TVA à 7% et problématiques de facturation

Depuis le 1er janvier 2012, un taux de TVA intermédiaire à 7% s’applique à certaines opérations antérieurement soumises à 5.5%. Un projet d’instruction fiscale détermine les modalités d’entrée en vigueur de ce nouveau taux et les impacts sur la facturation en ce début d’année.

Modalités d’application

Les opérations soumises au taux réduit de 7% sont celles qui relevaient du taux à 5.5% avant le 1er janvier 2012 à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés à l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts demeurant soumis aux taux à 5.5%.

Quels sont ces biens et services concernés par le taux à 7% ?

  • les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter en vue d’une consommation immédiate,
  • les fourniture de logement et de repas,
  • les services d’aide à la personne,
  • les travaux sur les logements,
  • les ventes ou apports d’immeuble bâtis ou non bâtis à caractère social,
  • les activités équines, agricoles ou sylvicoles,
  • la presse, l’édition, la cession des droits patrimoniaux,
  • les spectacles, les divertissements, la télévision.

Passer au taux à 7%

Principe d’application

Le nouveau taux de TVA s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.

Cette application est reportée à la TVA exigible à compter du 1er avril 2012 pour les ventes et les locations de livres (y compris pour les opérations commerciales entre éditeurs et libraires), à l’exception des livres numériques qui ne bénéficient pas du report.

Le nouveau coefficient permettant de passer d’un montant TTC au montant HT avec une TVA à 7% est de 0.934.

Date d’exigibilité de la TVA

L’exigibilité de la TVA est définie comme le droit que le Trésor peut faire valoir, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe et détermine la période au titre de laquelle la TVA doit être déclarée.

Livraisons de biens

Les livraisons de biens meubles ou immeubles réalisées depuis le 1er janvier 2012 sont soumises au taux de TVA réduit de 7%, la TVA étant exigible au moment de la livraison du bien qui correspond à celui auquel intervient le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire.

Se livrer soi-même

Les livraisons à soi-même d’immeubles neufs achevés depuis le 1er janvier 2012 sont taxées à 7%. La TVA  est exigible à la date de l’achèvement, même si la liquidation de la taxe peut être différée jusqu’au 30 décembre N + 2. En conséquence, le taux de 5.5% est appliqué pour un immeuble achevé avant 2012 même si la liquidation de la TVA n’interviendra que deux ans plus tard.

Acquisitions intracommunautaires

Le taux de TVA de 7% s’applique aux acquisitions intracommunautaires réalisées depuis décembre 2011 dès lors que la TVA afférente est exigible le 15 janvier 2012. Toutefois, si la facturation a eu lieu avant le 1er janvier, c’est le taux de 5.5% qui s’applique.

Importations

Le taux de 7% s’applique aux biens introduits ou mis à la consommation en France au 1er janvier 2012 et s’apprécie au moment de la déclaration de mise à la consommation.

Dans le secteur des prestations de services

Principe

Sont soumises au taux de 7% les sommes encaissées ou, en cas d’option pour les débits, inscrites au débit du compte client depuis le 1er janvier 2012, que ces sommes constituent un acompte ou le solde de la prestation de services.

Ainsi, les acomptes versés avant cette date pour des prestations réalisées en 2012 restent soumis à 5.5%.

Une tolérance est acceptée

Pour éviter une trop grande complexité des enregistrements comptables, l’administration admet que les prestations débutées avant le 1er janvier 2012 et ayant fait l’objet d’une facturation à 5.5% avant cette date puissent rester soumises à ce taux alors même que l’exigibilité  (encaissement) intervient après le 1er janvier 2012, que le preneur ou l’acquéreur soit ou non un assujetti.

Les prestations de services à exécution échelonnée

Le taux de TVA à 7% s’applique aux échéances payées depuis le 1er janvier 2012, quelle que soit la période à laquelle se rapportent lesdites échéances.

Dans le cas d’un abonnement débuté en 2011, par exemple, en fonction des conditions contractuelles, la hausse du taux de  TVA pourra être répercutée sur les échéances 2012 du client, soit prise en charge par le fournisseur sur la durée du contrat restant à courir.

Les travaux immobiliers

L’intégralité des travaux effectués sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans qui bénéficient du taux réduit et ayant fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 20 décembre  2011 ainsi que d’un acompte encaissé avant cette date reste soumise à 5.5%.

En outre, en cas d’option pour la TVA sur les livraisons, les règles applicables sont celles relatives aux livraisons de biens.

Conséquences sur la facturation

Ventilation du prix

En application du principe général, lorsque des opérations sont passibles de différents taux de TVA, le redevable doit ventiler ses recettes en conséquence.

A défaut, il sera tenu d’acquitter la TVA au taux le plus élevé sur l’intégralité de l’opération.

Tolérance pour des factures rectificatives

Les opérations ayant fait l’objet d’une facture à 5.5% en 2011 et donnant lieu à une facture rectificative, une annulation ou une modification de prix en 2012 restent soumises au taux initial de 5.5%.

Ainsi, à la clôture 2011, les remises, rabais ou ristournes à accorder en 2012 sont comptabilisés avec le taux à 5.5%.

Une réponse à TVA à 7% et problématiques de facturation
  1. Martinet dit :
    25 février 2012 à 22:03

    Quid des produits achetés au taux de TVA à 5,5% mais revendus à 7% s’il n’est pas possible d’en augmenter le prix de vente public TTC ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Votre publicité
Vous souhaitez vous faire connaître, faire afficher une bannière sur ce site ? Contactez-nous au 01 34 41 24 10
Suivez-nous