Qu’est-ce que l’auto-entrepreneur ?

Définition de l’auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur a été instauré par la loi de modernisation de l’économie (dite LME) du 4 août 2008. Ce régime est applicable depuis le 1er janvier 2009.

L’auto-entrepreneur est une personne physique, entrepreneur individuel souhaitant développer une activité commerciale, ayant déclaré son activité d’auto-entrepreneur.

Le statut d’auto-entrepreneur permet ainsi à toute personne physique de créer et développer une activité professionnelle individuelle et déclarée.

L’activité d’auto-entrepreneur peut être exercée :

  • A titre principal. Par exemple, un chômeur veut se lancer dans l’entrepreneuriat….
  • A titre complémentaire. Par exemple, un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite compléter ses revenus en développant une activité complémentaire.

Les règles applicables

Une inscription simplifiée

  • L’inscription en tant qu’auto-entrepreneur peut être faite en ligne (www.lautoentrepreneur.fr/adherez.htm), auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE), de la chambre de commerce (activités commerciales), de la chambre des métiers (activités artisanales) ou des URSSAF (activités libérales).
  • L’activité peut débuter sans délai après l’inscription et il n’est pas nécessaire de s’immatriculer au registre du commerce ou au registre des métiers.

Un seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser

Le statut d’auto-entrepreneur est soumis  à des plafonds de chiffre d’affaires , correspondant aux conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier de ce statut, l’auto-entrepreneur devra réaliser un chiffre d’affaires maximal de :

  • 80 300 euros pour une activité commerciale,
  • 32 100 euros pour une activité de services ou une activité libérale.

Ces chiffres sont donnés pour l’année 2010. Ils sont susceptibles d’évoluer d’une année à l’autre en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.

Une imposition simplifiée

Selon la nature de l’activité (commerciale, services ou libérale), un taux de prélèvement unique sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé.

Ce taux s’élève à :

  • 13% pour une activité commerciale,
  • 23% pour une activité de services,
  • 20.5% pour une activité libérale.

Aucune cotisation n’est due en cas de chiffre d’affaires nul. L’activité doit, en principe, être exercée en franchise de TVA.

Définition de la nature de l’activité exercée

Selon l’activité exercée, commerciale, de services ou libérale, les plafonds de chiffre d’affaires et le taux de cotisations diffèrent.

Une activité commerciale consiste essentiellement en une activité d’achat pour revendre. Cette activité peut inclure une transformation des produits achetés pour leur revente.

Une prestation de services consiste en une prestation, de nature manuelle et/ou intellectuelle, le plus souvent, sans livraison d’un bien.

Par exemple : la vente de vêtements ou d’ordinateurs est une activité commerciale. La retouche de vêtements ou le support informatique sont des prestations de services.

Une activité, ou profession libérale est une activité exercée à titre indépendant, consistant dans la pratique d’une science (médecins), d’une technique (architectes) ou d’un art.

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