Franchise de T.V.A.
Franchise de TVA : ce qu’il faut savoir…
La franchise de TVA s’applique à tout type d’entreprise (entreprise individuelle, E.U.R.L, S.A.R.L…) qui en fait la demande (option de T.V.A), à condition d’être en dessous de 76 300 euros de chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises et en dessous 27 000 euros de chiffre d’affaires pour les prestations de services.
Les entreprises en franchise de TVA doivent indiquer sur leurs factures la mention <TVA non applicable, article 293B du CG>.
Beaucoup de personnes pensent, à tort, qu’elle ne concerne que les micros entreprises. Certes, il n’est pas évident d’être au courant de toutes les dispositions légales…
Comment fonctionne la franchise de T.V.A :
Vous la payez à vos fournisseurs cependant contrairement à un assujetti à la T.V.A, vous ne pourrez pas vous faire rembourser par le centre des impôts. Vous ne la facturez pas à vos clients.
Prenons un exemple précis : vous achetez 1000 euros h.t. de marchandises avec 196 Euros de T.V.A. Vous réglez ainsi 1196 Euros t.t.c. et ne récupérez pas les 196 Euros de T.V.A.
Vous facturez une prestation de 100 euros h.t. Vous notez 100 Euros t.t.c sans T.V.A. Le client vous verse 100 euros et ne récupère rien non plus.
Ce système est intéressant si vous ne disposez pas d’importants volumes de marchandises et d’immobilisations (car vous ne récupérez jamais la T.V.A et cela même si votre entreprise devait fermer ses portes). De même si votre clientèle est majoritairement constituée de particuliers.
Un clientèle de professionnels préfèrera récupérer la T.V.A, donc passer par un fournisseur assujetti à la T.V.A (à moins d’être moins cher en h.t).
Franchise de TVA : les inconvénients
Les entreprises non assujetti à la TVA (franchise de TVA) et qui emploi du personnel doivent payer la taxe sur les salaires.
Pourriez-vous me dire si en SARL en franchise de TVA une comptabilité complète jusqu’au bilan est nécessaire.
Si votre réponse est négative, pourriez me préciser les livres à tenir et la déclaration à établir pour les impôts.
Merci pour votre réponse.
Oui, votre SARL doit tenir une comptabilité dite en partie double (créances et dettes).
Peut importe que la SARL soit en franchise de TVA ou non.
La fiscalité est une chose, la comptabillité en est autre.
Cordialement,
Est il possible d’être en nom propre (-de 70000 euros de Chiffre d’affaires) ?
Et de bénéficier d’une franchise de TVA ?
Ou bien doit on obligatoirement être en société ?????
Merci d’avance
Bonsoir,
Il est possible de bénéficier de la franchise de tva en nom propre et en société.
Par contre, étudiez bien les avantages et les conséquences avant de choisir.
Bien cordialement,
Bonsoir.
Si mon entreprise fait moins de 76300 euros de vente de marchandise et moins de 27000 euros de prestation de service (je suis artisan et commerçant) puis-je redevenir non assujetti à la TVA ?
Bonsoir,
En profession liberale depuis 5 ans, je suis assujettie à la TVA ? Certain de mes clients sont en franchise de TVA et d’autre non, puis-je faire payer la TVA aux assujettis et ne pas la faire payer aux franchisés?
Faut-il faire des démarches auprès du trésor public.
merci d’avance
Bonjour
la franchise de tva peut aussi concerner une société soumise IS ?
merci
Oui, il faut faire les démarches auprès du Service des Impôts des Entreprises.
Cordialement,
Bonjour,
En cas de cessation en cours d’année, doit-on effectuer un prorata ?
Je suis en BNC, je fais 17 600 € sur 6 mois, je suis donc au dessus du seuil de 34 000 €.
En sachant que j’étais en franchise avant car moins de 27 000 €/an. Dois-je appliquer la TVA en 2009 ?
Merci
bonjour,
je suis un artiste graphiste qui travaille en co-auteur avec d ‘autre artistes.
Mon chiffre d’affaires dépasse le montant de 27000 € car c’est moi qui facture nos clients. Mais j’ai beaucoup d’ honoraires rétrocédés et du coup quand je les déduis je reviens sous la barre des 27 000 €.
Dois- je m’assujettir à la TVA ou puis- je conserver la franchise de tva?
Merci beaucoup pour votre réponse,
MG
Bonsoir, je suis étudiant en comptabilité et je fais actuellement une recherche sur la franchise de tva seulement je n’en comprend pas tout les aspects …
Quelles précaution faut-il prendre avant de renoncer a la franchise ?
et quelles en sont les conséquences ?
je remercie par avance les personnes qui pourront me donner une réponse.
