Téléprocédures fiscales

Depuis le 1er Octobre 2010, les entreprises dont le chiffre d’affaires HT dépasse les 500 000 euros ont de nouvelles obligations en matière de téléprocédures fiscales.

En matière de TVA

En matière de TVA, les entreprises dépassant le nouveau seuil de 500 000 euros de chiffre d’affaires HT (760 000 euros jusqu’au 30 Septembre 2010) doivent désormais télédéclarer et télépayer leur impôt ainsi que télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de taxes.

Ce seuil passera à 230 000 au 1er Octobre 2011.

La direction générale des finances publiques précise que les nouvelles entreprises entrant dans le champ de l’obligation dès le 1er Octobre 2010 au titre de l’abaissement du seuil sont celles dont le chiffre d’affaires au titre des exercices clos en Août 2009, ou avant cette date, est compris entre 500 000 euros et 760 000 euros.

Pour les exercices clos à une date postérieure à Août 2009, si le chiffre d’affaires de l’avant-dernier exercice clos dépasse 500 000 euros, les entreprises doivent recourir aux téléprocédures à compter du 2ème mois suivant la clôture au titre des opérations du 1er mois de l’exercice suivant.

Par exemple, pour un exercice clos au 31 Octobre 2009 dont le chiffre d’affaires est supérieure à 500 000 euros, l’entreprise devra télédéclarer et télépayer sa TVA dès Décembre 2010 au titre des opérations du mois de Novembre.

En matière d’IS et de taxe sur les salariés

En matière d’IS et de taxe sur les salaires, le télérèglement est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT dépasse 500 000 euros au titre de l’exercice clos précédant celui au titre duquel les échéances sont dues.

Par exemple, pour un exercice clos au 30 juin 2010 présentant un chiffre d’affaires HT supérieur à 500 000 euros, l’entreprise devra télépayer le 15 Octobre 2010 le solde d’IS de l’exercice clos et l’acompte de taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées en Septembre 2010.

Ce seuil sera abaissé à 230 000 euros au 1er Octobre 2011.

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