L’Impôt sur les Société (IS)

Jeudi 13 mars 2008

Quelles sont les entreprises soumises à l’IS ?

Les Sociétés qui sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) : Sociétés anonymes (SA), Sociétés à Responsabilités limitées (SARL), Sociétés en commandite par action, Sociétés par action simplifiées (SAS).

Les sociétés pouvant opter pour une imposition à l’IS mais non soumise de plein droit : Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), Société en nom collectif (SNC), Sociétés en participation, certaines sociétés civiles, Société créées de fait.

Le taux de l’IS.
Taux normal : 33,33 %
Ce taux est augmenté d’une contribution fixée à 3,3 % lorsque le montant de l’IS excède 763 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 euros.

Taux réduit : 15 %
Ce taux s’applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les Petites et Moyennes Entreprises :

- qui réalisent un chiffre d’affaires h.t. inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé,
- dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Pour l’appréciation de ce seuil de 75 %, ne sont pas prises en compte les parts des sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risque, de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d’innovation.

Au-delà de 38 120 euros, les bénéfices sont taxés au taux normal. La limite est ajustée lorsque l’exercice est d’une durée supérieure ou inférieure à 12 mois.

Fiscalité | Commentaires | Trackback