Comptabiliser les biens sinistrés ou expropriés

Les biens immobilisés sinistrés ou expropriés

La comptabilisation diffère selon la nature de la destruction du bien : destruction partielle ou totale.

La détérioration partielle d’un bien

L’indemnité d’assurance perçue est comptabilisée de la manière suivante :

Indemnité d’assurance :

  • A débiter : 467 Autres comptes débiteurs et créditeurs
  • A créditer : 791 Transfert de charges d’exploitation (compensation des frais de réparation)

S’il existe une indemnité complémentaire en réparation du préjudice subi, celle-ci est comptabilisée en 7788 « Produits exceptionnels divers ».

La remise en état du bien est comptabilisée en 615. Si les frais de réparation visent à augmenter la valeur du bien, sa durée d’utilisation ou sa productivité, ceux-ci seront comptabilisés en 21.

La destruction totale d’un bien (vol, détérioration, expropriation)

En cas de destruction totale, les principes généraux de comptabilisation des cessions d’immobilisation sont appliqués. Il est plus souvent pratiqué une dotation exceptionnelle pour ramener la valeur nette comptable à zéro, comme pour la remise au rebut d’un bien.

La comptabilisation de l’indemnité d’assurance perçue diffère selon que le contrat prévoit ou non la base de l’indemnisation.

Le contrat prévoit la base de l’indemnisation

Indemnité d’assurance :

  • A débiter : 467 Autres comptes débiteurs et créditeurs
  • A créditer : 775 Produits des cessions d’éléments d’actif

Si il existe une indemnité complémentaire en réparation du préjudice subi, celle-ci est comptabilisée en 7788 « Produits exceptionnels divers ».

S’il existe un décalage entre l’exercice de la destruction et l’exercice de la fixation de l’indemnité d’assurance, l’indemnité est à un produit à recevoir comptabiliser à la clôture de l’exercice de la manière suivante :

Indemnité d’assurance :

  • A débiter : 478 Autres comptes transitoires
  • A créditer : 797 Transfert des charges exceptionnelles

Lorsque le contrat ne prévoit pas la base de l’indemnisation

Indemnité d’assurance :

  • A débiter : 467 Autres comptes débiteurs et créditeurs
  • A créditer : 775 Produits des cessions d’éléments d’actif

S’il existe un décalage entre l’exercice de la destruction et l’exercice de la fixation de l’indemnité d’assurance, l’indemnité ne sera comptabilisée que lorsqu’elle sera versée.

La provision pour impôts

Les entreprises soumises à l’IS peuvent constater une provision pour impôt différés sur la plus-value nette à court à court sur sinistres et expropriations (PVNCT) :

Provision pour impôts = PVNCT x 33 1/3%

Provision pour impôt :

  • A débiter : 6875 Dotations aux provisions exceptionnelles
  • A créditer : 155 Provision pour impôts

La provision pour impôts n’est pas déductible fiscalement et doit faire l’objet d’une réintégration fiscale.

La provision pour impôt doit être reprise, à compter de l’exercice suivant sa dotation, sur la durée de l’étalement :

Reprise de la provision pour impôts = (Provision pour impôts / Durée de l’étalement)

La durée de l’étalement est la durée moyenne d’amortissement, pondérée en fonction du prix d’acquisition des biens indemnisés. Elle est arrondie par excès et plafonnée à 15 ans :

Durée moyenne pondérée = [(V1 x n1) + (V2 x n2) + ...)] / V

  • V1, V2… correspondent au prix d’acquisition des biens,
  • V est le prix d’acquisition total,
  • n1, n2… correspondent aux durées d’amortissement en années de la date d’achat à la date de destruction.

Reprise de la provision pour impôt :

  • A débiter : 155 Provisions pour impôts
  • A créditer : 7875 Reprises sur provision exceptionnelles

La reprise sur provisions pour impôts n’est pas imposable et doit faire l’objet d’une déduction fiscale.

Les biens d’exploitation sinistrés

L’indemnité perçue est analysée comme un produit destiné à compenser une perte subie au niveau de l’exploitation :

Indemnité d’assurance :

  • A débiter : 467 Autres comptes débiteurs
  • A créditer : 791 Transfert de charges d’exploitation

Le compte 797 Transferts de charges exceptionnelles est également admis.

La sorite des biens sinistrés est analysée comme une charge exceptionnelle :

Sortie de biens d’exploitation :

  • A débiter : 6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
  • A créditer : 791 Transferts de charges d’exploitation
Une réponse à Comptabiliser les biens sinistrés ou expropriés
  1. diego armando dit :
    17 décembre 2014 à 12:32

    Bonjour,

    SVP, Comment procéder comptablement pour sortir des immobilisations mises en rebut ou expropriées sans assurance ?

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