Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)


CVAE Entreprises

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice de référence est supérieur à 152 000 euros. Mais elle n’est en réalité acquittée que par celles dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros.

Personnes et activités imposables

Sont redevables de la CVAE les personnes physiques, sociétés ou organismes exerçant au 1er janvier de l’année d’imposition une activité passible de la CFE et dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice de référence est supérieur à 152 500 euros.

Attention, en cas de cessation d’activité, d’apport, de scission d’entreprise ou de transmission universelle du patrimoine, le nouvel exploitant devient assujetti à la CVAE au titre de l’année de réalisation de l’opération, même s’il n’exerçait pas d’activité au 1er janvier de l’année considérée.

Exonération de CVAE

Les entreprises totalement exonérées de plein droit de CFE le sont également au titre de la CVAE. Les allègements de CFE facultatifs décidés par les collectivités locales s’étendent à la CVAE.

Il faut pour cela que l’entreprise ait accompli dans les délais les obligations déclaratives exigées pour bénéficier de ces allégements de CFE, les demandes d’abattements ou d’exonération de CVAE étant formulés sur la déclaration de CFE (en cas de non -respect de ces obligations déclaratives, le fisc refuse toute réclamation tendant à obtenir l’exonération ou l’abattement concerné).

Si tel est le cas, la valeur ajoutée des établissements exonérés n’est pas retenu pour le calcul de la CVAE et la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’un abattement bénéficie d’un abattement de même taux pour le calcul de la CVAE.

L’exonération facultative de la CVAE s’opère par une autolimitation du montant des acomptes ou sur la déclaration de liquidation de la CVAE (imprimé n°1329-DEF).

Calcul de la valeur ajoutée

En principe, la CVAE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année civile au titre de laquelle l’imposition est établie, ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année, si cet exercice  ne coïncide pas avec l’année civile.

Le chiffre d’affaires en question  correspond  aux activités de l’entreprise situées dans le champ d’application du CVAE (imposables ou exonérées). Et si la valeur ajoutée imposable s’entend de celle afférente à l’activité imposable à la CVAE (la valeur ajoutée produite par les établissements exonérés n’est pas prise en compte).

En cas de création d’entreprise, la valeur ajoutée produite au cours du premier exercice n’est imposée que si l’entreprise clôture cet exercice au plus tard le 31 décembre de l’année de création (l’entreprise n’exerce pas d’activité passible de la CFE au 1er janvier de l’année de création).

La valeur ajoutée à retenir ne peut excéder :

  • 80% du chiffre d’affaires pour les contribuables dont le chiffre d’affaires de l’exercice de référence est inférieur ou égal à 7.6 millions d’euros,
  • 85% du chiffre d’affaires pour les contribuables dont le chiffre d’affaires de l’exercice de référence est supérieur à 7.6 millions d’euros.

Aucune correction prorata temporis ne s’applique pour apprécier ce seuil de 7.6 millions d’euros.

La CVAE est, en principe, égale à 1.5% de la valeur ajoutée produite. Mais du fait d’un dégrèvement appliqué aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros, le taux effectif de la CVAE est déterminé selon le barème détaillé ci-dessous :

  • Lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros, le taux effectif est de 0%,
  • Lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 500 000 euros et inférieur ou égal à 3 millions d’euros, le taux effectif correspond à [0.5% x (CA -500 000 euros)] / 2 500 000 euros,
  • Lorsque le chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 3 millions d’euros et inférieur ou égal à 10 millions d’euros, le taux effectif est égale à : [0.9% x (CA - 3 00 000 euros)] / 7 00 000 euros +0.5%,
  • Lorsque le chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 10 millions d’euros et inférieur ou égal à 50 millions d’euros, le taux effectif est égale à : [0.1% x (CA - 10 00 000 euros)] / 40 00 000 euros +1.4%,
  • Lorsque le CA est supérieur à 50 millions d’euros, le taux effectif est 1.5%.

Par exemple, pour un chiffre d’affaires de 2 700 000 euros, le taux effectif est de [0.5 x (2 700 000 euros - 500 000 euros)] / 2 500 000, soit 0.44%.

CVAE à payer

Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’euros voient leur CVAE minorée de 1 000 euros. Celles dont le chiffre d’affaires excède 500 000 euros sont redevables d’au moins 250 euros de CVAE.

Une taxe additionnelle à la CVAE est aussi due : elle est égale à 6.823% de la base d’imposition de la CVAE en 2012 (6.304% en 2013).

Lieu d’imposition

La CVAE est due dans chaque commune où le contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de 3 mois.

En cas d’imposition sur plusieurs communes, la valeur ajoutée est ventilée entre celles-ci pour 2/3 en fonction de l’effectif qui y est employé et pour 1/3 en fonction de la valeur des biens imposables à la CFE dont le redevable dispose dans chaque commune.

Déclaration et paiement de la CVAE

Les entreprises dont le montant de la CVAE versée au titre de l’année précédant celle de l’imposition est supérieur à 3 000 euros doivent spontanément acquitter deux acomptes (calcul sur l’imprimé n°1329-AC) par télépaiement :

  • l’un au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition d’un montant égal à 50% du montant de la CVAE nette due,
  • l’autre au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition égal à 50% de la CVAE nette due.

La CVAE nette due s’entend de celle calculée d’après le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée figurant sur la dernière déclaration de résultats exigée à la date du versement des acomptes. Le montant du premier acompte est donc corrigé au moment du versement du deuxième acompte sur la base de la déclaration de résultats déposée après le 15 juin.

Le paiement du solde doit intervenir au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+ 1 (télérèglement obligatoire) accompagnée d’une déclaration n°1329-DEF.

La liquidation définitive de la CVAE intervient l’année suivant celle de l’imposition par le biais de la souscription auprès du service des impôts dont relève le principal établissement d’une déclaration annuelle (imprimé n°1330-CVAE) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Cette déclaration doit reprendre les éléments de calcul de la valeur ajoutée servant au calcul de la CVAE ainsi que les effectifs salariés, même si le seuil de chiffre d’affaires de 152 500 euros est franchi.

En revanche, les entreprises totalement exonérées de CVAE en application d’une exonération facultative, mais dont le chiffre d’affaires des activités passibles de CFE dépasse 152 500 euros, doivent remplir une déclaration, même si le montant de la CVAE due est nul. A partir de 2013, le télédéclaration est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l’IS quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires.


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