Formes juridiques et capitaux propres de l’entreprise

Formes juridiques et capitaux

L’entreprise individuelle

Pour l’entreprise individuelle, aucun capital minimum n’est requis pour créer une entreprise individuelle.

Les capitaux propres sont constitués par votre apport personnel. En cas d’insuffisance des capitaux propres, vous pouvez également emprunter mais sachez que le montant des prêts bancaires qui vous seront accordés dépend de la qualité du projet et des garanties que vous pouvez offrir.

La SAS et la SASU

Pour la SAS et la SASU, le capital minimum s’élève à 37000 €.

EURL, SNC, SARL, SELARL et SCP

Dans le cas de l’EURL, de la SNC, de la SARL, de la SELARL et de la SCP, aucun capital minimum n’est exigé.

L’EURL et la SASU ne comprennent qu’un seul associé. L’associé unique apporte la totalité du capital fixé dans les statuts (pas de minimum pour l’EURL, au minimum 37.000 € dans le cas de la SASU).

La SNC, la SARL, la SELARL, le SCP et la SAS peuvent comprendre plusieurs associés (au minimum deux associés, pas de maximum pour la SNC, la SCP et la SAS, 100 au maximum pour la SARL ou SELARL). En cours d’activité, la société peut trouver de nouveaux capitaux en accueillant de nouveaux associés dans la société.

Dans le cas de la SELARL, le capital doit être détenu en majorité par les professionnels en exercice au sein de la société.

Néanmois, un actionnariat majoritaire de professionnels extérieurs peut être autorisé, sous réserve d’interdictions spécifiques qui seront prévues par décret.

Autres informations utiles

Pour l’EURL et la SARL, il est possible de ne libérer, au moment de la constitution, que 20 % des apports en espèces, le solde devant être impérativement libéré dans une période de cinq ans.

Pour la SAS et la SASU, les apports en espèces doivent être libérés pour moitié au moment de la constitution, le solde devant être libéré ans un délai de 5 ans.

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