Se déclarer auto-entrepreneur

Les formalités de déclaration

La déclaration en tant qu’auto-entrepreneur peut se faire :

Le candidat auto-entrepreneur doit remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration de début d’activité auquel devra être joint un justificatif d’identité (copie de la carte d’identité, passeport, de la carte de séjour, etc.).
Si la déclaration est faite en ligne, il conviendra de joindre une copie de justificatif d’identité au format électronique (en version « .pdf » ou « jpeg » par exemple).

Au cas où le candidat auto-entrepreneur n’aurait pas de copie électronique de justificatif d’identité, la déclaration pourra être faite comme suit : soit la déclaration pourra être faite directement auprès du CFE du département de résidence du candidat, et une photocopie de la pièce d’identité sera jointe à la déclaration ;  soit la déclaration pourra être faite en ligne, puis sera imprimée, signée et envoyée par voie postale au CFE compétent, accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité.
Un e-mail de confirmation est envoyé dès réception du dossier.

La déclaration en tant qu’auto-entrepreneur déclenche les procédures suivantes :

  • demande de délivrance par l’INSEE d’un numéro de Siren et Siret (identifiant de l’entreprise) et d’un code APE,
  • déclaration d’activité auprès du régime social des indépendants (RSI), comportant l’option pour le régime du microsocial simplifié,
  • déclaration d’activité aux services fiscaux.

Des formalités de déclaration gratuites

Il est précisé que les formalités de déclaration sont gratuites (pas de paiement de taxe, ni de timbre fiscal par exemple).

Attention, en cas d’erreur dans la saisie des informations lors de la déclaration d’activité en ligne, toute demande de modification devra âtre faite par la suite par courrier ou en se déplaçant auprès des services de l’administration concernée.

Il est donc important d’être bien préparer avant de débuter la procédure d’inscription.

Immatriculation au RCS, au RM ou à un registre professionnel

Les auto-entrepreneurs sont en principe dispensés de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Ils n’ont donc pas d’extrait Kbis (ni d’extrait K pour les activités exercées en individuel) pour justifier de leur activité.

Il existe cependant des exceptions.

Les agents commerciaux

Les agents commerciaux peuvent se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur et remplir cette déclaration en ligne.

Il  doivent cependant  également s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) auprès du greffe du tribunal de commerce du ressort de leur domicile.

Cette inscription peut également être faite en ligne sur le site d’info greffe (www.greffes-formalités.fr).

Les artisans

Les artisans exerçant cette activité à titre principal doivent s’immatriculer auprès du répertoire des métiers. A ce titre, ils disposeront d’un extrait D1.

Les artisans auto-entrepreneurs sont par ailleurs dispensés de suivre le stage (payant) de préparation à l’installation.

Ce stage, dispensé par les chambres des métiers, est normalement obligatoire avant toute inscription au répertoire des métiers.

Les commerçants ambulants

Les commerçants ambulants (vendeurs sur les marchés) doivent obtenir une carte professionnelle les autorisant à exercer une activité de vente ambulante.

La carte professionnelle de commerçant ambulant peut être obtenue auprès de la chambre des métiers pour les artisans ou auprès de la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants.

Tout auto-entrepreneur dispose d’un numéro de Siret (identifiant d’établissement), Siren et un code APE (activité principale de l’entreprise), communiqués par l’INSEE.

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