de la même manière qu’il le fait pour ceux de ses collègues.


4 réponses à : Comment retirer un véhicule de fonction ?
  1. P_AIR dit :
    5 juin 2013 à 11:57

    Bonjour,

    Je suis dans le cas inverse.

    c’est le salarié qui ne souhaite plus bénéficier de son avantage en nature, en l’occurrence une voiture de fonction.

    Suis-je obligé d’accepter sa demande ?
    Dois-je lui verser une compensation liée à la perte de valeur de son avantage ? Quand bien même il s’agit d’une demande de sa part ?
    Dois-je lui rembourser ses frais de déplacement « professionnel » ? Ses trajets domicile – travail ?

    Merci pour votre aide et retour.

  2. caretesarl dit :
    31 mai 2014 à 15:52

    Bonjour,

    J’ai un salarié qui causes des « négligences » comme abîmer et perdre des outillages de travail. Il conduit une camionnette de fonction et en sept mois de travail il a eu 5 PV pour s’être mal garé alors que le véhicule a un MACARON de stationnement.

    Le véhicule est parti une fois à la fourrière et dernièrement il à touché une autre voiture. J’ai payé pour tout cela mais cela commence à me gêner. Selon la loi, est-ce-que je peux lui retirer le camion et le licencier ou simplement lui enlever le camion ? Concernant son travail, ça va…

    Merci.

  3. Vallois dit :
    18 octobre 2017 à 19:54

    Bonjour,

    Je suis salarié depuis un peu plus d’un an au sein d’une auto-école et je dispose du véhicule pour faire les trajets domicile-travail et travail-domicile, je conserve le véhicule chez moi le week-end.
    Le 13 octobre dernier mon employeur au terme d’une réunion me fait signer une note de service me stipulant qu’à partir du 27 octobre, je ne pourrai plus disposer de ce véhicule pour les trajets de et vers mon domicile.

    Quels sont me recours possible ?

    A-t-il le droit de me retirer ce véhicule sachant que cet usage n’apparaît nulle part dans mon contrat ni sur mes fiches de paye ?
    L’usage de ce véhicule est-il considéré comme avantage en nature ?
    Merci de m’éclairer sur ces points.
    Cordialement.

  4. permis b dit :
    24 novembre 2017 à 13:52

    Merci pour le partage.

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