D’avance merci
AB
Comment écrire et faire une demande pour ne plus être assujetti à la tva, être en franchise de tva.
Quelle lettre et comment la rédiger pour faire cette demande ?
Merci par avance
Bonsoir,
Dans le cas d’une sarl dont le chiffre d’affaire passe en dessous du plafond.
Existe t il une lettre type pour faire la demande aux impots de la franchise de tva ?
Quand en fait on la demande ?
Merci par avance
Bonjour,
Je souhaite devenir auto-entrepreneur afin d’acheter des véhicules aux enchères.
J’aimerai savoir si je devrais payer la TVA (récupérable sur certains véhicules) ou non car je n’ai pas bien compris ce que c’est qu’ être en de franchise TVA.
Cordialement
A qui doit on demander la franchise de TVA ?
aux impôts ?
en cas de franchise de tva, comment doit on enregistrer les factures ?
pour le résultat final, doit on le faire en HT ou en TTC ?
Les changements , sur option, de régime TVA doivent être pratiqués auprès de votre Service des Impôts des Entreprises avant le 1er février de l’année ou dans les 3 mois de la création de l’entreprise.
Mais Soyez sur de votre choix car l’option sera irrévocable pendant 2 ans et renouvelable tacitement .
Bonjour, j’ai une question par rapport a la franchise de t.v.a. 2009
Voila, mon C.A. est en dessous du seuil et théoriquement j’aurais pu en bénéficier sauf qu’ignorant l’existence de cette procédure et que mon comptable lui même ne m’en a jamais parlé je n’ai pu en faire la demande auprès des impôts que la semaine dernière!!!!
La demande a bien évidemment été refusée et je me vois dans l’obligation de payer une somme dont je ne dispose même pas vu l’état décroissant de mon chiffre d’affaires, en sachant que j’ai déjà versé un acompte dessus je voulais savoir s’il y a une chance ou une méthode pour que je sois dispensée de régler cette somme ????!!!!
Bonjour
Mon chiffre d’affaire est tombé en dessous de 76 300 euros. Puis-je bénéficier de la disposition de franchise de TVA ? Comme j’ai pu bénéficier de la déduction de TVA sur mes achats d’immobilisations et de marchandises, y a-t’il une régularisation ? S’il y a régularisation, mes immobilisations sont en grande partie amorties : cela change-t’il quelque chose ?
Merci de vos informations
Cordialement
Bonsoir,
Je suis en Entreprise individuelle assujettie à la TVA et j’aimerai ne pas être assujettie, comment faire ?
Réponse à Mme Meniere.
Bonjour,
Il faut vous adressez à votre centre des impôts pour demander l’option.
Attention, réfléchissez bien aux conséquences de ce changement. En effet, vous ne récupérerez plus la TVA sur vos achats (vous paierez donc la TVA aux commerçants).
Exemple, pour une achat de 100 euros h.t., vous paierez 119.60 euros t.t.c. (qui seront enregistrés en compte de charge et vous ne récupèrerez rien sur votre achat).
Bonjour,
Je suis parti sur un mode de fonctionnement en franchise de TVA suite au conseil d’un expert comptable sur la base de mon prévisionnel.
Après deux moi d’activité, je dépasse largement le montant minimum et donc je dois repasser en mode de gestion avec TVA.
Je pensai perdre la TVA sur le stock et les travaux, mais on me dit que je peux faire quelque chose. Bien sûr cette proposition me demande de quitter mon expert comptable actuel qui ne m’a rien proposé.
Est ce que vous pensez que c’est possible ? Que me conseillez vous ?
Cordialement.
Je souhaiterais savoir comment faire une déclaration de TVA en tant qu’ auto entrepreneur.
Dois-je garder toutes mes moindres dépenses ou non ?
Je souhaiterai être en contact avec une personne pouvant me guider au départ le temps que je démarre administrativement.
Pouvez vous me laisser votre adresse e-mail ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
J’ai une SARL de conseil, soumise à la TVA, et je rencontre un problème sur un marché avec un nouveau client qui ne peut pas récupérer la TVA (il s’agit d’une subvention pour la compensation du handicap).
Je dois donc facturer à mon client qui m’a accordé la prestation à 1200€ TTC par jour. Est-il possible de faire une facture ou le montant HT est identique au montant TTC et quelles sont les mentions légales à apposer sur cette facture ?
Merci d’avance de vos réponses.
