Téléprocédures fiscales

Le recours aux téléprocédures se généralise et les entreprises doivent anticiper leurs obligations en la matière.

Les téléprocédures consistent pour les entreprises à déclarer et payer les principaux impôts en utilisant Internet ou la transmission de fichiers.

Ces opérations de télédéclaration sont effectuées par le biais de logiciels de paie pour la DADS notamment, de logiciels de comptabilité pour la déclaration de TVA (CA 12 ou CA 3) ou de logiciels de liasses fiscales pour la déclaration de résultats annuels.

D’optionnelles, ces déclarations sont rapidement devenues obligatoires pour certaines d’entre-elles. Ces obligations variant pour chaque impôt en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

L’abaissement accéléré du seuil à partir duquel l’obligation de télédéclarer et de télépayer s’impose va contraindre les entreprises qui n’y étaient pas tenues jusqu’à présent à s’y mettre également sous peine de sanction.

N’attendez donc pas la dernière minute pour mettre en oeuvre des démarches d’adhésion auprès du service des impôts compétent.

IS et Taxe sur les salaires

Actuellement, les seules entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 M€ sont tenues de télédéclarer leur déclaration de résultats et leurs annexes par la procédure EDI-TDFC.

A compter du 1er janvier 2013, ce sera obligatoire pour toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d’affaires.

Paiement

L’obligation de télérèglement de la taxe sur les salaires est liée à l’obligation de télépaiement par l’IS (acompte et solde).

Actuellement, le télérèglement est obligatoire si le chiffre d’affaires h.t. de l’exercice précédent celui au titre duquel les échéances sont dues est supérieures à 230 000 euros. Il est optionnel pour les autres redevables.

Dès le 1er octobre 2012, ce seuil est supprimé pour toutes les entreprises.

Modalités de paiement

Par voie de conséquence, les entreprises tenues de télé-régler l’IS et la taxe sur les salaires se voient interdire le paiement par virement.

Celles qui ne sont pas obligées de télépayer doivent acquitter la taxe sur le salaires par virement si le montant excède 50 000 euros.

Notons que jusqu’en 2015, les entreprises soumises à l’IR dans la catégorie des BIC, BNC ou BA peuvent choisir la transmission de leur déclaration sous forme dématérialisée si elles le souhaitent.

TVA et Taxe assimilées

Depuis le 1er octobre 2011, le seuil de télédéclaration et de télépaiement est fixé à 230 000 euros (chiffre d’affaires h.t. de l’avant-dernier l’exercice clos).

Les entreprises auxquelles le recours aux téléprocédures n’est pas imposé peuvent opter pour ce service. A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises seront astreintes à la télédéclaration et au télépaiement de la TVA.

Il convient également de retenir que les entreprises soumises  à l’obligation de télédéclarer leur TVA doivent aussi utiliser la voie électronique pour transmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

A défaut, elles sont rejetées par le fisc. La procédure de remboursement de la TVA supportée dans un autre état membre de l’UE est également dématérialisée.

CVAE et CFE

Déclaration et paiement de la CVAE

L’obligation de télédéclarer (formulaire n°1330) et de télé-régler la CVAE (acomptes et solde) s’impose actuellement aux seules entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 500 000 euros.

La télédéclaration est généralisée à toutes les entreprises soumises à l’IS dès le 1er janvier 2013 et à l’ensemble des redevables à partir du 1er janvier 2014.

Paiement de la CFE

Il n’est plus possible de régler par virement l’acompte et le solde de la CFE.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires h.t. dépasse 230 000 euros ont le choix entre le télérèglement et le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) sur un compte de dépôt ou un livret A ou assimilé.

Les autres peuvent donc utiliser le télépaiement ou les moyens traditionnels.

Soulignons que la taxe foncière peut être payée en ligne, par prélèvement à l’échéance ou par tout autre moyen de paiement traditionnel (chèque, prélèvement mensuel…).

