Territorialité de la TVA

La territorialité délimite l’application de la TVA dans un espace géographique.

On distingue trois grands ensembles de territorialité :

Le territoire français qui se compose de :

  • la France continentale,
  • la Corse,
  • la principauté de Monaco,
  • les eaux territoriales,
  • le plateau continentale.

Le territoire de l’Union européenne

Le territoire de l’Union européenne se compose des 27 États membres de l’UE.

Les pays tiers

Ce sont tous les autres pays autres que ceux de l’Union européenne ; ils constituent des territoires d’exportation.

Les opérations portant sur des biens meubles

Le critère d’imposition est le lieux de livraison.

Opération  effectuée par un assujetti sur le territoire français

Lorsqu’il y a acquisition du bien, l’opération est soumise à TVA. Il en est de même pour la cession de bien.

Opération effectuée par un assujetti sur le territoire de l’Union européenne

Dans le cas de l’acquisition d’un bien, il s’agit d’une acquisition intracommunautaire :

  • si le vendeur est assujetti et qu’il y a échange des numéros d’identification à la TVA : opération soumise à la TVA en France,
  • dans le cas contraire, l’opération n’est pas soumise à TVA en France.

Dans un pays tiers

En ce qui concerne l’acquisition de bien, il s’agit d’une importation : le bien est taxé en France. La TVA est payée au moment du passage des douanes.

Dans le cas de la cession de bien, il s’agit d’une exportation et l’opération est exonérée de TVA.

Opérations portant sur des prestations de services

Deux directives communautaires, qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2010, ont modifié les règles applicables aux acquisitions intra communautaires.

A compter de cette date, lorsque la prestation de service sera rendue à un assujetti (opération dite « B2B » ou « Business to Business »), celle-ci sera en principe taxable dans l’État d’établissement, de celui-ci (client assujetti).

Il devra donc auto-liquider la TVA dans son pays d’origine.

Lorsque la prestation de service est rendue à un non-assujetti (opération dite « B2C » ou « Business to Consumer »), celle-ci sera en principe taxable dans le pays d’établissement du prestataire.

Il existe cependant des exceptions à ces principes. Parmi ces exceptions, on trouve notamment :

  • les travaux immobiliers : la TVA est toujours exigible dans le pays où l’immeuble sur lequel porte les travaux est implanté. Si le propriétaire de l’immeuble (client) est un assujetti, il auto-liquide la TVA. Si le propriétaire est un non-assujetti, le prestataire doit s’identifier auprès de l’administration fiscale du pays où se situe l’immeuble,
  • les transports de biens intra-communautaire : si le preneur est un assujetti, la TVA est exigible dans le pays où celui-ci est installé. Si le preneur est un non-assujetti, c’est le lieu de départ du transport qui détermine le pays où la TVA sera exigible,
  • la location de moyens de transport : les locations de courte durée (moins de 30 jours) sont imposables dans le pays de mise à disposition du moyen de transport.

Remarque

  • Les entreprises assujetties à la TVA qui procèdent à des échanges de biens à l’intérieure de l’Union européenne doivent déposer une déclaration d’échange de biens (DEB). Elle doit être déposée, à compter du 1er juillet 2010, par voie électronique si le montant total hors taxe des introductions ou des expéditions est supérieure à 230 000 euros.
    Le calcul de la déclaration d’échange de biens (DEB) est géré par la plupart des logiciels de comptabilité Sage, Ebp, Cegid ou encore Ciel… Ces logiciels de Comptabilité permettent également d’effectuer les télédéclarations, c’est-dire la déclaration automatisée via Internet.
  • A compter du 1er octobre 2010, les prestations de services rendus à un assujetti établi dans un État membre de l’UE par un assujetti établie en France doivent faire l’objet d’une déclaration européenne de service (DES) par voie électronique.

 

 

4 réponses à : Territorialité de la TVA
  1. Gwenaelle dit :
    22 octobre 2012 à 11:08

    Au niveau de la territorialité, dans quelle catégorie entrent les départements et collectivités d’outre-mer ?

  2. roger dit :
    21 novembre 2012 à 14:16

    La territorialité est la même qu’à Chypre !

  3. MAURICE dit :
    4 janvier 2013 à 13:48

    Quelle est la différence entre un B2B et B2C ?

  4. otou dit :
    11 avril 2013 à 13:22

    Bonjour,

    J’aimerai savoir pourquoi on ne prélève pas la TVA sur les exportations et les importations.
    Dans l`option où c’est une loi internationale, puis-je avoir cette loi ?

    Sincères Salutations,
    Otou.

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