Conditions à la création de l’auto-entreprise

Le projet de lancer une activité en auto-entrepreneur suppose que certaines conditions préalables aient été remplies.

Certaines de ces conditions sont obligatoires. D’autres, bien que non impératives, répondent à des logiques de bon sens si l’on veut s’assurer que l’activité se développe et devienne pérenne.

Les conditions obligatoires

Tout d’abord, le candidat à l’auto-entreprise doit être de nationalité française, ou ressortissant d’un État membre de l’union européenne et autorisé à travailler en France, ou s’il est étranger (non européen) être titulaire des documents l’autorisant à résider et travailler en France.

L’exercice d’une activité en tant qu’auto-entrepreneur ne dispense pas de l’obtention préalable de diplômes ou qualifications professionnelles nécessaires. En l’absence de diplôme ou des qualifications professionnelles requises, il ne sera pas possible d’exercer ces activités.

Liste des activités soumises à qualification professionnelle (article 16 I de la Loi N°9 6-603 du 5 juillet 1996 modifiée et Loi N°46-1173 du 23 mai 1946)

  • Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
  • Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment.
  • Lise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipement utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité.
  • Ramonage : ramoneur.
  • Soins esthétiques à la personne autre que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien.
  • Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
  • Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
  • Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.
  • Coiffure.

Les autres conditions préalables

Il existe d’autres conditions qui doivent permettre au candidat auto-entrepreneur de préparer le lancement de son activité.

  • Ainsi, le lancement de toute activité nécessite de réaliser au préalable une étude de marché : le produit ou le service répondent-ils à un besoin identifié ? Quel est le marché et la clientèle ciblé ? L’entrepreneur dispose-t-il de connaissances dans le domaine ? A quel prix le produit ou le service pourra-t-il être commercialisé ? Quelle sera la marge ? Les produits sont-ils soumis à une réglementation particulière (normes de sécurité, durée limite de consommation, limitations en terme de publicité ? etc.) ?
    Le produit ou le service répond-il à un phénomène de mode ou bien sa durée de vie commerciale est-elle envisagée pour le long terme ? Le lancement nécessite-t-il un investissement important ?…
  • Il est donc recommandé de s’informer au préalable afin d’être en mesure de répondre à toutes ces questions dans un plan de développement (ou Business Plan).
    L’exercice de rédaction d’un plan de développement doit permettre d’identifier de manière systématique les points forts et les points faibles du projet, et permettre de se lancer avec des objectifs précis.
    Ce plan ou cette étude de marché permettra également de réorienter le projet au cas où, par exemple, il s’avèrerait que les besoins en investissement et/ou en personnel ne soient pas, compatibles avec l’auto-entreprise compte tenu des seuils de chiffre d’affaires.

 

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