Gérant de SARL et rémunération

Au regard du fisc, la rémunération du gérant n’est considérée comme des « Traitements et salaires » qu’à la double condition de correspondre à un travail effectif et de ne pas être excessive eu égard au service rendu.

Quand le fisc peut établir que la rémunération est excessive, le gérant est imposé (pour la part qui excède un salaire normal) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Cette fraction n’est pas déductible du résultat imposable de la SARL.

Un débat enfin tranché

Le doute est en effet levé

La Cour de cassation vient d’affirmer : « la rémunération du gérant d’une SARL par l’assemblée des associés ne procédant pas d’une convention, le gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote ».

Cette affirmation vient de régler une question qui se posait depuis longtemps : la rémunération du gérant devait-elle ou non être soumise à la procédure spécifique de contrôle des « conventions réglementées » ?

Des prémices de réponses contradictoires

Au fil des ans, plusieurs réponses ministérielles avaient énoncé que le gérant pouvait voter sur sa rémunération. Toutefois, du côté judiciaire, ce n’était pas si clair.

En 1989, la Cour de cassation avait bien amorcé une réponse dans le même sens, mais les cours d’appel restaient partagées. Certaines avaient déplacé le débat en s’interrogeant sur le niveau de rémunération.

Devant cette absence de certitude, il était souvent conseillé au gérant de jouer la prudence en présence de conflits entre associés et de s’abstenir alors de voter sur sa rémunération.

Les limites du droit de vote

Le gérant est désormais conforté dans son droit de voter sur sa rémunération. Cependant, il n’est pas pour autant libre de voter tout ce qu’il veut.

Outre une possible remise en cause sur le fondement de l’abus de majorité, rappelons qu’est coupable d’abus de biens sociaux le gérant d’une SARL qui met à profit sa position majoritaire pour se faire attribuer par l’assemblée générale des appointements excessifs eu égard aux ressources et à la situation financière de la société et qui perçoit ensuite ses appointements.

De plus, le dirigeant qui s’octroie une rémunération excessive pourrait être poursuivi pour faute de gestion susceptible d’entrainer sa condamnation à supporter tout ou partie du passif social en cas de liquidation de la société.

Par ailleurs, le gérant minoritaire exerçant des fonctions techniques distinctes de son mandat de gérant, peut bénéficier d’un contrat de travail. S’il est conclu après sa nomination comme gérant, ce contrat de travail, son renouvellement et ses modifications sont soumis à la procédure des conventions réglementées.

Un garde-fou légal pour éviter les conflits d’intérêts

A moins qu’il ne s’agisse d’opérations courantes, les conventions conclues directement ou par personne interposée) entre une SARL et l’un de ses gérants ou associés sont soumises à une procédure spécifique dite « des conventions réglementées » :

Un rapport spécial doit être établi sur la convention, qui est ensuite soumis à l’approbation des associés ; l’intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum et de la majorité.

Dans les SARL, sans commissaire aux comptes, l’approbation de la convention doit précéder sa mise en oeuvre si elle est conclue avec un gérant non associé.

Le défaut d’approbation n’est pas sanctionné par la nullité de la convention, mais la responsabilité du gérant est engagée si la société en pâtit.

5 réponses à : Gérant de SARL et rémunération
  1. Sahin dit :
    8 décembre 2010 à 19:32

    Peut-on contester la rémunération excessive sur le fondement de l’abus de minorité ?

  2. bader dit :
    4 janvier 2011 à 18:24

    Si le gérant majoritaire a reçu sa première rémunération en 2000, par une AGO (Assemblée Générale Ordinaire), où est-il mentionné que le gérant n’a pas pris part au vote .
    Lorsqu’en 2006, il augmente seul cette rémunération, puisque l’associé minoritaire le refuse, tombe-t-il, maintenant en règle avec l’arrêté de la cour de cassation, qui mentionne que le gérant peut voter ???
    Ou bien est-il en infraction pour avoir procédé à cette augmentation en 2006 seul du fait de sa majorité ?
    Merci de votre réponse.

  3. lamari dit :
    12 février 2011 à 22:51

    Bonjour,

    Je suis associé dans une SARL a 50% dont je suis salarié depuis 6 mois, mais mon associé (qui est le gérant) ne m’a pas versé de salaire depuis 3 mois et ne me donne aucune nouvelle sur la situation de l’entreprise.
    Tout ce qu’il me dit c’est qu’il n’y a plus d’argent dans la société mais à ma connaissance il tire de l’argent liquide pour payer des ouvriers au noir. Que devrais-je faire ?

    Comment pourrais-je récupérer mes salaires (j’ai un contrat CDI depuis 6 mois mais je n’ai touché que 3 mois de salaire et il vient de m’envoyer un feuillé jaune de fin de contrat en cochant la case fin d’un contrat détermine de 6 mois).

    Merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

  4. bionet dit :
    5 mai 2011 à 17:44

    Bonjour,

    Pouvez-vous me confirmer qu’un gérant minoritaire sans revenu ne paie pas de charges sociales ?

    Merci de votre réponse.

  5. sabir dit :
    9 mai 2012 à 13:42

    Est-ce possible qu’un gérant d’une SARL à 50% de parts :
    1) puisse être salarié ?

    2) si oui :
    Faut-il modifier les statuts ?
    Quelles sont les cotisations « charges patronales et salariales » à payer ? Si versement au GARP ?
    Actuellement le gérant est au chômage long durée âgé de + 56 ans, y-a-t-il un contrat qui peut générer une aide d’état, ou possibilité de réduction de la loi filon si cotisations de charges sociales ?

    URGENT
    Merci
    Nelly.

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