Crédit d’impôt formation du dirigeant

Les sommes engagées par l’entreprise pour la formation des dirigeant ouvrent droit à un crédit d’impôt.

Entreprises concernées

Le crédit d’impôt est réservé aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles qui sont soumises à l’IR ou à l’IS selon un régime réel d’imposition.

Les entreprises exonérées d’impôt grâce aux dispositifs d’aménagement du territoire bénéficient également du dispositif.

Dirigeants concernés

Le crédit d’impôt s’appliquent :

  • aux entrepreneurs individuels,
  • aux gérants de SNC, SCA, SARL,
  • au président du conseils d’administration et aux directeurs généraux de SA,
  • au président et aux directeurs généraux de SAS.

Dépenses concernées

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles imputables au titre de la formation professionnelle continue à laquelle sont tenus les employeurs (sont visées les dépenses pour acquérir, entretenir ou perfectionner les compétences du dirigeant).

Parmi ces formations professionnelles continues, on peut par exemple citer les formations sur les logiciels de comptabilité, les logiciels de paie et les logiciels de gestion commerciale.

Il en est de même des formations comptabilité et des formations paie.

Montant du crédit d’impôt

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal au produit des heures de formations suivies, plafonnées à 40 heures par année civile et par entreprise (quel que soit le nombre de dirigeants concernés dans l’entreprise), par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé.

Pour les exercices clos en cours d’année, le crédit d’impôt est calculé sur la base des heures de formation suivies pendant la dernière année civile écoulée.

Utilisation du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est utilisé pour payer l’IR ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle le dirigeant a suivi ses heures de formation.

Dans les sociétés soumises à l’IS, le crédit d’impôt est transférer aux associées et s’impute sur leur impôt personnel en proportion de  leurs droits s’ils participent de façon effective à l’exploitation. Le crédit non utilisé est remboursé.

Déclaration

Le crédit d’impôt est calculé par l’entreprise à partir d’une déclaration spéciale 2079-FCE-SD jointe à la déclaration annuelle des résultats.

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