Micro-entreprise et régime fiscal

Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.

Le régime fiscal de la micro-entreprise

Le régime fiscal de la micro-entreprise est réservé exclusivement aux personnes physiques exerçant en entreprise individuelle. Cette mesure s’applique donc aux auto-entrepreneurs.

Le régime fiscal de la micro-entreprise s’applique automatiquement si les conditions applicables au régime de l’auto-entrepreneur sont réunies

L’entrepreneur peut par ailleurs opter pour la détermination de son résultat selon le régime réel.

Le régime fiscal de la micro-entreprise comprend les éléments suivants :

  • une franchise de TVA

La franchise de TVA peut s’appliquer à une entreprise lorsque le chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise, et que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA.

L’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie, l’auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA facturée par les fournisseurs.

L’auto-entrepreneur peut toutefois opter pour la TVA. Dans ce cas, il ne pourra bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise qui prévoit :

  • un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise,
  • des obligations comptables et déclaratives simplifiées.

L’auto-entrepreneur ayant opté pour le régime libératoire de l’impôt sur le revenu

Dans ce cas, il est exonéré du paiement de la cotisation foncière des entreprises ou CFE (par exemple, la taxe professionnelle) pendant deux ans à compter de l’année suivant celle de la création de l’auto-entreprise (année en cours plus les deux années suivantes).

Attention toutefois, cette disposition est susceptible d’évoluer.

Le régime fiscal de la micro-entreprise ne peut s’appliquer aux activités exclues

Ces activités exclues sont les activités relevant de la TVA agricole, les activités relevant de la TVA immobilière, etc.

Ces activités exclues ne permettent pas non plus de les exercer sous le régime de l’auto-entreprise (pour de plus amples informations, référer vous à l’article « Qui ne peut pas bénéficier du régime d’auto-entrepreneur ?« ).

Les règles d’imposition de la micro-entreprise

Ces règles s’appliquent de droit, sauf si l’auto-entrepreneur a opté pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le chiffres d’affaires et les recettes réalisés par l’auto-entrepreneur pendant l’année civile doivent être déclarés sur la déclaration de revenu du foyer fiscal.

Un abattement forfaitaire, correspondant aux charges, est ensuite appliqué par l’administration fiscale.

L’abattement s’élève à :

  • 71% pour les auto-entreprises de vente de marchandises,
  • 50% pour les auto-entreprises de prestations de services,
  • 34% pour les activités non commerciales (libérales).

Le chiffre d’affaires après abattement sert d’assiette pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’impôt est payé soit par tiers, soit mensuellement, l’année suivant celle de la réalisation du chiffre d’affaires déclaré.

En l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes, aucune déclaration n’est à effectuer.

Quand opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ?

La déclaration d’activité d’auto-entrepreneur entraîne automatiquement l’application du régime micro-fiscal.

En cas de création de l’entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise avec immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il est possible d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié dans les trois mois suivant le début de l’activité, pour une application immédiate le 31 décembre de l’année en cours pour une application l’année suivante.

Un travailleur indépendant déjà en activité peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise au plus tard le 31 décembre de l’année en cours pour une application l’année suivante.

Une réponse à Micro-entreprise et régime fiscal
  1. Netwips dit :
    15 janvier 2016 à 10:14

    Très bon article, mais je vois qu’il a été publié en 2011. J’imagine qu’il y a eu pas mal de changements entre-temps.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Votre publicité
Vous souhaitez vous faire connaître, faire afficher une bannière sur ce site ? Contactez-nous au 01 34 41 24 10
Suivez-nous