Pourquoi un régime de l’auto-entrepreneur ?

La situation avant l’entrée en vigueur de la LME (Loi de Modernisation de l’Economie)

Jusqu’à l’entrée en vigueur du régime de l’auto-entrepreneur le 1er janvier 2009, il existait un véritable « vide juridique », mais également un vide social et fiscal concernant les personnes physiques qui souhaitaient développer une activité professionnelle mais qui, pour diverses raisons, ne souhaitaient pas créer de société, ni se déclarer comme entrepreneur indépendant.

En effet, la création d’une société, comme l’inscription en qualité de travailleur indépendant, impliquent le paiement de charges sociales, avant même d’avoir réaliser un chiffre d’affaires.

En cas d’échec du projet, les formalités de cessation de l’activité sont perçues comme trop lourdes.

De ce fait, certains exerçaient même une activité non déclarée (« au noir »).

Par ailleurs, ces dernières années, notamment avec l’essor des plateformes Internet « C to C » (Consommateur à Consommateur), de très nombreux particuliers se sont retrouvés dans une situation délicate au regard du fisc et des organismes sociaux, en développant une activité qualifiée de « paracommercialisme ».

Le paracommercialisme se caractérise par une activité de vente régulière sur Internet ou via les canaux traditionnels (ventes régulières sur des brocantes, par exemple), par des achats de biens pour les revendre, etc., et ce sans aucune déclaration sociale ni fiscale.

Afin de répondre à un réel besoin économique, et à la suite notamment de la réflexion menée courant 2005 par le forum des droits sur l’Internet, Hervé Novelli, Secrétaire d’État du commerce, a porté le projet de création d’un nouveau type d’entrepreneur : l’auto-entrepreneur.

La simplicité de mise en oeuvre du statut d’auto-entrepreneur, associée aux différentes incitations fiscales, aurait permis à de très nombreuses personnes d’officialiser une activité qu’elles exerçaient déjà.

Il s’agirait donc d’une mesure permettant de lutter contre le travail au noir, tout en faisant bénéficier aux personnes concernées, de la protection sociale, notamment, ainsi que d’un véritable cadre réglementaire peur permettant de développer leur activité légalement.

Pour de plus amples informations sur la réflexion relative au para-commercialisme, au développement de la vente sur Internet par les particuliers et aux divers problèmes juridiques, fiscaux, sociaux liés à cette activité, voir la recommandation du Forum des droits sur l’Internet « Le commerce électronique entre particuliers  » de Novembre 2005, disponible en ligne à http://www.foruminternet.org/

La création de l’auto-entrepreneur (1er janvier 2009)

L’auto-entrepreneur a été créé avec la loi pour la modernisation de l’économie du 4 août 2008 (dite LME).

Ce nouveau statut, entré en vigueur le 1er janvier 2009, permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier notamment de formalités de création d’entreprise allégées et d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations, contributions sociales et de l’impôt sur le revenu.

Selon un rapport faisant un premier bilan sur le statut d’auto-entrepreneur, commandé par Hervé Novelli en septembre 2010, environ un quart des auto-entrepreneurs qui exerçaient déjà une activité non déclarée auparavant, auraient profité de la création de ce nouveau statut pour se déclarer.

Des chômeurs ont également profité de cette mesure pour débuter une activité indépendante, à moindre risque. Ils représenteraient environ 20% des auto-entrepreneurs.

Toujours selon ce rapport, les auto-entreprises ne sont pas plus fragiles que les autres entreprises individuelles.

Seuls 12% des auto-entrepreneurs ont cessé leur activité au bout d’un an, comparé aux 18% d’entreprises nouvellement créées.

Au 31 juillet 2010, plus de 500 000 personnes étaient déclarées en qualité d’auto-entrepreneurs.

Enfin, au premier semestre 2010, les auto-entrepreneurs ont réalisé un chiffre d’affaires cumulé de 1.1 milliards d’euros. selon Hervé Novelli, ce chiffre devrait dépasser 2.5 milliards d’euros fin 2010.

Il s’agit donc d’un statut encadré, aux règles, désormais bien définis, permettant de développer une activité commerciale de vente ou de service et en pleine expansion.

On peut être auto-entrepreneur à titre principal, y compris de manière temporaire pour tester et lancer un projet avant de créer son entreprise, pour tester une activité pendant une période de chômage avant de se lancer, ou encore pour débuter une activité commerciale en étant toujours étudiant.

Pour de plus amples informations et aller plus loin, consulter nos articles sur le Business Plan, Pourquoi et comment faire une étude de marché ?, Les appuis à la création.

On peut également être auto-entrepreneur à titre accessoire, pour poursuivre sa passion de collectionneur et vendre et acheter des objets liés à sa collection, ou bien pour assurer un complément de revenu une fois retraité.

Les règles applicables au statut d’auto-entrepreneur seront détaillées dans les prochains articles.

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