Franchise de T.V.A.
Franchise de TVA : ce qu’il faut savoir…
La franchise de TVA s’applique à tout type d’entreprise (entreprise individuelle, E.U.R.L, S.A.R.L…) qui en fait la demande (option de T.V.A), à condition d’être en dessous de 76 300 euros de chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises et en dessous 27 000 euros de chiffre d’affaires pour les prestations de services.
Les entreprises en franchise de TVA doivent indiquer sur leurs factures la mention <TVA non applicable, article 293B du CG>.
Beaucoup de personnes pensent, à tort, qu’elle ne concerne que les micros entreprises. Certes, il n’est pas évident d’être au courant de toutes les dispositions légales…
Comment fonctionne la franchise de T.V.A :
Vous la payez à vos fournisseurs cependant contrairement à un assujetti à la T.V.A, vous ne pourrez pas vous faire rembourser par le centre des impôts. Vous ne la facturez pas à vos clients.
Prenons un exemple précis : vous achetez 1000 euros h.t. de marchandises avec 196 Euros de T.V.A. Vous réglez ainsi 1196 Euros t.t.c. et ne récupérez pas les 196 Euros de T.V.A.
Vous facturez une prestation de 100 euros h.t. Vous notez 100 Euros t.t.c sans T.V.A. Le client vous verse 100 euros et ne récupère rien non plus.
Ce système est intéressant si vous ne disposez pas d’importants volumes de marchandises et d’immobilisations (car vous ne récupérez jamais la T.V.A et cela même si votre entreprise devait fermer ses portes). De même si votre clientèle est majoritairement constituée de particuliers.
Un clientèle de professionnels préfèrera récupérer la T.V.A, donc passer par un fournisseur assujetti à la T.V.A (à moins d’être moins cher en h.t).
Franchise de TVA : les inconvénients
Les entreprises non assujetti à la TVA (franchise de TVA) et qui emploi du personnel doivent payer la taxe sur les salaires.
22 janvier 2009 à 13h01
Pourriez-vous me dire si en SARL en franchise de TVA une comptabilité complète jusqu’au bilan est nécessaire.
Si votre réponse est négative, pourriez me préciser les livres à tenir et la déclaration à établir pour les impôts.
Merci pour votre réponse.
22 janvier 2009 à 15h03
Oui, votre SARL doit tenir une comptabilité dite en partie double (créances et dettes).
Peut importe que la SARL soit en franchise de TVA ou non.
La fiscalité est une chose, la comptabillité en est autre.
Cordialement,
26 avril 2009 à 18h06
est il possible d’etre en nom propre (-de 70000 euros de CA)
et de beneficier d’une franchise de tva ?
ou bien doit on obligatoirement etre en societe?????
merci d’avance
29 avril 2009 à 22h10
Bonsoir,
Il est possible de bénéficier de la franchise de tva en nom propre et en société.
Par contre, étudiez bien les avantages et les conséquences avant de choisir.
Bien cordialement,
2 juin 2009 à 21h09
Bonsoir.
Si mon entreprise fait moins de 76300 euros de vente de marchandise et moins de 27000 euros de prestation de service (je suis artisan et commercant) puis-je redevenir non assujetti à la TVA?
28 octobre 2009 à 18h06
Bonsoir,
En profession liberale depuis 5 ans, je suis assujettie à la TVA ? Certain de mes clients sont en franchise de TVA et d’autre non, puis-je faire payer la TVA aux assujettis et ne pas la faire payer aux franchisés?
Faut-il faire des démarches auprès du trésor public.
merci d’avance
5 novembre 2009 à 14h02
Bonjour
la franchise de tva peut aussi concerner une société soumise IS ?
merci
5 novembre 2009 à 14h02
Oui, il faut faire les démarches auprès du Service des Impôts des Entreprises.
Cordialement,
13 novembre 2009 à 10h10
Bonjour,
En cas de cessation en cours d’année, doit-on effectuer un prorata?
Je suis en BNC, je fais 17 600 € sur 6 mois, je suis donc au dessus du seuil de 34 000 € ?
En sachant que j’étais en franchise avant car moins de 27 000 €/an. Dois-je appliquer la TVA en 2009 ?
Merci
18 novembre 2009 à 12h12
bonjour,
je suis un artiste graphiste qui travaille en co-auteur avec d ‘autre artistes.
Mon chiffre d’affaires dépasse le montant de 27000 € car c’est moi qui facture nos clients. Mais j’ai beaucoup d’ honoraires rétrocédés et du coup quand je les déduis je reviens sous la barre des 27 000 €.
Dois- je m’assujettir à la TVA ou puis- je conserver la franchise de tva?
Merci beaucoup pour votre réponse,
MG
9 décembre 2009 à 18h06
Bonsoir, je suis étudiant en comptabilité et je fais actuellement une recherche sur la franchise de tva seulement je n’en comprend pas tout les aspects …
Quelles précaution faut-il prendre avant de renoncer a la franchise ?
et quelles en sont les conséquences ?
je remercie par avance les personnes qui pourront me donner une réponse.
Davance merci
AB
15 décembre 2009 à 12h12
Comment écrire et faire une demande pour ne plus être assujetti à la tva, être en franchise de tva. Quelle lettre et comment la rédiger pour faire cette demande
merci par avance
30 décembre 2009 à 18h06
Bonsoir,
Dans le cas d’une sarl dont le chiffre d’affaire passe en dessous du plafond.
Existe t il une lettre type pour faire la demande aux impots de la franchise de tva ?
Quand en fait on la demande ?
Merci par avance
24 février 2010 à 10h10
bonjour
Je souhaite devenir auto-entrepreneur dans le cadre d’acheter des véhicules aux enchères.
j’aimerai savoir si je devrais payer la tva (récuperable sur certains vehicules) ou non car je n’ai pas bien compris ce que c’est qu’ être en de franchise tva.
cordialement
24 mars 2010 à 17h05
A qui doit on demander la franchise de TVA ?
aux impôts ?
24 mars 2010 à 19h07
en cas de franchise de tva, comment doit on enregistrer les factures ?
pour le résultat final, doit on le faire en HT ou en TTC ?
14 avril 2010 à 23h11
Les changements , sur option, de régime TVA doivent être pratiqués auprès de votre Service des Impôts des Entreprises avant le 1er février de l’année ou dans les 3 mois de la création de l’entreprise.
Mais Soyez sur de votre choix car l’option sera irrévocable pendant 2 ans et renouvelable tacitement .
6 mai 2010 à 17h05
Bonjour, j’ai une question par rapport a la franchise de t.v.a. 2009
Voila, mon C.A. est en dessous du seuil et théoriquement j’aurais pu en bénéficier sauf qu’ignorant l’existence de cette procédure et que mon comptable lui même ne m’en a jamais parlé je n’ai pu en faire la demande auprès des impôts que la semaine dernière!!!! La demande a bien évidemment été refusée et je me vois dans l’obligation de payer une somme dont je ne dispose même pas vu l’état décroissant de mon chiffre d’affaire, en sachant que j’ai déjà versé un acompte dessus je voulais savoir s’il y a une chance ou une méthode pour que je sois dispensée de régler cette somme????!!!!
1 août 2010 à 21h09
Bonjour
Mon chiffre d’affaire est tombé en dessous de 76 300 euros. Puis-je bénéficier de la disposition de franchise de TVA ? Comme j’ai pu bénéficier de la déduction de TVA sur mes achats d’immobilisations et de marchandises, y a-t’il une régularisation ? S’il y a régularisation, mes immobilisations sont en grande partie amorties : cela change-t’il quelque chose ?
Merci de vos informations
Cordialement