Récapitulatif des obligations de télédéclaration

Les entreprises soumises à l’IS

Pour les entreprises relevant de l’IS, il n’y a plus aucun de seuil d’obligation à partir du 1er janvier 2013.

La déclaration concernera donc les résultats des exercices clos à partir du 1er octobre 2012 déclarés à compter du 1er janvier 2013.

Pour les entreprises qui relèvent de l’IR, le seuil d’obligation de télédéclaration sera :

  • à compter du 1er janvier 2014, un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 euros : la déclaration concernée sera celle de l’exercice 2013, si le chiffre d’affaires h.t. en 2012 est supérieur à 80 000 euros,
  • à compter du 1er janvier 2015, il n’y a plus aucun seuil d’obligation : la déclaration visée sera celle des résultats de l’exercice 2014, quel que soit le CA h.t. de 2013.

Pour les redevables de la TVA et des taxes annexes

  • aucun seuil d’obligation pour les entreprises soumises à l’IS, à compter du 1er octobre 2012 : la déclaration concerne les entreprises dont le CA h.t. 2011 est supérieur à 80 000 euros,
  • Pour les autres entreprises, à compter du 1er octobre 2013, le seuil d’obligation correspond à un CA h.t. de l’exercice précédent supérieur à 80 000 euros (la déclaration concerne les entreprises dont le CA h.t. 2011 dépasse 80 000 euros),
  • à compter du 1er octobre 2014, il n’y a plus de seuil (la déclaration concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires h.t. 2011 est supérieur à 80 000 euros).

Pour les assujettis à la CVAE (Coût sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

  • le seuil d’obligation sera inexistant pour les entreprises soumises à l’IS à compter du 1er janvier 2013,
  • a compter du 1er janvier 2014, il n’y aura plus aucun seuil pour toutes les entreprises.

L’obligation de télépaiement : résumé

Pour l’IS et la taxe sur les salaires

  • aucun seuil d’obligation à compter du 1er octobre 2012.

Pour la TVA et les taxes assimilées

  • du 01/10/2012 au 30/09/2014, il n’y a plus aucun seuil d’obligation,
  • du 01/10/2013 au 30/09/2014, pour les autres entreprises, le seuil est basé sur un CA h.t. de l’exercice précédent supérieur à 80 000 euros,
  • à partir du 1er octobre 2014, il n’ y a plus de seuil d’obligation.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de l’obligation de télédéclaration ?

Le non respect de l’obligation de télédéclaration est sanctionné par une majoration de 0.2% du montant des droits correspondant à la déclaration déposée selon un autre procédé, avec un minimum de 60 euros.

La même majoration de 0.2% s’applique si les droits dus ont été acquittés par un autre procédé que celui imposé par la loi.

Attention, ces deux majorations se cumulent si un contribuable utilise un mode de déclaration et de paiement autre que celui auquel il est tenu.

Enfin, le non respect de l’interdiction de paiement par virement est passible d’une majoration de 0.2% du montant de l’impôt qui aurait dû être réglé par un autre mode de paiement. Cependant, cette majoration n’est pas mise en oeuvre par le fisc, si les sommes ont déjà supporté une telle sanction pour non respect de télédéclaration et de télépaiement.

2 réponses à : Téléprocédures fiscales
  1. Riton77 dit :
    15 février 2013 à 17:49

    A force d’obligations, de taxes, et j’en passe… moi ma décision est prise, je ferme mon entreprise pourtant florissante, basée en France payant charges et impôts en France.

    Je la transfère en Angleterre, comme ça je n’aurais plus rien à voir avec l’administration française. Je serais salarié UK d’une entreprise UK travaillant en France, et je ne risque pas de porter plainte contre moi-même.

  2. Michel dit :
    25 août 2013 à 0:26

    Bonjour,

    J’ai reçu ce jour une majoration pour non paiement par voie électronique, alors que je suis prof. Libérale avec IR, faisant moins de 80 000 € de CA. !

    Est-ce normal ? C’est à partir de 2014 que l’obligation sera effective dans mon cas d’après tout ce que j’ai pu lire !?

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