Bonjour,
Mon mari est commerçant ambulant et s’est mis en franchise de TVA. Or il a ajouté une activité de prestation de service dont le chiffre d’affaires va sûrement dépasser les 27000 euros, à partir de quand doit-il payer la TVA ? Est-ce à partir de 1 euro ou à partir de 27 001 euros ?
D’avance merci.
Cordialement.
Catherine Blanc
BONJOUR,
MON MARI EST EN PROFESSION LIBÉRALE ? RÉGIME MICRO BNC ET VIENT DE VOIR QU’IL A DÉPASSÉ EN 2010 LE SEUIL DE FRANCHISE DE 50 000 € AU DESSUS DU SEUIL DE TOLÉRANCE ?
QUE FAIRE AU MIEUX POUR LIMITER ? NOUS SOMMES EN MAI 2011.
MERCI DE M’AIDER.
MARIE
Bonjour,
Je viens d’immatriculer ma société au greffe du tribunal de commerce en statut, SASU ; je suis la Présidente, seule salariée, seule associée.
Je ne toucherais pas de salaire la 1ère année.
J’ai fait une demande d’ACCRE.
Je suis imposée à IS.
Je prévois un CA la 1re année de 60 000€. Puis-je bénéficier de la franchise de TVA ? Et si oui, aurais-je une taxe sur les salaires à verser ?
Si la 2ème année, je ne dépasse pas encore le plafond prévu mais que je touche un salaire car je suis salarié présidente de ma société, aurais-je une taxe sur les salaire à payer ?
En vous remerciant par avance,
Meilleures salutations.
Estelle
Bonjour,
Je suis en EI dans la location de mobilhome mon CA est de 15 000 euros et je souhaiterais savoir pourquoi je ne suis pas soumis à la TVA.
Merci pour vos réponses, cdlt.
A DO VAN-CORTIER du 29 septembre 2011 à 10:14 : Vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA du moment que vous êtes en dessous du plafond.
Tout dépend de votre activité : s’il s’agit de négoce (revente en l’état), vous êtes en dessous du plafond. Par contre si votre SAS a une activité de prestation de services alors vous dépassez le plafond. Vous êtes assujettie à la TSS (taxe sur les salaires) sous réserve que vous vous versiez un salaire. Si la première année, vous ne vous versez aucun salaire, alors vous n’avez rien à acquitter.
Notez que si vous dépassez le seuil de franchise de TVA, alors vous êtes assujettie de plein droit à la TVA et dans ce cas vous n’êtes plus assujettie à la TSS…, idem pour la seconde année.
En résumé, faute de plus grande précisions, on ne peut vous faire que des réponses approximatives. Mais même si vous ne dépassiez pas le plafond de TVA en seconde année, il n’est pas sûr que vous ayez de la TSS à payer car en dessous d’un certain niveau de salaire, il y a exemption (je crois qu’il s’agit de 1 000 euros de TSS par an mais pour le vérifie, il y a un calcul à faire car la TSS est à plusieurs taux sur 3 tranches!
C’est pour cela qu’il vaut mieux confier ce travail à un comptable qui a déjà connu la TSS ou à défaut à un cabinet (mais qui vous voudra comme cliente à l’année, je pense).
J’aimerai savoir quand est-ce qu’on peut décider de ne plus opter pour la TVA et quelles sont les conditions ?
J’aimerais savoir, si on ne veut plus payer par débit, quand peut-on le faire et comment ?
Bonjour,
Je suis graphiste indépendante installée aux Pays-bas. Je suis assujettie à la TVA (BTW) aux Pays-bas. Mon chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 euro. Je vais participer ce moi-ci à une exposition en France où j’expose des œuvres d’art (peintures et sérigraphies). J’ai déjà des promesses de vente.
Puis-je payer une franchise pour la TVA en France ou dois-je impérativement demander 5,5% de TVA à mes acheteurs (particuliers non assujettis)?
Et où dois-je m’adresser pour ces démarches (demande de numéro de TVA ou payement de franchise) ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si ma SARL peut repasser en franchise de TVA pour 2012 alors que :
mon CA 2011= 88 000€ TTC
mon CA 2010 =118 000€ TTC
Bonjour,
Que dois-je monter comme entreprise ? Sachant que c’est pour une affaire de sponsoring.
Le matériel que je dois acheter et le logo seront refacturés à 100% et donc le bénéfice est à zéro.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Je suis en EI et je voudrais savoir comment se passe l’enregistrement des factures fournisseurs puisque je ne suis pas assujettie à la TVA.
Un ami me dit qu’il ne faut pas le mettre en compte de TVA 44566 TVA sur autres biens et services, mais moi je pense que si !