Conditions générales de ventes : mentions obligatoires

businessman doing paperworkQuelles mentions obligatoires doivent figurer dans les conditions générales de vente (CGV) ?

Les conditions de règlement figurent parmi les premières mentions obligatoires.

Les délais de paiement des factures doivent être impérativement mentionnés. A compter du 1er janvier 2009, le délai de paiement est fixé à 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou services.
Il est possible de prévoir un délai différent à condition qu’il ne dépasse pas 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la facturation.

Le taux d’intérêt des pénalités doit également figurer en cas de paiement tardif. Il s’applique sans qu’un rappel soit requis.

Autre mention obligatoire : les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.

Les rabais et ristournes doivent également être mentionnés impérativement.

On entend par rabais et ristournes toutes les réductions de prix que pourrait consentir le vendeur. Ces réductions de prix doivent être clairement ennoncées.

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